Poules pondeuses en cage : deux ans et demi n'est pas un délai raisonnable pour prendre un decret d'application de la loi

Il semble bien que le gouvernement ait eu sa propre idée de l'expression "quand les poules auront des dents".

Le code rural et de la pêche maritime, en son article L. 214-11 issu de l'article 68 de la loi Alimentation du 30 octobre 2018, prévoit que : 

" La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. 

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret."

 

Quid de la contradiction entre un article de loi et l'échéancier d'application correspondant ?

Non pas une erreur, mais bien une volonté affichée, Legifrance, site officiel du Gouvernement de diffusion du droit, ne mentionne dans son échéancier* aucune date pour son application par décret, déclarant l'article "directement applicable". Point. Le ministère de l'agriculture enfonce le clou dans sa réponse à la question écrite à ce sujet :

"S'il a tout d'abord été annoncé un décret d'application il a par la suite été considéré que cet article était clair et n'appelait pas nécessairement un tel décret."

Le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur l’application de la loi relève bien cette contradiction, sans s'y attarder:

"Cet article [68] est directement applicable bien que son deuxième alinéa prévoie que ses modalités d’application soient définies par décret."

Le Sénat, quant à lui, dans son rôle de contrôleur de l'application des lois, se montre plus mesuré :

"décret en attente de publication : A priori, l'article est directement applicable, l'art L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime étant explicite."

Aussi, le silence gardé par le Gouvernement pendant plus de deux mois sur la demande émanant d'une association de prendre des mesures effectives à ce sujet conduisit ledit Gouvernement directement devant le Conseil d'Etat.

 

Dans son arrêt du 27 mai 2021, après avoir relevé que la notion de « bâtiment réaménagé » n’était pas suffisamment précise et que la loi ne pouvait entrer en vigueur en l’absence de décret d’application, le Conseil d'Etat rappelle que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle.... 

Deux ans et demi pour prendre les mesures nécessaires à l'application de la loi excède le délai raisonnable susmentionné décide le Conseil d'Etat. On est loin de l'engagement de l'ancien candidat à la Présidentielle ("Moi Président") de faire disparaître l’élevage en batterie de poules pondeuses. Une poule pondeuse sur deux (47 %) est toujours élevée en cage ! Le Premier ministre a six mois pour prendre ce décret, délai au-delà duquel il devra s’acquitter d’une astreinte de 200 euros par jour.

 

Ainsi, lorsqu'il y a contradiction entre un article de loi et l'échéancier d'application correspondant, il revient au Conseil d'Etat de trancher et de pousser le Gouvernement à appliquer la loi.

Au niveau européen, les eurodéputés évoquent quant à eux 2027 dans une résolution non contraignante, pour rendre l'interdiction des élevages en cage effective, avec des aménagements possibles il va s'en dire.

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* Voir l'article 68 de la loi.