Adoption définitive de la proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Il s'agit ici d'instaurer en un article unique une procédure accélérée devant les Prud'hommes : l'affaire sera directement portée devant le bureau de jugement qui statuera au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. La procédure est calquée sur celle qui existe déjà pour les demandes en requalification des CDD en CDI.

L'article unique a été adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale, puis le Sénat, le 18 juin :

Au chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un article L. 1451-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1451-1. – Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

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Source : Net-Iris.fr