Alors que la loi liberté de création, architecture et patrimoine (Legifrance) arrive à l'Assemblée nationale avec un examen prévu à partir du 16 septembre, l'été a été fort prolixe en lois. Au 31 août, plus aucun projet de loi ni aucune proposition de loi n'est en attente de promulgation.
Lois promulguées
- La loi Macron est promulguée, 23 articles retoqués (voir Net-iris.fr), avec pas moins de 18 articles considérés comme des cavaliers législatifs passés à la trappe (dont l'amendement qui prévoyait l'enterrement sous terre de déchets radioactifs) : loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cette loi assigne d'ailleurs de nouvelles obligations pour les plateformes collaboratives dont l’activité est de mettre en relation des personnes qui concluent entre elles un contrat de vente ou de fourniture d’un service, Village-justice.com du 17 août 2015.
- Loi du 17 août portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (23/07/2015), décision du Conseil constitutionnel du 13 août 2015 : partiellement conforme… à signaler, 26 articles censurés sur 39 au total !
- La loi NOTRe sur la nouvelle organisation territoriale, loi n° 2015-991 du 7 août 2015, est promulguée au Journal officiel du 8 août 2015. Open Data et collectivités territoriales : la loi NOTRe entre en vigueur signe NextInpact le 10 août 2015.
- « L'un des textes les plus importants du quinquennat », la loi sur la transition énergétique, est validée par le Conseil constitutionnel, Latribune.fr du 14 aout 2015, promulguée le 19 août 2015.
- La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi vient d'être publiée au Journal officiel du 18 août 2015, Svp.com.
En complément, Voir : Senat.fr
Fabrique de la Loi
Droit des affaires, droit des obligations (contrats)
Droit des obligations
Ecommerce
Nouvelles technologies/propriété intellectuelle
Droit public, culture, environnement
Droit social
- Cavaliers législatifs, introduction de lourds amendements en cours de navette sans étude d'impact préalable .. Que nous apprennent les décisions estivales du Conseil Constitutionnel ? blogs.lexpress.fr/cuisines-assemblee du 14 août 2015, blog tenu par deux assistants parlementaires.
Droit des affaires, droit des obligations (contrats)
Droit des obligations
- Réforme du droit des contrats : l’entrée dans le code civil de la durée du contrat (fiche n°7), Kpratique.fr, 27 août 2015.
- Réforme du droit des contrats : la codification de la période précontractuelle : une consécration attendue et un réordonnancement bienvenu (fiche n°6), Kpratique.fr, 20 août 2015.
Ecommerce
- Toujours en raison notamment de l’utilisation du « 49-3 » qui a empêché toute discussion à l'assemblée nationale, "' Il n’est désormais plus possible de se rétracter avant la livraison d’un bien acheté en ligne", sauf si le vendeur en dispose autrement, NextInpact. du 11 août 2015. Il est par contre toujours possible d'obtenir le remboursement au cas où le cybercommerçant ne respecterait pas les délais de livraison annoncés.
- Litiges de consommation : naissance d’une procédure de médiation, Actualitesdudroit.lamy.fr du 31 août 2015.
Nouvelles technologies/propriété intellectuelle
- Rétractation ou garantie légale de conformité ? L'acheteur à distance d'un bien présentant des défauts et donc non conforme au contrat ne peut se rétracter (avis DGCCRF du 10 juillet 2015). En l'occurrence, un appareil photo avait des dysfonctionnements : ce sont alors les règles relatives à la garantie légale de conformité permettant au consommateur d’obtenir le remplacement du bien qui devaient trouver application A lire sur Christian-finalteri-avocat.fr (V. aussi la Lettre-type sur Legavox.fr/blog/portalis-25).
- Karen Millen : un arrêt fashion favorable aux titulaires de droits (CJUE, 19 juin 2014, aff. C-345/13), Lauremarino.blogspot.fr, 20 août 2015.
- L'application de l’article 311-1 du Code pénal réprimant la « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » au vol de fichiers informatiques et l’affaire Bluetouff : Itforbusiness.fr du 10 août 2015 revient sur le fait que la Cour de cassation aie confirmé le vol de données informatiques (C. Cass. 20 mai 2015). La loi de lutte contre le terrorisme du 13 novembre 2014, postérieure à la rédaction de l’infraction de vol prévue par l’article 311-1 du Code pénal en cause dans cette affaire, sanctionne désormais plus sévèrement le vol de données informatiques.
- Fichiers clients et loi Informatique et Libertés. Clients de la société Boulanger, certains sont catégorisés sans « cerveau » « avec problème cardiaque », « alcoolique » ... Suite à un contrôle sur place après une plainte, la cnil.fr a mis en demeure cette société de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés en cessant les commentaires excessifs sur ses clients.
- Un an de propriété industrielle dans les technologies NBIC (2014), Lauremarino.blogspot.fr, 6 août 2015.
- Cnil : étude d'impact sur la vie privée des traitements de données en entreprise, Les-infostrateges.com du 31 juillet 2015.
- Vos tweets sont repris pas les internautes sans que vous soyez cité ? Quel droit d'auteur sur Twitter ? " En vertu d’une loi américaine adoptée en 1998, Twitter supprime les tweets des internautes qui reprennent les mots d’autres utilisateurs, mais sans les citer. Twitter en croisade pour le droit d’auteur, signé par Latribune.fr le 27 juillet 2015.
- La protection des photographies par le droit d'auteur, à propos de la photographie non reconnue comme originale de Jimi Hendrix par le TGI de Paris le 21 mai 2015, une décision " très à contre-courant", Emmanuel Pierrat, 27 juillet 2015, Lagbd.org et ici sur Lexbase : Protection des œuvres photographiques : Jimi Hendrix, auteur malgré lui ?
Droit public, culture, environnement
- A côté de la loi sur la transition énergétique validée par le Conseil constitutionnel (V. plus haut), l'examen du projet de loi au Sénat sur la Biodiversité est reporté à janvier, après un parcours de près d'un an à l'Assemblée nationale en première lecture, fr.news.yahoo.com, du 19 août 2015.
- La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (JO du 8 août 2015) crée notamment le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets. A lire sur Arnaudgossement.com du 17 août 2015.
- Déchets : création prochaine de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, Arnaudgossement.com, 30 août 2015.
- Une ville, celle de Spokane, poursuit le géant agroalimentaire Monsanto pour avoir vendu des produits qu'il savait dangereux pour les humains et l'environnement : Monsanto sues Monsanto for PCB contamination, The Spokesmen review du 3 août 2015.
- Les plantes sont intelligentes (et méritent même d’avoir des droits). Le cerveau des plantes fonctionne comme Internet, sur Slate du 4 août 2015.
Droit social
- Charte Informatique : les bonnes raisons pour l’adopter, Myprivacyspace.net, 3 août 2015.
- Une proposition de loi relative aux droits à congés déposée par les députés le 22 juillet sur le site de l'Assemblée nationale vise notamment à modifier la période de référence des congés payés et propose faire bénéficier les salariés licenciés pour faute lourde d'une indemnité compensatrice de congés payés. " Quand les députés PS dérapent sur les congés payés " titre Latribune.fr du 13 août 2015 sous la plume de François Taquet.
- L'usage de la langue française est-il toujours obligatoire ? Pas pour les documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers (Soc. 24 juin 2015) rappelle Business.lesechos.fr du 3 août 2015. Les documents doivent toutefois être rédigés dans la langue maternelle du salarié.
- Les principales mesures sociales de la loi Macron, Ey-avocats.com.
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