Actualité juridique février/mars 2016

Réforme du droit des obligations

• Publication de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Gazettedupalais.com, 11 févr. 2016. Les principales modifications avec le plan du Code civil retouché.

• La réforme du droit des obligations, dossier documentaire. Cheuvreux-notaires.frossier_reforme_droit_des_obligations_20160222.pdf, févr. 2016.

• Réforme du droit des contrats : quid des contrats en cours ?
Le principe retenu est celui de l'application du droit ancien aux contrats en cours. Il est toutefois possible que, par exception, certaines dispositions soient d'application immédiate.

• Les copies (preuve des obligations > Les différents modes de preuve > La preuve par écrit) : le nouvel article 1379.

• Rupture unilatérale contre clause résolutoire de plein droit stipulée dans le contrat, Cass. com., 20 oct. 2015, no 14-20416, Denis Mazeaud, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2),  La Gazette du Palais n° 5 du 2 février 2016, Etudiant.lextenso.fr.

La rupture unilatérale du contrat inexécuté peut être notifiée sans que soient respectées les modalités prévues dans une clause résolutoire de plein droit stipulée dans le contrat.

• Le nouveau code de la consommation est en marche avec l'ordonnance présentée en Conseil des ministres le 9 mars 2016. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2016, tant pour sa partie législative, objet de l'ordonnance, que pour sa partie règlementaire, un décret d’application devant être publié prochainement. "La DGCCRF accompagnera les utilisateurs du code de la consommation pour leur permettre de s’approprier rapidement la nouvelle numérotation des articles."  Thierryvallatavocat.com, 10 mars 2016.

• Le projet de loi Lemaire encourage l’usage du e-recommandé, Florian Debes, Business.lesechos.fr, 19 janv. 2016. Cela sera-t-il suffisant pour sauter le pas ?

• Diffusion sur un site internet de propos diffamatoires : responsabilité de son directeur de la publication, Cass. civ. 1ère, 14 janv. 2016, n°14-28.327, P+B, Actualitesdudroit.lamy.fr, 2 fevr. 2016.

Diffamation sur un site Internet : la loi sur la communication audiovisuelle du 29 juillet 1982 exclue la responsabilité pénale des personnes morales. Conséquence : une société ne peut être poursuivie, devant les juges pénal ou civil, qu'en qualité de civilement responsable et non pénalement. Cela suppose donc l'assignation préalable ou concomitante du directeur de publication ou de l'auteur.

Consommation

• Le tout nouveau site européen pour résoudre les problèmes rencontrés lors d'achats en ligne transfrontaliers est ici : Webgate.ec.europa.eu

Nouveaux MOOC

• MOOC Droit des contrats, Sorbonne, Début du cours :10 mars 

Au plus tard en février 2016, le droit des contrats français aura été réformé par voie d’ordonnance, ainsi que le prévoit la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Un projet d’ordonnance a été soumis à consultation publique au début de l’année 2015, ce qui a suscité de nombreuses observations, dont une partie a été rendue publique. A l’heure où le MOOC débutera, le texte définitif de la réforme sera connu et pourra donc être étudié.

Effectivement, l'ordonnance a été examinée ce mercredi 10 février en conseil des Ministres. Publication de son contenu samedi 13 fevr. ?Prochaine étape, la réforme du droit de la responsabilité civile.

• WikiMOOC : apprenez à contribuer sur Wikipédia ! Wikimédia France, Début du cours : 22 février