Poules pondeuses en cage : deux ans et demi n'est pas un délai raisonnable pour prendre un decret d'application de la loi

Il semble bien que le gouvernement ait eu sa propre idée de l'expression "quand les poules auront des dents".

Le code rural et de la pêche maritime, en son article L. 214-11 issu de l'article 68 de la loi Alimentation du 30 octobre 2018, prévoit que : 

" La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. 

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret."

 

Quid de la contradiction entre un article de loi et l'échéancier d'application correspondant ?

Non pas une erreur, mais bien une volonté affichée, Legifrance, site officiel du Gouvernement de diffusion du droit, ne mentionne dans son échéancier* aucune date pour son application par décret, déclarant l'article "directement applicable". Point. Le ministère de l'agriculture enfonce le clou dans sa réponse à la question écrite à ce sujet :

"S'il a tout d'abord été annoncé un décret d'application il a par la suite été considéré que cet article était clair et n'appelait pas nécessairement un tel décret."

Le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur l’application de la loi relève bien cette contradiction, sans s'y attarder:

"Cet article [68] est directement applicable bien que son deuxième alinéa prévoie que ses modalités d’application soient définies par décret."

Le Sénat, quant à lui, dans son rôle de contrôleur de l'application des lois, se montre plus mesuré :

"décret en attente de publication : A priori, l'article est directement applicable, l'art L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime étant explicite."

Aussi, le silence gardé par le Gouvernement pendant plus de deux mois sur la demande émanant d'une association de prendre des mesures effectives à ce sujet conduisit ledit Gouvernement directement devant le Conseil d'Etat.

 

Dans son arrêt du 27 mai 2021, après avoir relevé que la notion de « bâtiment réaménagé » n’était pas suffisamment précise et que la loi ne pouvait entrer en vigueur en l’absence de décret d’application, le Conseil d'Etat rappelle que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle.... 

Deux ans et demi pour prendre les mesures nécessaires à l'application de la loi excède le délai raisonnable susmentionné décide le Conseil d'Etat. On est loin de l'engagement de l'ancien candidat à la Présidentielle ("Moi Président") de faire disparaître l’élevage en batterie de poules pondeuses. Une poule pondeuse sur deux (47 %) est toujours élevée en cage ! Le Premier ministre a six mois pour prendre ce décret, délai au-delà duquel il devra s’acquitter d’une astreinte de 200 euros par jour.

 

Ainsi, lorsqu'il y a contradiction entre un article de loi et l'échéancier d'application correspondant, il revient au Conseil d'Etat de trancher et de pousser le Gouvernement à appliquer la loi.

Au niveau européen, les eurodéputés évoquent quant à eux 2027 dans une résolution non contraignante, pour rendre l'interdiction des élevages en cage effective, avec des aménagements possibles il va s'en dire.

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* Voir l'article 68 de la loi.

(Info replay) Legaldesign : comment rédiger des contrats plus efficaces ? par Xavier Gattegno

#Bon_à_savoir

Le replay du webinaire, qui s'est déroulé gratuitement le 11 mai 2021 et consacré à la rédaction de contrats dans un langage simple et clair, est disponible sur la plateforme Lexlearning.

L'écriture "minimaliste" et une présentation ordonnée, allant droit au but, sans mots excessifs ou fioritures inutiles, sont à l'honneur.

C'est par ici : www.lexbase.fr/nos-lettres-juridiques 

                                                            Le jeté de mots passés au filtre du Legaldesign

Image Pixabay

Où l'on reparle du Legal Design appliqué au contrat

Au fil des lectures

Ce blog apprécie le thème du Legal Design, cet outil dont s'empare de plus en plus de directions juridiques et qui s'associe au courant très actuel de vulgarisation et de simplification du droit, avec en bonus une dose de créativité. A lire une toute récente intervention du Pr Bruno Dondero sur Leclubdesjuristes.com, relative au sujet et, notamment, à la manière de simplifier les contrats pour les rendre plus lisibles :

