Réforme du code du travail : quelles suites de la procédure du 49.3 ? #Legistique https://t.co/EYcZJVbZ4C pic.twitter.com/d29LfC2uxG— Sandrine Rouja j'mjv (@SandRouja) May 16, 2016
Droit des affaires, public-privé, contrats, responsabilité, technol. de l'information, propriété intellectuelle, biotech., pénal, procédure ... (Sandrine Rouja, Droit, veille, formation)
16 mai 2016
Un peu de légistique... les suites du 49.3
Une fois le 49-3 opposé à l'Assemblée nationale pour éviter son vote, la navette se poursuit :
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