Bulletin Actualité juridique Août 2015

Ce bulletin des actualités de ces dernières semaines vient en complément du compte twitter SandRouja, ainsi que du blog Actualités juridiques 2.0.

Alors que la loi liberté de création, architecture et patrimoine  (Legifrance) arrive à l'Assemblée nationale avec un examen prévu à partir du 16 septembre, l'été a été fort prolixe en lois. Au 31 août, plus aucun projet de loi ni aucune proposition de loi n'est en attente de promulgation.

Lois promulguées

• La loi Macron est promulguée, 23 articles retoqués (voir Net-iris.fr), avec pas moins de 18 articles considérés comme des cavaliers législatifs passés à la trappe (dont l'amendement qui prévoyait l'enterrement sous terre de déchets radioactifs) : loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cette loi assigne d'ailleurs de nouvelles obligations pour les plateformes collaboratives dont l’activité est de mettre en relation des personnes qui concluent entre elles un contrat de vente ou de fourniture d’un service, Village-justice.com du 17 août 2015.

• Loi du 17 août portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (23/07/2015), décision du Conseil constitutionnel du 13 août 2015 : partiellement conforme… à signaler, 26 articles censurés sur 39 au total ! 

• La loi NOTRe sur la nouvelle organisation territoriale, loi n° 2015-991 du 7 août 2015, est promulguée au Journal officiel du 8 août 2015. Open Data et collectivités territoriales : la loi NOTRe entre en vigueur signe NextInpact le 10 août 2015.

• « L'un des textes les plus importants du quinquennat », la loi sur la transition énergétique, est validée par le Conseil constitutionnel, Latribune.fr du 14 aout 2015, promulguée le 19 août 2015.

• La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi vient d'être publiée au Journal officiel du 18 août 2015, Svp.com.

En complément, Voir : Senat.fr

Fabrique de la Loi

• Cavaliers législatifs, introduction de lourds amendements en cours de navette sans étude d'impact préalable .. Que nous apprennent les décisions estivales du Conseil Constitutionnel ? blogs.lexpress.fr/cuisines-assemblee du 14 août 2015, blog tenu par deux assistants parlementaires.

Droit des affaires, droit des obligations (contrats)

Bulletin Actualité juridique Juillet 2015

Ce bulletin des actualités de ces dernières semaines vient en complément du compte twitter SandRouja, ainsi que du blog Actualités juridiques 2.0.

Droit des affaires, droit des obligations (contrats)

• La Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle de Laure Marino, de janvier à avril 2015, avant-goût de la publication sur la Gazette du palais.   

• Lettre Propriétés intellectuelles Juillet 2015, sur CMS Bureau Francis Lefebvre, cms-bfl.com, 21 juillet 2015.

• Il y aura finalement deux lois pour le numérique : la loi Lemaire présentée à l'automne et la loi Macron 2 l'année prochaine pour le volet purement économique. Mais peut-on séparer les deux projets de loi sans atteindre la cohérence d'ensemble s'interroge Numerama, le 17 juillet 2015.  

• Kpratique.com met en avant le jugement du TGI de Paris du 29 juin 2015 sur " La protection des bases de données par le juge : foin de discours, des preuves !"  

• Un courriel contenant une demande de précisions peut être considéré comme une commande formelle, Cyberdroit.fr du 16 juillet 2015.  

• La question de la résiliation pour imprévision est traitée par Philippe Stoffel-Munck au titre de la prochaine réforme législative du droit des contrats, dans la revue AJ Contrats d'affaires (AJCA 2015, 262) accessible sur Dalloz actualités.  

• La clause de déchéance du terme ne vaut pas dispense tacite de mise en demeure pour la première chambre civile de la Cour de cassation, Civ. 1re, 3 juin 2015, Dalloz, #AlaUne, sur Actu.dalloz-etudiant.fr.  

• Peut-on invoquer le secret des affaires devant un tribunal français ? Le secret des affaires est une notion inconnue du droit français, à lire sur Lesechos.fr, Un objet juridique non identifié en droit français du 12 juin 2015.

