27 juillet 2017
11 juillet 2017
Accèder sans mot de passe à des informations personnelles sur un réseau informatique professionnel n'exclut pas leur appropriation frauduleuse
La chambre criminelle de la Cour de cassation valide ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, lequel avait déclaré le prévenu coupable de vol et condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros avec sursis, pour avoir reproduit des courriers professionnels, alors même qu'ils ne lui étaient pas destinés et qu'il avait le droit de les ouvrir et d'en prendre connaissance.
Pour sa défense, le prévenu avançait qu'il avait accès aux fichiers collectifs à partir du serveur par le biais du système informatique du cabinet d'avocats dans lequel il officiait et qu'il pouvait librement télécharger des documents sans avoir à entrer un quelconque code personnel à son associée. Il avait d'ailleurs pris soin de faire établir a posteriori un constat d'huissier pour donner une apparence de régularité à ses agissements, ce qui ne pouvait faire disparaître l'infraction.
En l'espèce, après avoir remis les courriers en cause au bâtonnier de l'ordre à l'appui d'une dénonciation de sa consoeur, le demandeur n'a pu s'exonérer en arguant que sa conduite était dictée par l'exercice des droits de sa défense devant une instance disciplinaire ou une juridiction (V. Lamy social, Administration de la preuve ; V. également La soustraction par le salarié de documents appartenant à l’employeur : exception des droits de la défense et fait justificatif, Village-justice, 3 nov. 2015).
L'on connaissait le vol de fichiers informatiques via le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (Affaire Bluetouff : la Cour de cassation consacre le vol de fichiers informatiques, Nextinpact.com, 22 mai 2015), la chambre criminelle entérine ici le vol de fichiers par reproduction en dépit d'un libre accès aux données.
En l'espèce, après avoir remis les courriers en cause au bâtonnier de l'ordre à l'appui d'une dénonciation de sa consoeur, le demandeur n'a pu s'exonérer en arguant que sa conduite était dictée par l'exercice des droits de sa défense devant une instance disciplinaire ou une juridiction (V. Lamy social, Administration de la preuve ; V. également La soustraction par le salarié de documents appartenant à l’employeur : exception des droits de la défense et fait justificatif, Village-justice, 3 nov. 2015).
L'on connaissait le vol de fichiers informatiques via le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (Affaire Bluetouff : la Cour de cassation consacre le vol de fichiers informatiques, Nextinpact.com, 22 mai 2015), la chambre criminelle entérine ici le vol de fichiers par reproduction en dépit d'un libre accès aux données.
19 mai 2017
Connaissance insuffisante des risques de la technique opératoire innovante et manquement au devoir d'information
Il ressort de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2017 que
"lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n'a été mise en oeuvre qu'à l'égard d'un nombre limité de patients, l'information du patient doit porter à la fois :- sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique
- et sur le fait que l'absence d'un recul suffisant ne permet pas d'exclure l'existence d'autres risques".
Le centre hospitalier universitaire de Nice a proposé à un patient de bénéficier d'une technique opératoire nouvelle censée permettre une récupération plus rapide mais qui n'avait été appliquée qu'à un nombre très limité de patients. L'utilisation de cette technique acceptée, elle a induit des séquelles pour lesquelles il est demandé des indemnités devant le juge administratif.
Le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, valide, dans une décision des 5ème et 4ème chambres réunies, l'arrêt de la cour d'appel selon lequel le patient n'avait pas été informé de l'insuffisante connaissance des risques de la technique opératoire innovante qui lui était proposée, engageant de ce fait la responsabilité du service public hospitalier.
L'on conclura que plus les risques d'une technique opératoire innovante sont inconnus et plus le devoir d'information est renforcé.
L'on conclura que plus les risques d'une technique opératoire innovante sont inconnus et plus le devoir d'information est renforcé.
CE 4° et 5° ch.-r., 10 mai 2017, n° 397840 (mentionné dans les tables du recueil Lebon)
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V. Le défaut d'information sur les risques de l'intervention : quelles sanctions ? Recueil Dalloz 2008 p. 1908.
