Une concurrence directe ou effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale

L'action en concurrence déloyale s'exerce sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour faute.

Dans un arrêt du 6 mai 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation, sous le visa de l'article 1382 du code civil, rappelle sa jurisprudence selon laquelle une situation de concurrence directe ou effective entre sociétés "n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice" (V. préced. Com., 12 février 2008, pourvoi n° 06-17.501).

Pour la chambre commerciale, la cour d'appel ayant ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, viole l'article 1382 du code civil. La Cour de cassation casse la décision des juges du fond :

"pour rejeter sa demande, l'arrêt, après avoir énoncé que, pour prétendre à la réparation d'un préjudice consécutif à un acte de concurrence déloyale, il doit être établi que les deux sociétés en cause exercent sur le même segment d'activité, préalable nécessaire à toute concurrence, retient que la société Entreprise JB Benedetti, qui a une activité de construction de golf, ne justifie par aucun élément exercer celle de conception de golf, qui est l'activité de la société Golf Optimum; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

La Cour de cassation notait, sans son rapport annuel de 2008, qu'en matière de concurrence déloyale, la question était traitée comme toute question de mise en œuvre de la responsabilité civile : seuls importaient l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. "Le dommage peut résulter d’une atteinte réelle ou potentielle à la concurrence entre la victime et le bénéficiaire, mais il pourrait être d’une autre nature" poursuivait-elle. "Par un arrêt du 12 février 2008 (Com., 12 février 2008, pourvoi n° 06-17.501), la chambre commerciale a précisé que « le bien-fondé d’une action en concurrence déloyale est uniquement subordonné à l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice, et non à l’existence d’une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées »".

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-24.905, F-D
Source : Lexbase