Contrefaçon de droits patrimoniaux d’auteur et compétence territoriale: lorsque seul le critère de l'accessibilité du site suffit

Dans un arrêt du 22 janvier 2014 (n°10-15890), la première chambre civile de la Cour de cassation tire les conséquences de la réponse de la CJUE (décision du 3 oct. 2013, aff. C-170/12) à ses questions préjudicielles, formulées à l'occasion d'un premier arrêt du 5 avril 2012. Dans cette affaire, un auteur-compositeur-interprète toulousain avait acheté, sur un site britannique accessible depuis son domicile, des CD (pressés en Autriche) reprenant certaines de ses chansons enregistrées sur disque vinyle. 

Il ressort de la décision européenne que le seul critère de l'accessibilité du site litigieux suffit comme critère de rattachement pour fonder la compétence de la juridiction française saisie. 

Alors que la cour d'appel avait rejeté la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige, la première chambre civile vient de conclure, au contraire :

"par arrêt du 3 octobre 2013 (C-170/12), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que

en cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur garantis par l’Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d’une action en responsabilité introduite par l’auteur d’une oeuvre à l’encontre d’une société établie dans un autre Etat membre et ayant, dans celui-ci, reproduit ladite oeuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième Etat membre, par l’intermédiaire d’un site Internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie ; que cette juridiction saisie n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site Internet commercialisant le CD argué de contrefaçon est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"

Voir analyse de la décision CJUE : 

Xavier PRÈS, De l’ubiquité d’internet à la compétence systématique du juge français pour connaître des atteintes aux droits patrimoniaux d’auteur ou la consécration de la théorie de l’accessibilité par la Cour de justice de l’Union européenne, RLDI n° 99, décembre 2013. A lire sur Artdroit.org.

Source : Ratione loci déterminé par l'accessibilité sur Internet du produit argué de contrefaçon, 27 janv. 2014, Depeches Jurisclasseur.

Précédent : Compétence de juridiction en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur via un CD vendu en ligne, 10 oct. 2013, LexGo.