V. La responsabilité civile des professionnels de santé et des établissements de santé privés à la lumière de la loi du 4 mars 2002, Etude du rapport annuel 2002 de la Cour de cassation,courdecassation.fr.
Image CC0 Public Domain
5 mai 2017
(Infographie) Une clause compromissoire manifestement inapplicable
Infographie de la décision de la Cour de cassation du 20 avril 2017 : Quand les parties renoncent irrévocablemement à la convention d'arbitrage rendant manifestement inapplicable la clause compromissoire, LexGo, la revue du 4 mai 2017.
4 mai 2017
Quand les parties renoncent irrévocablemement à la convention d'arbitrage rendant manifestement inapplicable la clause compromissoire
Trois contrats ont été signés le même jour avec une clause compromissoire insérée dans les deux premières conventions. Un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement stipulaient que toutes contestations auxquelles pouvaient donner lieu la conclusion, l'interprétation et l'exécution de l'accord seraient soumises à trois arbitres. L'avant-contrat comportait une clause compromissoire identique. Un troisième contrat de location-gérance ne comportait pas de clause compromissoire.
Poursuivant le paiement de factures, les sociétés CPF (Carrefour proximité France) et CSF ont assigné devant le tribunal de commerce la société Distri Dorengts, laquelle a attrait la société CPF devant la même juridiction, notamment en nullité du contrat de location-gérance. Cette dernière a soulevé l'incompétence du juge saisi au profit du tribunal arbitral en raison de la clause compromissoire insérée dans le contrat de franchise. Ces instances ont été jointes.
Le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du tribunal arbitral. La cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement en raison de la renonciation irrévocable des parties à l'arbitrage dans les contrats de franchise et d'approvisionnement et déclara le tribunal de commerce compétent. Ce qu'approuve la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 20 avril 2017.
Poursuivant le paiement de factures, les sociétés CPF (Carrefour proximité France) et CSF ont assigné devant le tribunal de commerce la société Distri Dorengts, laquelle a attrait la société CPF devant la même juridiction, notamment en nullité du contrat de location-gérance. Cette dernière a soulevé l'incompétence du juge saisi au profit du tribunal arbitral en raison de la clause compromissoire insérée dans le contrat de franchise. Ces instances ont été jointes.
Le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du tribunal arbitral. La cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement en raison de la renonciation irrévocable des parties à l'arbitrage dans les contrats de franchise et d'approvisionnement et déclara le tribunal de commerce compétent. Ce qu'approuve la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 20 avril 2017.
Selon une jurisprudence constante, la renonciation à une convention d'arbitrage est licite et irrévocable, sauf accord des parties.
Qu'est-ce qui caractérise l'intention des parties de renoncer à de telles clauses ? Cette renonciation découle d'une saisine et d'une abstention. En l'occurrence,
Qu'est-ce qui caractérise l'intention des parties de renoncer à de telles clauses ? Cette renonciation découle d'une saisine et d'une abstention. En l'occurrence,
- de la saisine de la juridiction consulaire en paiement de redevances prétendument impayées
- et de l'abstention de la défenderesse de soulever in limine litis l'exception d'incompétence tirée des clauses compromissoires.
A suivre la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-11413, publié au Bulletin) :
Les dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile prévoyant l'incompétence de la juridiction d'Etat (en l'absence de saisine du tribunal arbitral et en présence d'une convention d'arbitrage manifestement nulle) n'ont pas lieu de s'appliquer, les parties ayant renoncé à l'arbitrage.
______________________
* V. l'ingographie de la décision : C-logeek.blogspot.fr_linfographie-quand-les-parties...
* Sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris, V. Lettredesreseaux.com/P-1440-451-A1-renonciation-a-l-arbitrage.html.
- et de l'abstention de la défenderesse de soulever in limine litis l'exception d'incompétence tirée des clauses compromissoires.
