Une veille automatisée est ici proposée avec les dossiers d'actualité juridique de Legifrance, du Senat ou de l'Assemblée nationale pour les projets ou propositions de loi, et les fiches de procédure du Parlement européen (OEIL) pour les propositions de directive ou de règlement.
Il suffit de venir cliquer régulièrement sur les liens pour les voir à jour.
Consulter les projets et propositions de loi en attente de promulgation (Nota : le texte peut être devant le C. Const.) : Senat.fr/dossiers-legislatifs/en-attente-de-promulgation
Consulter les lois récemment promulguées :
Senat.fr/dossiers-legislatifs/lois-promulguees.html#chrono
Consulter l'activité parlementaire (panorama des Lois, viepublique.fr) :Bon à savoir : le Parlement cesse de siéger deux mois avant l’élection présidentielle, dans l'attente d’une nouvelle majorité à l’Assemblée nationale.
Vie-publique.fr/actualite/panorama
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Consulter L'actualité européenne sur Eur-lex.europa.eu : Actualité européenne
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