Que vaut la clause donnant compétence au Tribunal de commerce en cas de litige sur l’interprétation/exécution d'un contrat de licence de marque ?

Pour répondre à cette question, une distinction est à opérer selon que l'on se trouve face à une violation d’une clause du contrat de licence, sans contrefaçon, ou qu'une contrefaçon est incriminée. Dans cette dernière hypothèse, c'est le Tribunal de Grande Instance qui est exclusivement compétent. Toute clause qui ne va pas dans ce sens est inopérante.

C'est ce que nous indique l'arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 octobre 2014, n° 2014/435, relevé sur Rpise.fr (Un contrat de licence de marque ne peut déroger à une règle procédurale d’ordre public, 7 janvier 2016).

Dans cette affaire, la société Arthur Communication a signé avec un agent immobilier un contrat de licence exclusive d’exploitation du logo « Arthur » sur un certain secteur géographique. Par ce contrat, le concessionnaire s’engageait, en cas de non renouvellement, à ne plus utiliser le logo ni les marques, sous quelque forme que ce soit.

L'agent immobilier a indiqué qu’il cessait son activité au 31 décembre 2008 et qu’il n’était redevable d’aucune facture au titre de la redevance du contrat de concession de licence de marque. Or, il s'est avéré que le logo de la marque sous la forme d’enseigne et de panneau était toujours utilisé et qu'il était toujours fait usage de la marque sur divers sites internet.

L’article 9 du contrat de licence attribuait compétence au Tribunal de Commerce de Nice en cas de litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution du contrat.

L'agent immobilier a soulevé l’incompétence du Tribunal de commerce de Nice au profit du Tribunal de grande instance de Rennes au visa des articles L 716-3 du code de la propriété intellectuelle et D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, au motif que le Tribunal de Grande Instance a compétence exclusive pour connaître des litiges relevant du droit des marques. Exception d'incompétence rejetée par le Tribunal de commerce qui s'est déclaré compétent par application de la clause attributive de compétence figurant dans le contrat.

La cour d'appel relève pour sa part les termes de l’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle selon lequel :

« Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les Tribunaux de Grande Instance déterminés par voie réglementaire. »

Puis elle en tire les conséquences : 

"Le Tribunal de Commerce est compétent pour connaître d’une action indemnitaire fondée sur la violation d’une clause d’un contrat de licence de marque lorsqu’aucune contrefaçon de la marque n’est incriminée.

En revanche, la compétence d’ordre public du Tribunal de Grande Instance s’étend à tout litige mettant la juridiction dans l’obligation d’apprécier l’incrimination de contrefaçon de marque."

Seul le Tribunal de Grande Instance était donc compétent pour connaître du litige.

Source : Rpise.fr,