Info flash . L'adoption de la directive Secrets des affaires s'accélère. Proposée en novembre 2013 par la Commission européenne et validée en séance plénière du Parlement européen le 14 avril dernier, la voilà ce mardi 17 mai devant le Conseil des Ministres européens pour adoption.
En France, cette notion a fait l'objet de maintes tentatives de légifération et fût tout autant de fois retirée. Dernièrement, ce jeu s'est joué avec le projet de loi sur le Numérique en cours de discussion au Parlement. Un amendement introduisant la notion de secret d’affaires dans le projet de loi sur la République avait été adopté par les sénateurs en commission des affaires sociales, mercredi 20 avril. Elle a été finalement supprimée du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les sénateurs ayant estimé qu'en France, cette notion de "secret des affaires" n'avait pas d'existence juridique et de définition uniforme.
Une fois entérinée définitivement en Europe, les parlements nationaux auront deux ans pour traduire cette directive controversée dans leur corpus juridique.
En France, cette notion a fait l'objet de maintes tentatives de légifération et fût tout autant de fois retirée. Dernièrement, ce jeu s'est joué avec le projet de loi sur le Numérique en cours de discussion au Parlement. Un amendement introduisant la notion de secret d’affaires dans le projet de loi sur la République avait été adopté par les sénateurs en commission des affaires sociales, mercredi 20 avril. Elle a été finalement supprimée du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les sénateurs ayant estimé qu'en France, cette notion de "secret des affaires" n'avait pas d'existence juridique et de définition uniforme.
Une fois entérinée définitivement en Europe, les parlements nationaux auront deux ans pour traduire cette directive controversée dans leur corpus juridique.
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