"Plutôt qu’une liasse compacte d’une trentaine de pages que les parties ne liront jamais véritablement, le contrat se présentera sous la forme d’un accès à un site internet, ou d’une pièce jointe à un mail. En accédant au site ou en ouvrant la pièce jointe, le contractant verra apparaître les prérogatives les plus importantes que lui confère le contrat, et en regard l’obligation essentielle qui est mise à sa charge" (Bruno Dondero)

Outre l'accès à un site internet, l'on pourra recourir à une "application consultable sur le téléphone", à l'infographie ou aux bandes dessinées…

Le Legal Design s'adresse aussi tant aux CGU qu'à la vulgarisation de la jurisprudence. Pour exemple ici, sur ce blog, une infographie résumant en quelques lignes tout un billet :
(Infographie) Une clause compromissoire manifestement inapplicable : infographie résumant le billet se rapportant à la décision de la Cour de cassation : Quand les parties renoncent irrévocablement à la convention d'arbitrage rendant manifestement inapplicable la clause compromissoire, LexGo, la revue du 4 mai 2017.
(A noter que l'infographie a eu plus de lecteurs que le billet...)

L'infographie résumant le billet

Infographie

Billet

V. aussi Le Legal Design appliqué au contrat : regards croisés, Efl.fr, 15/11/2018.

En 2019, on n'interjette plus appel !

Le juge administratif passe au style direct à compter du 1er janvier 2019 : exit le #Considérant et désormais différents niveaux de lecture, citation des textes et de la jurisprudence... En 2019, "on n’interjette plus appel"
Dalloz Actualité https://t.co/6DCNdYL4Pb

— Sandrine Rouja j'mjv (@SandRouja) December 12, 2018

MAJ 4 janv. 2019  "Ultra petita", "irrépétible", "susvisé" : des décisions de justice désormais compréhensibles par tous?, Franceinter.fr, 4 janv. 2019 : 

"Dans un souci de lisibilité, les termes qui n'appartiennent pas ou plus au langage usuel ne sont pas employés, sauf quand leur usage est indispensable à une expression plus exacte et élégante, ou dont l'emploi garantit la rigueur du raisonnement juridique" (Conseil d'Etat)

C'est ainsi que "nonobstant" est conservé et non pas "susmentionné"...

Un arrêt de la Cour de cassation sans attendu (en matière de marque) !

Exit l'expression "attendu de principe" lors d'un commentaire d'arrêt ?

La Cour de cassation poursuit son oeuvre d'évolution de la forme de ses arrêts (1). 

Un récent arrêt de la chambre commerciale, rendu le 26 septembre dernier en matière de marque (2), ne mentionne aucun attendu dans le corps de l'arrêt mais, à la place de ceux-ci, des numéros de paragraphes, comme il en va pour la CJUE. L'arrêt ne contient pas moins de 42 points ou, plutôt, 42 numéros. (3)

La Cour européenne, justement, n'est pas bien loin puisqu'il s'agit d'un arrêt qui opère un renvoi prejudiciel devant cette dernière. Il semble bien qu'il s'agisse ici pour la chambre commerciale d'harmoniser la forme de l'arrêt avec ceux des juridictions européennes.

Nous attendons de savoir si la Cour de cassation va généraliser cette évolution...

(1) La jurisprudence de la Cour de cassation explicitée par les juges au sein même de l'arrêt, une véritable rénovation !, 2 juin 2016, LexGo et (Diffamation) Un nouvel arrêt où la Cour de cassation est didactique, 10 oct. 2016 , LexGo. 

(2) Com. 26 sept. 2018, n° 16-28.281.
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à voir constater qu'en faisant usage du signe ST-GERMAIN pour désigner une liqueur de sureau, et notamment en fabriquant et offrant à la vente cette liqueur en France, ainsi qu'en l'exportant ou l'important, les sociétés Cooper International Spirits, SAEGB et ST Dalfour avaient commis des actes de contrefaçon de la marque française SAINT GERMAIN. 

Pour la Cour de cassation se "pose donc la question de savoir s'il peut avoir été porté atteinte à la fonction essentielle de la marque, à raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public (...) quand son titulaire n'a pas mis à profit le délai de grâce de cinq ans prévu (...)  pour entamer un usage sérieux de sa marque, au point d'être déchu de ses droits à l'expiration de ce délai."

