Bulletin Actualité juridique Juillet 2015

Ce bulletin des actualités de ces dernières semaines vient en complément du compte twitter SandRouja, ainsi que du blog Actualités juridiques 2.0.

Droit des affaires, droit des obligations (contrats)

• La Chronique de jurisprudence de droit de la propriété intellectuelle de Laure Marino, de janvier à avril 2015, avant-goût de la publication sur la Gazette du palais.   

• Lettre Propriétés intellectuelles Juillet 2015, sur CMS Bureau Francis Lefebvre, cms-bfl.com, 21 juillet 2015.

• Il y aura finalement deux lois pour le numérique : la loi Lemaire présentée à l'automne et la loi Macron 2 l'année prochaine pour le volet purement économique. Mais peut-on séparer les deux projets de loi sans atteindre la cohérence d'ensemble s'interroge Numerama, le 17 juillet 2015.  

• Kpratique.com met en avant le jugement du TGI de Paris du 29 juin 2015 sur " La protection des bases de données par le juge : foin de discours, des preuves !"  

• Un courriel contenant une demande de précisions peut être considéré comme une commande formelle, Cyberdroit.fr du 16 juillet 2015.  

• La question de la résiliation pour imprévision est traitée par Philippe Stoffel-Munck au titre de la prochaine réforme législative du droit des contrats, dans la revue AJ Contrats d'affaires (AJCA 2015, 262) accessible sur Dalloz actualités.  

• La clause de déchéance du terme ne vaut pas dispense tacite de mise en demeure pour la première chambre civile de la Cour de cassation, Civ. 1re, 3 juin 2015, Dalloz, #AlaUne, sur Actu.dalloz-etudiant.fr.  

• Peut-on invoquer le secret des affaires devant un tribunal français ? Le secret des affaires est une notion inconnue du droit français, à lire sur Lesechos.fr, Un objet juridique non identifié en droit français du 12 juin 2015.

• Pour Benoît Thieulin : «L'Internet est sorti du temps de l'innocence». Le président du Conseil national du numérique explique les grandes lignes de son rapport de synthèse. Grandes plateformes, conditions d’utilisation, neutralité du Net... à quoi va servir une loi sur le numérique ? Amaelle Guiton 18 juin 2015, Liberation.fr.  

• "Tout le monde les accepte, mais personne ne les lit". Le gouvernement demande à la DGCCRF d’ausculter les conditions d’utilisation des plateformes, 22 juin 2015, Nextinpact.com.  

• Le caractère professionnel des SMS (L’extension du principe de présomption de professionnalité), 15 juin 2015, dans Analyse juridique, par Juliette Zacharie, Myprivacyspace.net.  

• "La perspective d'un droit des contrats européens harmonisé d'application large est aujourd'hui écartée, du moins pour quelque temps", pour Jean-Sébastien Borghetti, dans le Recueil Dalloz, D. 2015, 1376 : Réforme du droit des contrats : un projet s’en vient, l’autre s’en va. A lire l'actualité : Justice du 21e siècle : ce qui va changer dans les juridictions sur Dalloz-actualité du 8 juillet 2015.  

• Le traitement juridique des œuvres transformatives : le « juste équilibre » entre liberté d’expression artistique et droit d’auteur, Kpratique.fr du 18 juin 2015.

• Les conventions légalement formées en matière d’image ne tiendraient-elles plus lieu de loi lorsque la diffusion participe à un débat d’idées d’intérêt général ? par Jean-Michel Bruguière sur ddg.fr du 3 juillet 2015 (à propos de la décision de la Cour de cassation du 15 avril 2015).

Droit public, culture, environnement

• Projet de loi sur la transition énergétique : fin du marathon parlementaire, signe Localtis.info ce 31 juillet 2015. 

• Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), où en est-on ? sur Vie-publique.fr. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours déposé le 22 juillet 2015.

• La loi renseignement validée pour l’essentiel; Actualitesdudroit.lamy.fr, 24 juillet 2015.  

• Droit nucléaire : l’amendement Cigéo et la Charte de l’environnement. Cet amendement permet le stockage de déchets radioactifs sous terre, à Bure. Un amendement qui n’a pas été discuté puisque le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la base de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. "Le texte a donc été adopté sans débat en séance publique. Et ce, alors même que ce qu’il est convenu d’appeler « l’amendement Cigéo » aurait sans doute mérité un débat parlementaire approfondi", Arnaudgossement.com.  

