Fonctions représentatives et rémunération sous certaines conditions du temps de trajet pour exercer ces fonctions

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et leur rémunération a le caractère d’un salaire.
Le temps de trajet nécessaire pour exercer les fonctions représentatives excèdant le temps de trajet habituel pour se rendre à son domicile doit être rémunéré par l’employeur comme du temps de travail effectif. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2013, n°12-15.064, P+B.

“il résulte de l'article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.”