A suivre la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-11413, publié au Bulletin) :
"nonobstant la présence des clauses compromissoires dans les contrats de franchise et d'approvisionnement visant notamment les litiges liés à leur exécution, les sociétés CPF et CSF ont assigné la société Distri Dorengts devant la juridiction consulaire dont elle n'a pas soulevé l'incompétence ; qu'après avoir retenu l'existence d'une renonciation irrévocable des parties à l'arbitrage dans les contrats de franchise et d'approvisionnement et ajouté que, l'incompétence de la juridiction étatique au profit du tribunal arbitral opposée par les sociétés CPF et CSF à l'action exercée par la société Distri Dorengts étant sans effet sur cette renonciation, la clause ne pouvait être invoquée pour soumettre à l'arbitrage le contrat de location-gérance, dépourvu de toute clause compromissoire, la cour d'appel, hors toute dénaturation, en a exactement déduit que la clause d'arbitrage invoquée était manifestement inapplicable."
Les dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile prévoyant l'incompétence de la juridiction d'Etat (en l'absence de saisine du tribunal arbitral et en présence d'une convention d'arbitrage manifestement nulle) n'ont pas lieu de s'appliquer, les parties ayant renoncé à l'arbitrage.
______________________
* V. l'ingographie de la décision : C-logeek.blogspot.fr_linfographie-quand-les-parties...
* Sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris, V. Lettredesreseaux.com/P-1440-451-A1-renonciation-a-l-arbitrage.html.
2 mars 2017
Pillage du savoir-faire et des données techniques d'une société par un ancien salarié ayant démissionné pour fonder sa propre société
Cour de cassation, Ch. commerciale, 8 février 2017, 15-14.846, Inédit
Délicate est la question des salariés ayant developpé le savoir-faire d'une entreprise et qui fondent par la suite leur propre société (Le salarié peut il être empêché d'entreprendre ?, Entreprises.cci-paris-idf.fr, MAJ 1er mars 2017). Ils ne doivent pas être empêchés de trouver un travail correspondant à leur domaine de compétences. Il sera par contre plus facile de trancher lorsque les salariés conservent par delà la relation de travail des documents provenant de la société qui les employaient - dont des documents confidentiels.
En l'espèce, le contrat de travail d'un salarié ayant donné sa démission pour fonder sa propre société comportait une clause de non-concurrence d'une durée limitée, ainsi qu'une clause l'obligeant à restituer, lors de la cessation de ses fonctions, tous les échantillons, fichiers, documents qui lui avaient été confiés durant sa mission.
Assigné avec la société qu'il a fondé en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme, la cour d'appel rejeta la plupart des demandes de son ancien employeur.
C'est donc sous le visa de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, que la Cour de cassation casse l'arrêt des juges du fond. Après avoir relevé qu'il a été découvert, tant sur l'ordinateur personnel de l'ancien salarié que sur ceux de sa société nouvellement fondée, un nombre important de documents provenant de la société dont il était salarié, pour certains de nature confidentielle et qui, en tout état de cause, devaient être restitués, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que l'usage fait de ces documents n'était pas établi et que l'intérêt qu'ils pouvaient présenter pour un concurrent ne suffisait pas à démontrer qu'il en était tiré profit.
A tort, pour la chambre commerciale :
D'autre part les juges du fond avaient jugé que ce n'était pas la nouvelle société ou son dirigeant qui avait l'obligation de ne pas divulguer les documents et de les rendre, mais l'ancien salarié de la société demanderesse. Pour la Haute juridiction, toujours sous le visa de l'article 1382 devenu 1240 du code civil :
La Cour invite donc les juges du fond à reconnaitre un acte de concurrence déloyale tout en recherchant la possible complicité de la nouvelle société fondée par l'ancien salarié. Ce dernier se voit confirmer l'ordre de restituer tous supports papiers et informatiques appartenant à la société qui l'employait, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard.
Délicate est la question des salariés ayant developpé le savoir-faire d'une entreprise et qui fondent par la suite leur propre société (Le salarié peut il être empêché d'entreprendre ?, Entreprises.cci-paris-idf.fr, MAJ 1er mars 2017). Ils ne doivent pas être empêchés de trouver un travail correspondant à leur domaine de compétences. Il sera par contre plus facile de trancher lorsque les salariés conservent par delà la relation de travail des documents provenant de la société qui les employaient - dont des documents confidentiels.
