Hadopi: un décret supprime la suspension de l'accès à internet

Ceci commence tôt ce matin à faire le buzz* : le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 paru au JO ce 9 juillet supprime la peine de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne, comme nous apprend le compte twitter de la Direction de l’information légale et administrative.

Décret n° 2013-596 > suppression de la peine contraventionnelle art L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle http://t.co/EIv6QmAKSI
— DILA (@dila_tweet) July 9, 2013

En application de la loi Hadopi II, un decret n° 2010-695 (JO du 26 juin 2010) avait inséré l’article R. 335-5 dans le Code de la propriété intellectuelle, lequel instituait cette contravention de négligence caractérisée. L'on se rappelle que cette peine contraventionnelle s'adressait, ou bien aux personnes qui n'avaient pas mis en place un moyen de sécurisation de l'accès à des services de communication au public en ligne, ou bien qui avaient "manqué de diligence" dans la mise en œuvre de ce moyen. Cet article décrié est donc aujourd'hui abrogé.

Le décret énonce, dans sa notice explicative à l'intention des destinataires du texte, que "seule une peine d'amende contraventionnelle de 5e classe pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée prévue à ce même article. Le décret précise également les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés".

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*Voir pour exemple : PCinpact.com, Numerama.com,Clubic.com.
[MAJ] Le communiqué du ministère de la communication : Publication du décret supprimant la peine complémentaire de la suspension d’accès à Internet, culturecommunication.gouv.fr.