Est-il possible d'utiliser une lettre recommandée électronique pour résilier un contrat ?

Le compte twitter de Benoit Tabaka relève une réponse ministérielle relative au champ d'application de la lettre recommandée électronique en matière de contrat, prévue à l'article 1369-8 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 juin 2005 (QEAN n° 15179).

L'article 1369-8 alinea 1 du code dispose en effet :

"Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire."

D'où la question d'un député sur le point de savoir "s'il est également possible d'utiliser la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat."

"Il est en effet précisé dans cet article qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique, mais il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier un contrat par ce mécanisme."

Réponse affirmative sans détour du ministère de la Justice :

"L'article 1369-8 du code civil dispose qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. Si ce texte ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l'exécution du contrat ».

 CQFD...