En l'espèce, le contrat de travail d'un salarié ayant donné sa démission pour fonder sa propre société comportait une clause de non-concurrence d'une durée limitée, ainsi qu'une clause l'obligeant à restituer, lors de la cessation de ses fonctions, tous les échantillons, fichiers, documents qui lui avaient été confiés durant sa mission.
Assigné avec la société qu'il a fondé en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme, la cour d'appel rejeta la plupart des demandes de son ancien employeur.
C'est donc sous le visa de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, que la Cour de cassation casse l'arrêt des juges du fond. Après avoir relevé qu'il a été découvert, tant sur l'ordinateur personnel de l'ancien salarié que sur ceux de sa société nouvellement fondée, un nombre important de documents provenant de la société dont il était salarié, pour certains de nature confidentielle et qui, en tout état de cause, devaient être restitués, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que l'usage fait de ces documents n'était pas établi et que l'intérêt qu'ils pouvaient présenter pour un concurrent ne suffisait pas à démontrer qu'il en était tiré profit.
A tort, pour la chambre commerciale :
"'en statuant ainsi, alors que l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ".
D'autre part les juges du fond avaient jugé que ce n'était pas la nouvelle société ou son dirigeant qui avait l'obligation de ne pas divulguer les documents et de les rendre, mais l'ancien salarié de la société demanderesse. Pour la Haute juridiction, toujours sous le visa de l'article 1382 devenu 1240 du code civil :
"en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société [fondée par l'ancien salarié] ne s'était pas rendue complice de la violation de la clause de secret professionnel souscrite par [ce dernier] qui lui avait transmis ces documents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".
La Cour invite donc les juges du fond à reconnaitre un acte de concurrence déloyale tout en recherchant la possible complicité de la nouvelle société fondée par l'ancien salarié. Ce dernier se voit confirmer l'ordre de restituer tous supports papiers et informatiques appartenant à la société qui l'employait, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard.
17 janvier 2017
L'inexécution du contrat : comparez les anciens/nouveaux articles du Code civil, et la traduction en anglais
Article publié parallèlement sur le site Village-justice.com
Voici trois mois à présent que la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, gouverne les nouveaux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. Cette réforme a déjà fait l'objet d'une certaine littérature. Il est encore bien tôt pour avoir des retours sur son application.
Le tableau de concordance qui suit vise le régime de l'inexécution, figurant à la section V du nouveau code civil, avec en regard, la traduction en anglais des nouveaux articles (réalisée à la demande de la direction des affaires civiles et du sceau, textes.justice.gouv.fr).
Pourquoi s'attacher à cette seule inexécution ? Le sujet est d'importance. Il apparait a minima en filigrane de tout contrat et, par ailleurs, l'ordonnance met à la disposition de la partie dont le cocontractant n'assume pas ses obligations toute une panoplie d'outils, pour certains, nouveaux :
A un régime de l'inexécution antérieur au 1er octobre 2016 présentant des textes épars si ce n'est muets (l’exécution était traitée avec les obligations de faire, de ne pas faire, et les obligations de donner ; les textes étaient muets sur l’exception d’inexécution ; la résolution était évoquée à l’occasion des obligations conditionnelles), se substituent à présent des règles qui se veulent claires parce que actualisées et regroupées.
Il convient de rappeler que les règles du code civil étant supplétives de volonté, sauf mention explicite de la nature impérative du texte concerné (tels le devoir de bonne foi ou le devoir d’information, V. Focus sur les dispositions d'ordre public après la réforme des contrats et des obligations, LexGo La revue, 9 oct. 2016), les contractants ont la possibilité d'en écarter les dispositions. Ainsi certaines sanctions de l'inexécution du contrat, comme la résolution, pourront être exclues, ou d'autres, comme des sanctions pécuniaires, être ajoutées.
Voici trois mois à présent que la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, gouverne les nouveaux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. Cette réforme a déjà fait l'objet d'une certaine littérature. Il est encore bien tôt pour avoir des retours sur son application.
