Une veille automatisée est ici proposée avec les dossiers d'actualité juridique de Legifrance, du Senat ou de l'Assemblée nationale pour les projets ou propositions de loi, et les fiches de procédure du Parlement européen (OEIL) pour les propositions de directive ou de règlement.
Il suffit de venir cliquer régulièrement sur les liens pour les voir à jour.
Consulter les projets et propositions de loi en attente de promulgation (Nota : le texte peut être devant le C. Const.) : Senat.fr/actualites_autres/attente_promulg
Consulter les lois récemment promulguées :
Senat.fr/dossiers-legislatifs/lois-promulguees.html#chrono
Consulter l'activité parlementaire (panorama des Lois, viepublique.fr) :Bon à savoir : le Parlement cesse de siéger deux mois avant l’élection présidentielle, dans l'attente d’une nouvelle majorité à l’Assemblée nationale.
Vie-publique.fr/actualite/panorama
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Consulter L'actualité législative sur Legifrance : Actualité legislative
Consulter L'actualité européenne sur Eur-lex.europa.eu : Actualité européenne
Consulter la jurisprudence européenne sur Eur-lex.europa.eu : Jurisprudence européenne
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SUIVRE LES DOSSIERS LÉGISLATIFS :
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
(Procédure accélérée)
Vise à mettre la loi Informatique et libertés en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 et avec la directive (UE) 2016/680 de l’Union européenne.
Pour un résumé de sa teneur : Vie-publique.fr.
Vise à mettre la loi Informatique et libertés en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 et avec la directive (UE) 2016/680 de l’Union européenne.
Pour un résumé de sa teneur : Vie-publique.fr.
Dossier législatif
- Legifrance.gouv.fr Dossier sur le site de la Cnil :
- Cnil.fr
Avis de la CNIL du 30 novembre 2017 : Cnil.fr
1ere lecture
Texte adopté en 1ère lecture le 13 février 2018 à l'Assemblée nationale.CMP : échec (6 avril 2018)
Texte modifié en 1ère lecture le 21 mars 2018 par le Sénat
Nouvelle lecture (après CMP)
Texte adopté en nouvelle lecture le 12 avril 2018 par l'Assemblée nationale
Texte adopté en nouvelle lecture le 19 avril 2018 par le sénat, TA n° 100
En lecture définitive devant l'Assemblée nationale : adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018.Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2018 d'un recours déposé par au moins soixante sénateurs : décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 (lire le communiqué)
Article
* Un guide de la sécurité des données personnelles en 17 fiches (CNIL), 25 janv. 2018.
* RGPD : quel rôle pour les directeurs juridiques ? Actuel-direction-juridique.fr, 17 avr. 2018.
* RGPD : J-30, les liens à connaître, Nextinpact.com, 25 avril 2018.
* La protection des données dans le monde (pays par pays), Cnil.fr.
* Générez vos mentions légales, Fr.orson.io (generateur-gratuit-de-mentions-legales-rgpd.
* Pour qui a été pensé le RGPD ? Colloque du 29 juin 2018 au Sénat, Youtube.com/watch.
* Posez votre question, la CNIL vous répond, Cnil.fr.
* Tester ses connaissances "RGPD friendly", Rgpd.medef.com/quiz.
* RGPD : J-30, les liens à connaître, Nextinpact.com, 25 avril 2018.
* La protection des données dans le monde (pays par pays), Cnil.fr.
* Générez vos mentions légales, Fr.orson.io (generateur-gratuit-de-mentions-legales-rgpd.
* Pour qui a été pensé le RGPD ? Colloque du 29 juin 2018 au Sénat, Youtube.com/watch.
* Posez votre question, la CNIL vous répond, Cnil.fr.
* Tester ses connaissances "RGPD friendly", Rgpd.medef.com/quiz.
Secret des affaires
Loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Anciennement Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites"
Article
* Secret des affaires : état des divergences au Parlement sur la protection de l’information économique, 17 avr. 2018, Actualitesdudroit.fr.
* Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, 2 mai 2018, Ie-se.fr.
* Proposition de loi "secret des affaires": accord entre députés et sénateurs, 24 mai 2018, Ladepeche.fr.
* Secret des affaires : Assemblée et Sénat s’entendent sur un texte de compromis, 25 mai 2018, Dalloz-actualite.fr.
* Dossier complet sur la nouvelle version du site du Conseil Constitutionnel, #Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 (panneau de gauche)
Ici : conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/…
Anciennement Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites"
(Procédure accélérée)
Vise à transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016.
Dossier législatif
- Senat.fr
1ere lecture
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018.CMP
Adopté par le Sénat en séance publique le 18 avril 2018. La commission des lois du Sénat a renommé le texte par « proposition de loi relative à la protection du secret des affaires ».
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 2018.Adopté par les sénateurs le 21 juin 2018.Conseil constitutionnel
Définitivement adopté.
Saisine du 26 juin 2018. Validé le 26 juillet 2018.
* Secret des affaires : état des divergences au Parlement sur la protection de l’information économique, 17 avr. 2018, Actualitesdudroit.fr.
* Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, 2 mai 2018, Ie-se.fr.
* Proposition de loi "secret des affaires": accord entre députés et sénateurs, 24 mai 2018, Ladepeche.fr.
* Secret des affaires : Assemblée et Sénat s’entendent sur un texte de compromis, 25 mai 2018, Dalloz-actualite.fr.
* Dossier complet sur la nouvelle version du site du Conseil Constitutionnel, #Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 (panneau de gauche)
Ici : conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/…
Contrats/obligations
Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
La version définitive de la loi de ratification de l'ordonnance a été adoptée le 11 avril 2018 par le Sénat. Elle sera applicable à tous les actes conclus à compter du 1ᵉʳ octobre 2018.
Présentation de ses dispositions, tantôt différées, tantôt interprétatives :
- L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! 30 avril 2018, Dalloz Actualité.- [Infographie] Contrats : ce qui change avec la loi de ratification,
- Contrats : ce qui change avec la loi de ratification, 24 avr. 2018, ActuEL DJ Editions-legislatives.fr.
Dossiers législatifs
1ere lecture
Première lecture au Sénat, adopté le 17 oct. 2017. Puis à l'Assemblée le 29 novembre en commission. Discussion en séance publique le 11 décembre 2017.
2eme lecture
Adopté avec modifications par le Senat le 1er fevr. 2018. Adopté aussi avec modifications par les députés le 15 février 2018 (Accord sur redéfinition du contrat d'adhésion. Différences persistantes sur le déséquilibre significatif et la révision pour imprévision, voir actualité du 20 fevr. ci-dessous, Actualitesdudroit.fr). Une commission mixte paritaire sera donc formée.
CMP
Accord de la CMP le 14 mars 2018. Adopté définitivement, le 11 avril 2018.
Articles
* Loi de ratification, saison 2, Reforme-obligations.dalloz.fr.
* Voir les amendements retenus de la commission de l'Ass. nat le 29 nov : Assemblee-nationale.fr/recherche/amendements/15.
* Réforme de la réforme du droit des contrats, 12 oct. 2017, Brunodondero.com.
* Réforme de la réforme du droit des contrats, 12 oct. 2017, Brunodondero.com.
* Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat, 6 fevr. 2018, Dalloz-actualité.fr.
* L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016, 20 fevr. 2018, Actualitesdudroit.fr.
* L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016, 20 fevr. 2018, Actualitesdudroit.fr.
* La réforme de la réforme du droit des contrats (suite et normalement fin), 14 mars 2018, Brunodondero.com.
* Ratification de la réforme du droit des contrats : la commission mixte paritaire parvient à un accord, 14 mars 2018, Senat.fr.
