Marché de l'occasion: le "nouveau" consommateur-vendeur

[Mise à Jour]
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi relative à la consommation, Editions-legislatives.fr, 14 mars 2014.

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Les problématiques de l'émergence du "consommateur-vendeur" sont analysées dans un article paru sur le Receuil Dalloz (Le consommateur-vendeur, D. 2014, Chron. 559, par Emilie Gicquiaud).

L'auteure rappelle la nouvelle définition du consommateur, prévue par le projet de loi relatif à la consommation, dit projet de « loi Hamon » [en attente de promulgation (1)], en son article 3, lequel prévoit d'insérer avant le livre Ier du code de la consommation, un article liminaire ainsi rédigé :

« Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

Le consommateur-vendeur n’étant ni professionnel ni commerçant, de nouveaux questionnements pour le juriste accompagnent l'essor de telles pratiques.

" La relation contractuelle étudiée, faisant intervenir un client vendeur de biens d'occasion, présente un caractère atypique au regard des schémas contractuels habituellement rencontrés (I).
Le législateur n'a pas pleinement pris la mesure des spécificités juridiques relevées, précisément car ce mode de consommation est nouveau. L'inadaptation du régime juridique désormais applicable au regard des besoins du vendeur-particulier, mais également de l'acquéreur-professionnel doit être soulignée (II)."

A lire dans la Revue de presse de Dalloz Actualité
(Dalloz-actualite.fr)

(1) - Les projets et propositions de loi de la session en attente de promulgation:  Senat.fr/actualites_autres/attente_promulg
- Voir l'onglet Où en est-on ?.