Le tableau de concordance qui suit vise le régime de l'inexécution, figurant à la section V du nouveau code civil, avec en regard, la traduction en anglais des nouveaux articles (réalisée à la demande de la direction des affaires civiles et du sceau, textes.justice.gouv.fr).
Pourquoi s'attacher à cette seule inexécution ? Le sujet est d'importance. Il apparait a minima en filigrane de tout contrat et, par ailleurs, l'ordonnance met à la disposition de la partie dont le cocontractant n'assume pas ses obligations toute une panoplie d'outils, pour certains, nouveaux :
l’exception d’inexécution (le refus d’exécuter ou même la suspension de l’exécution de sa propre obligation par anticipation) ; la poursuite de l’exécution forcée en nature de l’obligation ; la réduction du prix ; la résolution du contrat, qu'elle soit contractuelle, judiciaire ou au besoin, unilatérale, par simple notification !
- avec, chapeautant le tout comme par le passé, la possibilité de demander réparation des conséquences de l’inexécution.
A un régime de l'inexécution antérieur au 1er octobre 2016 présentant des textes épars si ce n'est muets (l’exécution était traitée avec les obligations de faire, de ne pas faire, et les obligations de donner ; les textes étaient muets sur l’exception d’inexécution ; la résolution était évoquée à l’occasion des obligations conditionnelles), se substituent à présent des règles qui se veulent claires parce que actualisées et regroupées.
Il convient de rappeler que les règles du code civil étant supplétives de volonté, sauf mention explicite de la nature impérative du texte concerné (tels le devoir de bonne foi ou le devoir d’information, V. Focus sur les dispositions d'ordre public après la réforme des contrats et des obligations, LexGo La revue, 9 oct. 2016), les contractants ont la possibilité d'en écarter les dispositions. Ainsi certaines sanctions de l'inexécution du contrat, comme la résolution, pourront être exclues, ou d'autres, comme des sanctions pécuniaires, être ajoutées.
Visionnez ou téléchargez le Tableau Inexecution du contrat, comparez, en DOC ou PDF
ou selon préférence le PDF Nouveau articles et traduction anglaise (sans les anciens articles).
ou selon préférence le PDF Nouveau articles et traduction anglaise (sans les anciens articles).
16 janvier 2017
Injure sur Internet: Google Suggest et Recherches Associées, simples fonctionnalités ou services distincts induisant une publication nouvelle ?
Lorsque des poursuites pour diffamation ou injures publiques sont engagées à raison de la diffusion d'un message sur le réseau Internet, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par la loi du 29 juillet 1881 est fixé à la date du premier acte de publication. Lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle, la prescription court à compter de cette nouvelle publication.
La société Adomos, exerçant l'activité d'agent immobilier, a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'injure publique envers un particulier, après avoir constaté que le moteur de recherche Google proposait, dans une rubrique "Recherches Associées" sur l'occurrence "Adomos", le résultat "Adomos arnaque".
Google suggest devenu « Saisie semi-automatique Google » et « Google Recherches Associés » constituent des prestations différentes du même moteur de recherche. La question qui se pose dès lors est de savoir si l'on peut fixer le même point de départ du délai de prescription à des propos injureux parus sur ces deux fonctionnalités ou services.
Par un arrêt de la chambre de l'instruction, rendu sur appel, le juge d'instruction était invité à rechercher si, sur un plan technique, les outils Google Suggest et Recherches Associées etaient de simples fonctionnalités ou, au contraire, des services distincts permettant de retenir la notion de publication nouvelle.