• L’ordonnance « marchés publics » est enfin publiée ! L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, modifie le droit des marchés publics à partir de janvier 2016 et renforce l'accès des PME à la commande publique, promeut des clauses sociales et environnementales, crée des "marchés de partenariat"... Lagazettedescommunes.com.  

• Le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » en 6 points clés, sur Lagazettedescommunes.com : 1. Création artistique, 2. Frac, 3. Patrimoine, 4. Architecture, 5. Bibliothèques, 6. Musées.  

• Monsanto jugé en appel à Lyon pour une intoxication : délibéré le 10 septembre, 10 juin 2015 sur Terre-net.  

• Voler est un droit fondamental de l’oiseau. La Cour Suprême de New Delhi, en Inde, vient d’ordonner à un propriétaire d’oiseaux d’ouvrir ses cages en expliquant qu’ils avaient eux aussi le droit au respect de leur dignité. Ce qui est étrange n'est-il pas finalement que les tribunaux d'un seul pays le déclare ? Environnement-magazine.fr du 18 mai 2015.

Pénal

• Sur la revue de presse du Dalloz, Guillaume Beaussonie dresse les contours des préjudices causés par une escroquerie, Crim. 28 janvier 2015, n° 13-86.772, AJ Pén. 2015, 311. 

• Le vol est un délit informatique ? s'étonne Olivier Iteanu sur son Blog.iteanu.com le 28 juin 2015 à propos de l’affaire dite Bluetouff, C. Cass du 20 mai 2015. En sus du délit pénal de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, un second délit a été reconnu : "c’est bien la première fois que de manière aussi claire, la plus haute cour de justice française consacre le « vol de données », c’est-à-dire le vol d’une chose immatérielle." Pour l'avocat, il s'agit là d'un renversement de "deux Siècles de concepts juridiques et de jurisprudence constante" qui justifie qu'un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Système judiciaire, Réforme

• L'indispensable réforme de la Cour de cassation exposée par Nicolas Molfessis, sur les Affiches Parisiennes du 7 juillet 2015.  

• Afin de mener à bien la réforme du système judiciaire (dite réforme J21), 4 rapports, 268 recommandations, annonce le site du gouvernement, et un projet de loi qu'on peut lire notamment sur Dalloz-actualité (PDF).

Veille

• Actualités et panorama des lois du site internet Vie Publique du 21 juillet 2015. 

• Pourquoi et comment utiliser Twitter pour sa veille métier ? – Carole Guelfucci Dalloz avocats 2015. 198.

Droit social

• Loi sur le dialogue social : adoption définitive, Actualitesdudroit.lamy.fr.  

• Simplification du droit du travail : on avance. Continuons ! s'enthousiasme Jean-Emmanuel Ray, sur Lesechos.fr le 24 juin 2015. Il dénonce pourtant le cercle vicieux, à chaque alternance politique, des marées législatives de modifications des textes en vigueur. Il s'agirait donc d'abord d'axer la réflexion sur la méthode législative pour ensuite déjudiciariser le droit du travail et favoriser le consensus.  

• Le club des juristes, dont fait partie Jean-Emmanuel Ray, rend son rapport sur la sécurité juridique et l'initiative économique et avance 68 propositions (le rapport aborde l'amélioration de la législation [avec par exemple le perfectionnement des études d’impact], la cour de cassation, le droit fiscal et droit du travail), sur les Affiches-parisiennes.com le 19 juin 2015.  

• Le licenciement d’un salarié pour usage du logiciel « Adobe CS3 » sans licence valable n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse si " l’utilisation du logiciel litigieux s’était faite au vu et su de l’employeur et même à sa demande" dixit l'arrêt Cass. Soc. 16 juin 2015, sur Legalis.net.

Aller plus loin :

 Consulter les projets et propositions de loi de la session en attente de promulgation. Nota : le texte peut être devant le C. Const. :   Senat.fr/actualites_autres/attente_promulg 

Consulter les lois récemment promulguées :   Senat.fr/dossiers-legislatifs/lois-promulguees.html#chrono