 Soit la question de savoir "si le titulaire d'une marque, qui n'en a jamais fait usage et s'est vu déchoir de ses droits dans les conditions prévues par les articles 10 et 12 de la directive précitée, peut, au seul motif tenant au droit exclusif conféré par l'enregistrement de la marque jusqu'à la date d'effet de la déchéance, obtenir la condamnation pour contrefaçon au sens de l'article 5, paragraphe 1, sous b), de cette directive, du tiers qui a utilisé, au cours de cette période, un signe similaire à la marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci avait été enregistrée. 

(3) Le 1er arrêt de la Cour de cassation sans attendu ! 26 oct. 2016, Dalloz-etudiant.fr.

Extrait Com. 26 sept. 2018, n° 16-28.281, inédit, c'est-à-dire non publié au Bulletin

38 La CJUE ne semble pas avoir rendu de décision sur la question posée en l'espèce par le moyen. D'ailleurs, dans l'arrêt Länsförsäkringar précité, elle a constaté que, telle n'étant pas la situation en l'occurrence et la juridiction de renvoi ne cherchant pas des éclaircissements à ce sujet, elle n'avait pas à se prononcer sur la question de savoir si, à partir du moment de l'expiration du délai de cinq ans suivant l'enregistrement de la marque de l'Union européenne, l'étendue de ce droit exclusif pouvait être affectée par le constat, opéré à la suite d'une demande reconventionnelle ou d'une défense au fond introduites par le tiers dans le cadre d'une action en contrefaçon, que le titulaire n'avait pas encore entamé à ce moment un usage sérieux de sa marque pour une partie ou l'ensemble des produits et des services pour lesquels celle-ci a été enregistrée (point 28 de cet arrêt). 

39 Il apparaît que le litige pose une difficulté sérieuse quant à l'interprétation des articles 5, paragraphe 1, sous b), 10 et 12 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, notamment au regard de l'objectif, défini par le considérant 9 de cette directive, de prévoir qu'une marque ne puisse être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits.

40 Se pose donc la question de savoir s'il peut avoir été porté atteinte à la fonction essentielle de la marque, à raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public, au sens de l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive précitée, quand son titulaire n'a pas mis à profit le délai de grâce de cinq ans prévu par les articles 10 et 12 de cette directive pour entamer un usage sérieux de sa marque, au point d'être déchu de ses droits à l'expiration de ce délai, c'est-à-dire si la fonction essentielle de la marque, que le titulaire de celle-ci n'a lui-même jamais exercée, a pu être compromise par l'utilisation par un tiers, au cours de cette période, d'un signe similaire à la marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci avait été enregistrée.

41 Cette question revient à déterminer si le titulaire d'une marque, qui n'en a jamais fait usage et s'est vu déchoir de ses droits dans les conditions prévues par les articles 10 et 12 de la directive précitée, peut, au seul motif tenant au droit exclusif conféré par l'enregistrement de la marque jusqu'à la date d'effet de la déchéance, obtenir la condamnation pour contrefaçon au sens de l'article 5, paragraphe 1, sous b), de cette directive, du tiers qui a utilisé, au cours de cette période, un signe similaire à la marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci avait été enregistrée.

42 Il y a lieu, dès lors, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne.

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 

Renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : 

Les articles 5, paragraphe 1, sous b), 10 et 12 de la directive n° 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques doivent-ils être interprétés en ce sens que le titulaire, qui n'a jamais exploité sa marque et a été déchu de ses droits sur celle-ci à l'expiration de la période de cinq ans suivant la publication de son enregistrement, peut obtenir l'indemnisation d'un préjudice pour contrefaçon, en invoquant une atteinte portée à la fonction essentielle de sa marque, causée par l'usage par un tiers, antérieurement à la date d'effet de la déchéance, d'un signe similaire à ladite marque pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée ?

Objet et portée de l'ensemble du décret du 1er août 2018 portant application de la loi Données personnelles

Public concerné : citoyens, entreprises, administrations, collectivités territoriales, personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice, membres et agents de la CNIL.

Objet : mesures d'application de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et mise en conformité du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret contient les mesures d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Il modifie le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour le mettre en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Il contient plusieurs mesures d'application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. 

