Ebook : Quels droits pour copier aujourd'hui ?

Copier et diffuser une œuvre dans l’environnement numérique

Dans la rubrique Droit de l’information vient de sortir une ouvrage exclusivement numérique, édité par l’ADBS sous la direction de Michèle Battisti, sans aucun dispositif anti-copie, initiative à remarquer.

Il s’agit d’un ouvrage qu'il m'est donné de co-signer avec un collectif d’auteurs :

Michèle Battisti (ADBS) : Avant-propos
Lionel Maurel (BnF) : Numériser son fonds
Jérôme Le Coeur (Cabinet Lamon & Associés) : Télécharger
Joachim Schöpfel (Université Lille 3, UFR IDIST) : Copier des documents
Anne-Laure Stérin (Université Paris Est) : Référencer
Blandine Poidevin (Cabinet Jurisexpert, Université Lille 2) : Illustrer par l'image
Carine Bernault (Faculté de droit et sciences politiques, Nantes) : Le droit d'auteur : une oeuvre, un auteur, des droits et... des sanctions !
Sandrine Rouja (Juriscom.net) : Contrat et droit de copie

Lire la présentation et commander auprès de l’ADBS (Adbs.eu)
L'association des professionnels de l'information et de la documentation


Collection : L'essentiel sur... , 87 pages, 12,00 € TTC


Merci notamment à Michèle Battisti, Cédric Manara

Oeuvre collective : quel droit d'auteur pour les avis de convocation et brochures de présentation à une assemblée générale ?

Un arrêt du 12 janvier 2012 (Civ 1, n° 10-24696) est l'occasion pour la Cour de cassation de faire application de la définition de l’œuvre collective figurant à l'article L113-2 du Code de la Propriété intellectuelle.

Dans cette affaire, la société Labrador réalisait pour la société Total des avis de convocation aux assemblées générales ainsi que des brochures de présentation. Elle réalisait en outre des documents de référence pour Total et Gaz de France.

Lorsque ces dernières se sont tournées vers une autre société pour effectuer ces missions, la société Labrador a revendiqué les droits d'auteur patrimoniaux et moraux sur les mises en page de ces documents. Selon elle, la nouvelle société se serait contentée de reproduire servilement ses propres documents, lesquels constitueraient des œuvres collectives.

Rappelons en effet que si le salarié est titulaire des droits d’auteur sur ses créations réalisées au sein de l’entreprise, ce n’est pas le cas des œuvres dites collectives, l’entreprise en détenant alors les droits ab initio (voir La propriété intellectuelle en entreprise : lien très étroit entre titularité et contrat de travail !).

L’article L113-2 CPI définit l’œuvre collective comme :

“ l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.”

Les réserves du Sénat dans son rapport sur la proposition européenne de règlement “Données personnelles”

Le rapport du Sénat fait au nom de la commission des lois sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vient d’être déposé le 29 février 2012.

Ce rapport prend acte des avancées que porte la proposition de règlement s’agissant, entre autres :

"de la promotion du droit à l’oubli numérique, de la consécration du principe du consentement exprès à l’utilisation  des données personnelles, de l’obligation de portabilité des données personnelles…, des limitations apportées aux possibilités de profilage à partir de ses données personnelles, de la présence obligatoire d’un délégué à la protection des données dans les entreprises de plus de 250 salariés ou de l’encadrement, notamment par des règles d’entreprise contraignantes, des transferts internationaux de données”.

Le texte sénatorial fait état cependant d’un cadre communautaire de protection des données personnelles dépassé appelant une refonte (I), et donc d’un texte qui prône une approche globale de la protection des données personnelles qui soulève de nombreuses réserves (II).

Projet de décret Blocage d’un site internet pour motif d’ordre public. En cours...

Prendre connaissance de la question et de la réponse ci-dessous en ayant en tête l’affaire Wikileaks, plus particulièrement lorsque Eric Besson demandait à OVH de suspendre l’hébergement de ce site en France, a une saveur toute particulière. Une saveur qui n'est pas forcément du meilleur goût. Pour rappel, OVH avait répondu à cette mise en demeure ministérielle simplement en se tournant vers le juge, lequel n’avait pas tranché en référé. L'affaire en était restée là.