Pour la société plaignante, les propos publiés deux fois génèraient nécessairement des publications distinctes. Après audition du directeur juridique Google France et de son juriste, il ressort que ce sont deux services fonctionnant indépendamment l'un de l'autre. Néanmoins, Google Suggest devenu " Saisie semi automatique Google "(dont les résultats sont entièrement automatisés et dépendent d'un algorithme sans intervention humaine ou reclassement des résultats par Google) et Recherches Associées n'apparaissent pas comme étant des services indépendants de Google mais doivent être analysés comme étant des outils, des fonctionnalités différentes du même moteur de recherche, Google, donnant lieu à deux rubriques distinctes. En outre, il est indifférent que la mise en oeuvre de la fonctionnalité Recherches Associées délivre, avec une même requête, des associations de mots différentes de celles proposées par Google Suggest comme la société plaignante l'exposait pour prouver qu'il s'agirait de publications distinctes. En conséquence, l'arrêt attaqué concluait que l'apparition des termes " Adomos Arnaque " à la rubrique Recherches Associées " ne pouvait être considérée comme une nouvelle publication et que, de ce fait, l'action publique était prescrite lors du dépôt de la plainte.
La chambre criminelle de la Cour de cassation approuve ce raisonnement :
"ne saurait constituer une nouvelle publication sur le réseau internet, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d'un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots, résultant d'un processus purement automatique et aléatoire issu d'une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive, en l'espèce, de toute volonté de son exploitant d'émettre, à nouveau, les propos critiqués".
Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-86.019, FS-P+B
12 janvier 2017
La responsabilité du producteur du fait de produits défectueux n'exclue pas celle des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés
La responsabilité du fait de produits défectueux interesse tous les secteurs. Mais peut-on tout autant attraire en réparation le producteur que les vendeurs de produits defectueux ?
Lorsque des camions semi-remorques d'un groupe ont pris feu entre 2004 et 2006 à cause d'essieux défectueux, trois sociétés ont été assignées en responsabilité et indemnisation : Seg Samro, vendeur des camions, Fontenax, équipementier vendeur des essieux portant sa marque, ainsi que SAE, société fabriquant lesdits essieux.
Devant les magistrats de la Cour de cassation, il était fait grief à l’arrêt de la cour d'appel d'avoir mis hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants. Pour la Haute juridiction, dans son arrêt rendu hier le 11 janvier 2017 et publié sur son site Internet, la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. De la même manière, la responsabilité des vendeurs peut tout à fait être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés, en application de l’article 1641 du code civil.
Cass. civ. 1, 11 janvier 2017, n° 16-11.726, FS+P+B+I, extrait :
Mais "Vu l’article 1641 du code civil ";
Lorsque des camions semi-remorques d'un groupe ont pris feu entre 2004 et 2006 à cause d'essieux défectueux, trois sociétés ont été assignées en responsabilité et indemnisation : Seg Samro, vendeur des camions, Fontenax, équipementier vendeur des essieux portant sa marque, ainsi que SAE, société fabriquant lesdits essieux.
Devant les magistrats de la Cour de cassation, il était fait grief à l’arrêt de la cour d'appel d'avoir mis hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants. Pour la Haute juridiction, dans son arrêt rendu hier le 11 janvier 2017 et publié sur son site Internet, la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. De la même manière, la responsabilité des vendeurs peut tout à fait être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés, en application de l’article 1641 du code civil.
Cass. civ. 1, 11 janvier 2017, n° 16-11.726, FS+P+B+I, extrait :
"Mais attendu que, s’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d’application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (arrêt du 4 juin 2009, moteurs Leroy Somer, C-285/08), la même directive s’applique, en revanche, au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit ;
Et attendu qu’ayant constaté que chaque sinistre trouvait son origine dans un défaut affectant les essieux des véhicules en cause et que les essieux défectueux avaient été fabriqués par la société SAE, dont, par suite, en sa qualité de producteur, seule la responsabilité était engagée, la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’un moyen fondé sur le caractère professionnel de l’usage auquel étaient destinés les véhicules et marchandises endommagés et n’était pas tenue de procéder aux recherches visées par les deuxième et troisième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de mettre hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax, en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants du même code, peu important que les camions semi-remorques litigieux, et donc les essieux défectueux de ces camions, aient été destinés à un usage professionnel ;
D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches" ;
Mais "Vu l’article 1641 du code civil ";
"Attendu que, pour mettre hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax, l’arrêt se borne à constater que chaque sinistre trouvait son origine dans un défaut affectant les essieux des véhicules en cause et que ces essieux avaient été fabriqués par la société SAE, dont, par suite, en sa qualité de producteur, seule la responsabilité était engagée ;
Qu’en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les sociétés Seg Samro et Fontenax, en leur qualité de vendeurs, n’avaient pas engagé leur responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, en application de l’article 1641 du code civil, la cour d’appel a privé sa décision de base légale."
