- Statut juridique du jeu vidéo, mis à jour avec le rapport parlementaire et les propositions afférentes.
MAJ du 27 janvier 2012 (rapport et article) :
- Rapport sur le régime juridique du jeu video en droit d'auteur, Patrice Martin-Lalande, député, 30 nov. 2011, Ddm.gouv.fr
- Lire les propositions pour sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo, 22 dec. 2011
- Les salariés aussi peuvent être auteurs, l’exemple des jeux vidéo, Géraldine Laly, 23 janvier 2012, Village-justice.com.
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