Question écrite (du 28/07/2011) sur le projet de décret pris pour application de l'article 18 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

lequel projet permet aux autorités administratives de mettre en demeure, de leur propre chef, l'éditeur d'un site, l'hébergeur ou le cas échéant les fournisseurs d'accès internet, afin de faire cesser toute “activité” comportant à leurs yeux un “risque sérieux et grave d'atteinte à l'ordre public ”.

Le Conseil national du numérique (CNN) a publié le 17 juin 2011 un avis négatif estimant que “toute mesure de blocage ne peut intervenir qu'au terme d'un débat contradictoire sous l'appréciation et le contrôle préalable du juge”.
Cette position rejoint celle de la Cour de justice de l'Union européenne. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend apporter des modifications au projet de décret dans le sens de la décision du conseil national du numérique.

Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, JO Sénat du 16/02/2012

Le vendeur doit livrer le bien avant d'assigner l'acheteur professionnel en paiement

Un chirurgien-dentiste signe une "offre de prix" portant sur la vente de matériels dentaires, puis se ravise, souhaitant suspendre le contrat. Il est alors mis en demeure par le vendeur de régler le matériel disponible à la livraison et est condamné à payer en référé.

Le chirurgien saisit les tribunaux aux fins de voir dire qu'aucun contrat définitif n'avait été conclu entre les parties et, subsidiairement, de voir prononcer la résolution de la vente pour défaut de délivrance.

Un arrêt inédit de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 26 janvier 2012, casse l’arrêt de la Cour d’appel qui retient le caractère parfait de la vente, par accord sur la chose et sur le prix et qui énonce que le chirurgien “ne peut cependant opposer une exception d'inexécution pour défaut de délivrance” alors qu'il n'offre toujours pas de procéder à son règlement malgré les mises en demeure de régler le matériel disponible à la livraison et autres condamnations en référé à payer.

La cour de cassation rejette cette analyse au visa des articles 1610 et 1651 du code civil, avec cet attendu :

“Attendu cependant qu'à défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer la chose vendue ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si (le vendeur) avait proposé de délivrer le matériel litigieux dans un délai raisonnable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. ”

De l'utilité de lire les clauses de garantie pour obtenir le remboursement d'un ordinateur plus d'un an après son achat !

« HP ne garantit pas que [cet ordinateur] fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur »


Les commentaires recueillis dans les forums Internet peuvent venir à l’appui d’une demande de résolution de vente pour vices cachés d’un ordinateur qui tombe en panne plus d'un an après son achat (et moins de quatorze mois après l'acquisition). Et ce, même si cet ordinateur n'entre pas dans les modèles cités directement sur les forums ! C'est la fiabilité de tout un ensemble d'ordinateurs portables d'une même marque qui peut être ainsi mise à mal. Dans cette affaire, la cause de la défectuosité la carte mère, pièce maîtresse de l'ordinateur, n'a pas pu être détectée. De ce fait, le juge de proximité a conclu au défaut caché inhérent à l'appareil et a admis la résolution de la vente (1).

Ce raisonnement est validé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 janvier 2012, n° 10-25784 (2). La vente ainsi résolue sur le fondement de la garantie des vices cachés, la société Boulanger ayant vendu ledit ordinateur s’est retrouvée condamnée à rembourser le prix d'achat de l'ordinateur à l’acquéreur, soit la somme de 769,36 euros, en vertu de l’article 1641 du Code civil, selon lequel :

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”.

Il est donc fait application des dispositions de l’article 1644 du même Code :  

“l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (...) ”.

« Ne perdez pas votre temps à commenter les arrêts que nous ne publions pas au Bulletin. Ils ne font pas jurisprudence »...

serait le message des magistrats de la Cour de cassation à l'encontre de la doctrine juridique.

Pourtant, les arrêts « non publiés » ou « inédits » que l'on découvre sur Legifrance ne sont pas forcément des arrêts se bornant à appliquer des principes bien établis ...

Des exceptions qui confirment la règle ?