• Pour Benoît Thieulin : «L'Internet est sorti du temps de l'innocence». Le président du Conseil national du numérique explique les grandes lignes de son rapport de synthèse. Grandes plateformes, conditions d’utilisation, neutralité du Net... à quoi va servir une loi sur le numérique ? Amaelle Guiton 18 juin 2015, Liberation.fr.  

• "Tout le monde les accepte, mais personne ne les lit". Le gouvernement demande à la DGCCRF d’ausculter les conditions d’utilisation des plateformes, 22 juin 2015, Nextinpact.com.  

• Le caractère professionnel des SMS (L’extension du principe de présomption de professionnalité), 15 juin 2015, dans Analyse juridique, par Juliette Zacharie, Myprivacyspace.net.  

• "La perspective d'un droit des contrats européens harmonisé d'application large est aujourd'hui écartée, du moins pour quelque temps", pour Jean-Sébastien Borghetti, dans le Recueil Dalloz, D. 2015, 1376 : Réforme du droit des contrats : un projet s’en vient, l’autre s’en va. A lire l'actualité : Justice du 21e siècle : ce qui va changer dans les juridictions sur Dalloz-actualité du 8 juillet 2015.  

• Le traitement juridique des œuvres transformatives : le « juste équilibre » entre liberté d’expression artistique et droit d’auteur, Kpratique.fr du 18 juin 2015.

• Les conventions légalement formées en matière d’image ne tiendraient-elles plus lieu de loi lorsque la diffusion participe à un débat d’idées d’intérêt général ? par Jean-Michel Bruguière sur ddg.fr du 3 juillet 2015 (à propos de la décision de la Cour de cassation du 15 avril 2015).

Droit public, culture, environnement

Bulletin Actualité juridique juin 2015

Droit des affaires

• Responsabilité : l’exploitant à titre commercial d’un portail d’actualités sur Internet est responsable des commentaires injurieux laissés par les internautes selon la CEDH, aff. Delfi AS c. Estonie du 16 juin 2015, Communiqué Hudoc.echr.coe.int du 16 juin 2015.

• Protéger sa marque sur les réseaux sociaux, par Anne Messas, le 12 mars 2015 sur Latribune.fr.

• Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de six mois à partir de la délivrance d'un bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sous réserve que le consommateur prouve certains faits. Il appartient alors au professionnel de rapporter la preuve contraire (Protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation : clarification de la CJUE [CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13], Actualitesdudroit.lamy.fr du 8 juin 2015).

• Des conditions générales d'un site au contenu "purement descriptifs, leur forme (...) exclusivement dictée par leur fonction utilitaire sans recherche esthétique », sont dénués d’originalité et donc non éligibles à la protection par le droit d'auteur (au contraire du visuel, qui, pour sa part, fut reconnu procédant d’une recherche esthétique). V. Contrefaçon d’un site : réparation limitée sans préjudice, Legalis.net du 16 juin 2015.

Pratique contractuelle

• Sur la Revue de presse du Recueil Dalloz, on pourra lire Le paradoxe des clauses de règlement amiable par Natalie Fricero – D. 2015. 1201.
  L'auteur pointe du doigt l'objectif de plus en plus répandu pour les contractants d'éviter le juge. Pourtant, "voilà que l'office du juge étatique renaît avec vigueur s'agissant du contrôle des conditions de mise en œuvre de la clause amiable !"

• Le projet de réforme du droit des obligations continue à faire couler de l'encre. Pour Nicolas Dissau, oui, Des choses minimes, le législateur doit aussi avoir cure... Recueil Dalloz 2015 p. 1215. L'auteur avertit, avec quatre exemples à l'appui, que "la suppression d'un mot ici, le remaniement d'une phrase là, sont susceptibles de réveiller de vieilles querelles ou d'emporter quelque notable changement".
  Il souligne par ailleurs que "les négociations entrent dans le code civil" (l'article 1112 consacre le devoir précontractuel de confidentialité : « celui qui utilise sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité extracontractuelle »).

• Le Blog Réforme du droit des obligations traite de la preuve des obligations. L’admissibilité des modes de preuve (Projet, art. 1359 à 1363).

Droit social