15 novembre 2011

Statut juridique du jeu vidéo : rapport attendu pour le 30 novembre

MAJ du 27 janvier 2012 (rapport et article) :
- Rapport sur le régime juridique du jeu video en droit d'auteur, Patrice Martin-Lalande, député, 30 nov. 2011, Ddm.gouv.fr
- Lire les propositions pour sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo, 22 dec. 2011
 - Les salariés aussi peuvent être auteurs, l’exemple des jeux vidéo, Géraldine Laly, 23 janvier 2012, Village-justice.com.
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Le député Patrice Martin-Lalande est en charge du rapport sur le statut juridique du jeu vidéo et sa sécurisation.

Pour rappel, aux terme de la lettre de mission qu’il a reçu du gouvernement le 30 mai (culture.gouv.fr),

Jeu video


Frédéric Mitterrand résume, à propos de la rétribution et la protection des créateurs du jeu vidéo (20minutes.fr, 9 nov 2011, Propos recueillis par Joël Métreau) :
“On s'est aperçu qu'il y avait un certain maquis juridique. Est-ce que le jeu vidéo, c'est du cinéma, de l’audiovisuel ou de la bande dessinée? Il y a une difficulté à déterminer les droits entre les producteurs, les créateurs….”
“Aujourd'hui nous n'en sommes qu'à la moitié du chemin pour arriver à établir un principe et surtout des modalités de rétribution et de protection du droit d'auteur. Il faut qu'on invente quelque chose d’adapté au jeu vidéo.”

Le jeu vidéo, qualifié d’œuvre multimédia de collaboration (“œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques” aux termes de l’art L. 113-2 al. 1 CPI, et œuvre qui devient alors la propriété commune des coauteurs, lesquels exerceront leurs droits d’un commun accord) ou parfois même d’œuvre collective ("œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé", art L. 113-2 al 3 CPI) est dépourvu de régime propre. Si son statut juridique se dessine peu à peu, il reste encore à être précisé.

Le Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) avait apporté son éclairage (PDF) sur le sujet en 2005.

Quant à la Cour de cassation, les arrêts Atari et Williams electronics, deux arrêts du 7 mars 1986 rendus en assemblée plénière, ont tout d’abord défini les jeux vidéo comme œuvres de l’esprit.

Puis, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt Cryo du 25 juin 2009 (07-20.387), a précisé :
    attendu qu’un jeu vidéo est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature ;
    Dès lors l'incorporation dans des jeux vidéos de compositions musicales relevant du répertoire de la SACEM/SDRM est soumise au droit de reproduction mécanique dont l'exercice et la gestion sont confiés à la Sesam.
Tout récemment, une décision du 30 septembre 2011 (Legalis.net) du TGI de Paris qualifie les jeux en ligne d’œuvres de collaboration audiovisuelle.

Le rapport du député, quant à lui, est attendu pour le 30 novembre.


Sandrine Rouja


Pour aller plus loin 

Statut juridique du jeu vidéo aux Etats-Unis, Mediamerica.org, 11 oct. 2011.
Parmi les mémoires sur le sujet :
- Le jeu video en droit d’auteur : l’enjeu d’un statut juridique ad hoc ?, Isabelle Meyer, sous la direction du Pr Xavier Agostinelli, 2009-2010, Junon.univ-cezanne.fr.
- Jeux Vidéo et droit d’auteur, Benoît Galopin, sous la direction du Pr Galloux, juin 2003, Glose.org.

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