Décryptage d'une mutation des arrêts non publiés sur Actu.dalloz-etudiant.fr, 30 janvier 2012

Parutions : Deux Codes de la propriété intellectuelle commentés 2012

Photo Cassiopee
Cannock Chase, UK

Tout frais, vient de sortir...

• L'édition Dalloz 2012, du 25 janvier 2012
  
  Code de la Propriété intellectuelle Dalloz, 12e édition
  de Pierre Sirinelli, Sylviane Durrande, Antoine Latreille et Jeanne Daleau
  Prix éditeur : 79.00 € Prix libraire : 75.05 €
  
  

Présentation par l'éditeur

La 12e édition du Code de la propriété ntellectuelle présente l'ensemble du dispositif réglementaire permettant la mise en oeuvre des récentes réformes en matière de propriété littéraire et artistique. 

Dans la continuité des précédentes édititons, le millésime 2012 présente la codification officielle enrichie des textes complémentaires nécessaires à la compréhension de la matière, classés par rubriques thématiques suivant le plan général de la codification autour des deux parties qui la composent : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

Toutes les modifications législatives réglementaires touchant le droit d'auteur, les brevets d'invention, les dessins ou modèles et les marques ont été intégrées. 

Les principaux textes reproduits sont complétés de commentaires explicatifs à jour des réformes les plus récentes. Et cette année, les annotations de jurisprudence en droit de la propriété industrielle ont été entièrement refondues.

Commentaires et annotations par Pierre Sirinelli, Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), Sylviane Durrande, Docteur en droit, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, Antoine Latreille, Professeur à l'Université Paris Sud 11, Co-directeur du CERDI et du Master D 12C.
Avec le concours de Jeanne Daleau, Rédactrice en chef

• L'édition LexisNexis, janvier 2012 (à jour au 1er novembre 2011)

Règlement intérieur et usage du matériel professionnel mis à disposition des salariés : conseils pratiques

Petit rappel sur le régime juridique du courriel au travail

Le règlement intérieur, document  fixant les règles d'hygiène-sécurité et de discipline dans les entreprises de 20 salariés et plus, doit être continuellement adapté aux évolutions de la jurisprudence et de la loi, ainsi que le rappelle la revue Social pratique (n° 583). La revue évoque quelques conseils pratiques pour effectuer ces révisions ou établir un nouveau règlement intérieur.

Pour ce qui a trait, plus particulièrement, à l' "usage du matériel mis à disposition des salariés pour l’exercice de leurs fonctions", certaines précisions seront utiles.
L’employeur doit ainsi prévoir la possibilité d’accéder aux fichiers informatiques personnels des salariés dans le règlement intérieur, ainsi que les modalités d’information des salariés. En bref :

Le règlement intérieur peut limiter strictement, mais pas interdire totalement, l’usage du téléphone et du matériel informatique à des fins personnelles. 

D'autre part, il est bien établi que tout courriel du salarié via l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur est présumé avoir un caractère professionnel, tout comme les fichiers enregistrés sur le disque dur. L'employeur pourra donc en prendre connaissance, que le salarié soit présent ou non (Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.486).

En revanche, dès lors qu’ils sont identifiés comme "personnels", les messages reçus ou émis par le salarié sur sa messagerie professionnelle sont couverts par le secret des correspondances, et ce, même si l’employeur a interdit l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle à des fins personnelles (simple rappel, ici, de la jurisprudence en la matière). L'employeur ne pourra en prendre connaissance que le salarié présent ou "dûment appelé " (Cass. soc., 21 oct. 2009, n° 07-43.877).

Information mises à jour

- Rubrique Lex2.0 : de nouveaux flux se mettent en place.

- Statut juridique du jeu vidéo, mis à jour avec le rapport parlementaire et les propositions afférentes.

MAJ du 27 janvier 2012 (rapport et article) :

- Rapport sur le régime juridique du jeu video en droit d'auteur, Patrice Martin-Lalande, député, 30 nov. 2011, Ddm.gouv.fr

- Lire les propositions pour sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo, 22 dec. 2011

 - Les salariés aussi peuvent être auteurs, l’exemple des jeux vidéo, Géraldine Laly, 23 janvier 2012, Village-justice.com.