15 décembre 2016
"Réforme du droit des contrats : des exemples pratiques" sur le site du ministère de la Justice
Le site du ministère de la Justice liste quelques cas concrets visant d'une part, des dispositions à destination des particuliers et, d'autre part, des dispositions à destination des acteurs économiques.
10 octobre 2016
(Diffamation) Un nouvel arrêt où la Cour de cassation est didactique
La Cour de cassation récidive avec un nouvel exemple où la structure de ses arrêts s'enrichit d'un rappel à la jurisprudence, sous les visas, avant qu'elle expose les faits et tranche le litige (V. , 2 juin 2016, LexGo). Voilà qui simplifie grandement la présentation de l'arrêt.
Cass civ 1, 28 septembre 2016 n°15-21.823 (FS-P+B+R+I)
cliquer pour agrandir
Présentation de l'arrêt : Le Délit de diffamation prononcé à tort - Actualités du Droit.
Commentaire : Harcèlement moral : protection du salarié contre des poursuites pour diffamation, Dalloz-actualite.fr
Commentaire : Harcèlement moral : protection du salarié contre des poursuites pour diffamation, Dalloz-actualite.fr
Source : @QPLJs (Quepourlesjuristes)
9 octobre 2016
8 octobre 2016
La réforme du droit des contrats: un nouvel empire pour les clauses contractuelles
#Interessant La réforme du droit des contrats: un nouvel empire pour les clauses contractuelles, @musmekki,— Sandrine Rouja j'mjv (@SandRouja) September 16, 2016
RDO-j-15 https://t.co/TL5mWHVk7w
5 octobre 2016
13 septembre 2016
Du soin à apporter aux clauses contractuelles en général et à la clause de règlement des litiges en particulier
Ou quand méconnaître la clause de règlement amiable est à ses risques et périls !
Article publié parallèlement sur Village-justice.com, le 12 sept. 2016.
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En résumé : le cocontractant qui souhaite résilier le contrat et obtenir des dommages-et-intérêts en passant outre la clause de règlement amiable préalable prévue au contrat s'expose à ce que son action soit déclarée irrecevable par les tribunaux si son adversaire joue de cette méconnaissance ;
Avec pour conséquence que non seulement l'affaire ne sera pas jugée sur le fond, mais en outre, l'engagement dans la voie judiciaire compromet un règlement amiable futur tout en allongeant les délais de réparation éventuelle.
Il reste par ailleurs à trouver une jurisprudence uniforme entre la chambre commerciale et les chambres civiles de la Cour de cassation sur la rédaction de la clause contractuelle de règlement préalable de litiges, notamment sur la question de la nécessité ou non d'assortir ladite clause de conditions particulières de mises en oeuvre.
Relevons que le nouveau droit des contrat - applicable aux nouvelles conventions conclues à partir du 1er oct. 2016 - introduit la résolution unilatérale "en cas d'inexécution suffisamment grave" (nouvel art.1224 Code civil). Ceci ne traite pas par contre la demande de dommages-et-intérêts.
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Les modes alternatifs de règlement des conflits et l’arbitrage figurent dans de nombreux modèles de contrats [1]. Pourtant, lorsqu’un litige survient au cours de la période contractuelle, il n’est pas toujours aisé de les mettre en œuvre. L’un ou l’autre des cocontractants peut, en méconnaissance de telles clauses, préférer aller directement devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. C’est alors à ses risques et périls...
La jurisprudence a déjà eu à se prononcer à ce sujet en statuant notamment que « la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge (...) constitue une fin de non-recevoir ». Elle s’impose au juge si les parties l’invoquent, même si ce n’est qu’en appel (Ch. mixte, 14 févr. 2003, n°00-19.423). [2]. Dans un arrêt plus récent, la même formation de la Cour de cassation a précisé que cette fin de non-recevoir n’était pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance (Ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684) [3].