* « Les praticiens devront appliquer trois droits des contrats », prévient M. Mekki, 4 avr. 2018, Actuel-direction-juridique.fr.
* La loi portant ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, 16 avr. 2018, Dalloz Etudiant.
* L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! 30 avril 2018, Dalloz Actualité.
* Contrats : ce qui change avec la loi de ratification, 24 avr. 2018, ActuEL DJ Editions-legislatives.fr.
* Réforme du droit des contrats et des obligations : tout savoir, par Christophe Buffet Avocat, Reforme-droit-des-contrats.fr.
* Ratification de la réforme du droit des contrats : la commission mixte paritaire parvient à un accord, 14 mars 2018, Senat.fr.
* « Les praticiens devront appliquer trois droits des contrats », prévient M. Mekki, 4 avr. 2018, Actuel-direction-juridique.fr.
* La loi portant ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, 16 avr. 2018, Dalloz Etudiant.
* L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations enfin ratifiée ! 30 avril 2018, Dalloz Actualité.
* Contrats : ce qui change avec la loi de ratification, 24 avr. 2018, ActuEL DJ Editions-legislatives.fr.
* Réforme du droit des contrats et des obligations : tout savoir, par Christophe Buffet Avocat, Reforme-droit-des-contrats.fr.
Travail :
Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
(Procédure accélérée)
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Dossier législatif
1ere lecture
Le projet de loi de ratification des cinq ordonnances a été : adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2017 et modifié en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2018.
2eme lecture (CMP)
- Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 6 février 2018 et adopté par le Sénat le 15 février 2018.
Décision du Conseil constitutionnel (21 mars 2018, partiellement conforme).
Articles
* Projet de loi de ratification des ordonnances : les modifications apportées par le Sénat, rfpaye.grouperf.com, 24 janv. 2018.* Ratification des ordonnances Macron : adoption par l’Assemblée nationale après CMP, Dalloz-actualité.fr, 9 fevr. 2018.
Anciens dossiers
1. (Europe) Proposition de directive sur la protection des savoir-faire et secrets d'affaires
- Suivre la fiche de procédure européenne : cliquer ici [europarl.europa.eu/oeil]
La directive a fini par être adoptée par le Conseil européen le 27 mai 2016 (V. sur LexGo : Dernière péripétie dans l’adoption de la directive "Secrets des affaires" le 27 mai : une directive adoptée en dehors de tout cadre ?).
A noter que précédemment, en France, les tentatives de légiférer en la matière n'ont pas abouties.
Les articles qui devaient être intégrés au projet de loi Macron ont été retirés et l'examen de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été abandonné. Voir le dossier législatif [Assemblee-nationale.fr].
Dossier : Ec.europa.eu/internal_market et sur LexGo : (Europe) Protection des savoir-faire et secrets d’affaires, la proposition de directive ; C-logeek.blogspot.fr:france-proposition-de-loi-relative-la....
Le nouveau cadre juridique visant à mettre à jour la réglementation actuelle -à savoir la loi du 6 janvier 1978 et la directive 95/46/CE- pour l'adapter aux évolutions technologiques se compose de deux nouvelles propositions législatives.
1. La proposition de règlement a été adoptée définitivement le 14 avril 2016. Son entrée en vigueur est prévue 20 jours après sa publication au JOUE.
Le règlement pose un cadre général sur la protection des données (V. Consilium.europa.eu).
- Voir les fiches de procédure européenne :
- Europarl.europa.eu/oeil [Parlement européen, fiche actualisée]
- Ec.europa.eu/prelex [Commission européenne, fiche actualisée]
Voir aussi le site européen Europa consacré à la réforme : Ec.europa.eu
2. et une proposition de directive : la directive 2012/0010 (COD), relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.
- Voir les fiches de procédure européenne :
- Europarl.europa.eu/oeil [Parlement européen, fiche actualisée]
- Ec.europa.eu/prelex [Commission européenne, fiche actualisée]