Salarié suspecté de concurrence déloyale et moyen de preuve illicite

La société Numerix Radiologie, suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de son salarié, a demandé des mesures d'instruction par une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. La requête accueillie, la mesure s'est déroulée au domicile de ce salarié, lequel assigne la société Numerix Radiologie en rétractation de ces ordonnances sur requête.

Rejetant la demande de rétractation des ordonnances, l'arrêt se fonde pour partie sur une enquête confiée par l'employeur à un détective privé qui a procédé à une filature du salarié de la sortie de son domicile. Or, la filature des salariés par un détective privé est illicite en ce qu'elle porte atteinte à la vie privée du salarié (Cass. soc. 22 mai 1995, n° 93-44078; Cass. soc. 26 nov. 2002, n°00-42401 : "une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur"), comme le relève la Cour de cassation :

"En statuant ainsi, sans écarter un moyen de preuve illicite pour caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-11412