Pour rappel, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » (article 122 du Nouveau Code de procédure civile). Il est à noter que les juridictions étatiques n’ont pas l’obligation de relever d’office cette fin de non-recevoir, « laquelle résulte d’une convention privée et ne présente donc pas un caractère d’ordre public » [4].
Face une demande de résiliation d’un contrat avec indemnité malgré ce type de clause, un arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016 (n° 15-14464, publié au Bulletin) [5] se prononce dans le même sens que la chambre mixte en approuvant la fin de non-recevoir.
Dans cette affaire, le défendeur a soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. L’arrêt d’appel a accueilli cette fin de non-recevoir, contestée devant la Cour de cassation.
En l’espèce, la clause litigieuse se présentait de la manière suivante :
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Cass. civ. 3, 19 mai 2016, n° 15-14464 (publié au Bulletin)
Article publié parallèlement sur Village-justice.com, le 12 sept. 2016.
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En résumé : le cocontractant qui souhaite résilier le contrat et obtenir des dommages-et-intérêts en passant outre la clause de règlement amiable préalable prévue au contrat s'expose à ce que son action soit déclarée irrecevable par les tribunaux si son adversaire joue de cette méconnaissance ;
Avec pour conséquence que non seulement l'affaire ne sera pas jugée sur le fond, mais en outre, l'engagement dans la voie judiciaire compromet un règlement amiable futur tout en allongeant les délais de réparation éventuelle.
Il reste par ailleurs à trouver une jurisprudence uniforme entre la chambre commerciale et les chambres civiles de la Cour de cassation sur la rédaction de la clause contractuelle de règlement préalable de litiges, notamment sur la question de la nécessité ou non d'assortir ladite clause de conditions particulières de mises en oeuvre.
Relevons que le nouveau droit des contrat - applicable aux nouvelles conventions conclues à partir du 1er oct. 2016 - introduit la résolution unilatérale "en cas d'inexécution suffisamment grave" (nouvel art.1224 Code civil). Ceci ne traite pas par contre la demande de dommages-et-intérêts.
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Les modes alternatifs de règlement des conflits et l’arbitrage figurent dans de nombreux modèles de contrats [1]. Pourtant, lorsqu’un litige survient au cours de la période contractuelle, il n’est pas toujours aisé de les mettre en œuvre. L’un ou l’autre des cocontractants peut, en méconnaissance de telles clauses, préférer aller directement devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. C’est alors à ses risques et périls...
La jurisprudence a déjà eu à se prononcer à ce sujet en statuant notamment que « la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge (...) constitue une fin de non-recevoir ». Elle s’impose au juge si les parties l’invoquent, même si ce n’est qu’en appel (Ch. mixte, 14 févr. 2003, n°00-19.423). [2]. Dans un arrêt plus récent, la même formation de la Cour de cassation a précisé que cette fin de non-recevoir n’était pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance (Ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684) [3].
Pour rappel, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » (article 122 du Nouveau Code de procédure civile). Il est à noter que les juridictions étatiques n’ont pas l’obligation de relever d’office cette fin de non-recevoir, « laquelle résulte d’une convention privée et ne présente donc pas un caractère d’ordre public » [4].
Face une demande de résiliation d’un contrat avec indemnité malgré ce type de clause, un arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016 (n° 15-14464, publié au Bulletin) [5] se prononce dans le même sens que la chambre mixte en approuvant la fin de non-recevoir.
Dans cette affaire, le défendeur a soulevé l’irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. L’arrêt d’appel a accueilli cette fin de non-recevoir, contestée devant la Cour de cassation.
En l’espèce, la clause litigieuse se présentait de la manière suivante :
« pour tous les litiges pouvant survenir dans l’application du présent contrat, les parties s’engagent à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction. »La rédaction de cette clause litigieuse interroge au premier abord (...).
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Cass. civ. 3, 19 mai 2016, n° 15-14464 (publié au Bulletin)
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