La Cour de cassation participe à la lutte anti-gaspillage

Le fait, pour une directrice de magasin de l'enseigne Maximarché, de soustraire des produits périmés mis à la poubelle du magasin dans l'attente de leur destruction, malgré l'interdiction du règlement intérieur, est-il constitutif de vol ?

L'arrêt de la cour d'appel de Dijon l'a déclarée coupable d'avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente au préjudice de la société Schiever, et l'a condamnée à une peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et, sur l'action civile, l'a condamnée à payer la somme de 500 euros en réparation de son préjudice matériel. (quid ?)

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 décembre 2015 (n° 14-84.906), relève que

• d'une part, "il était constant que les objets soustraits, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, de sorte que l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner, 
• d'autre part, le règlement intérieur interdisant à la salariée de les appréhender répondait à un autre objectif que la préservation des droits du propriétaire légitime, s'agissant du respect par celui-ci des prescriptions d'ordre purement sanitaire de l'article R. 112-25, alors applicable, du code de la consommation, et était sans incidence sur la nature réelle de ces biens, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés".

Source : Lexbase