Il définit les conditions dans lesquelles, soit la CNILsoit l'organisme national d'accréditation mentionné au b du 1 de l'article 43 du règlement (UE) 2016/679, agrée les organismes certificateurs aux fins de reconnaître qu'ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 6 janvier 1978.
Il fixe les conditions et limites dans lesquelles le président de la CNIL et le vice-président délégué peuvent déléguer leur signature.
Il précise la composition du comité d'audit du système national des données de santé prévu à l'article 65 de la loi du 6 janvier 1978, ses règles de fonctionnement et les modalités de l'audit. 

Il détermine les conditions dans lesquelles les membres et agents de la commission amenés à réaliser des opérations en ligne nécessaires à leur mission sous une identité d'emprunt procèdent à leurs constations. 

Il définit la procédure d'urgence contradictoire appliquée par la formation restreinte saisie par le président de la CNIL.
Il détermine les conditions et les garanties selon lesquelles il peut être dérogé en tout ou partie aux droits prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en matière de traitements à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
Il précise les conditions d'application de l'article 49-3 de loi du 6 janvier 1978, relatif au traitement transfrontalier au sein de l'Union européenne.
Il fixe la liste des catégories de personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.
Il fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 lorsque la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique.

Le décret achève la transposition de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.

Il précise notamment le contenu de l'analyse d'impact effectuée préalablement à la mise en œuvre d'un traitement, le contenu du contrat ou de l'acte juridique liant le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement ainsi que les règles applicables aux responsables conjoints du traitement.

Il procède aux coordinations nécessaires, notamment dans le code de procédure pénale pour les fichiers de police judiciaire, particulièrement pour le traitement d'antécédents judiciaires, ainsi que dans le code pénal, pour les contraventions d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
Enfin, il prévoit que la CNIL transmet aux responsables de traitement l'ensemble des demandes tendant à la mise en œuvre des droits d'accès indirect, de rectification et d'effacement prévus par le chapitre XIII de la loi du 6 janvier 1978 qui lui ont été adressées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Source : Legifrance, décret n° 2018-687 du 1er août 2018.

Analyse d'impact, sous-traitant... contenu du décret du 1er août appliquant la loi Données personnelles du 20 juin 2018

Le premier décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris en application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui modifie la loi Informatique et Libertés est paru ce matin au JO du 3 août.*

Pour en dresser une rapide présentation, outre les mesures concernant la CNIL qui sont à lire dans le billet "Objet et portée de l'ensemble du décret du 1er août 2018 portant application de la loi Données personnelles", le décret traite - en son article 25 ci-après - de l'analyse d'impact "lorsque un type de traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, ainsi que du "contenu du contrat ou de l'acte juridique liant le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement et des règles applicables aux responsables conjoints du traitement".

1. En ce qui concerne l'analyse d'impact, celle-ci doit comporter :

- au moins une description générale des opérations de traitement envisagées, 

- une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, 

- les mesures envisagées pour faire face à ces risques, 

- les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect des dispositions du chapitre XIII de la même loi, compte tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées et des autres personnes touchées.

2. Quant au sous-traitant des données personnelles, ce dernier :

- veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- aide le responsable du traitement, par tout moyen approprié, à veiller au respect des dispositions de la section 3 du chapitre XIII de la même loi ;
- selon le choix du responsable du traitement et sous réserve d'un éventuel archivage dans l'intérêt public, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation des services de traitement des données, et détruit les copies existantes ;
- met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect de l'article 70-10 précité et du présent article ;
- respecte, pour recruter un autre sous-traitant, les conditions prévues au 2 de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, au dernier alinéa de l'article 70-10 précité et au présent article.
Cet acte juridique revêt la forme écrite, y compris la forme électronique.

L'article 24 du décret traite quant à lui des transferts de données à caractère personnel vers les états n'appartenant pas a l'union européenne.

Pour avoir plus d'information sur l'ensemble du texte, un coup d'oeil à la notice du décret, parue en même temps que le texte, permet d'embrasser son objet et sa portée (V. Objet et portée de l'emsemble du décret du 1er août 2018 portant application de la loi Données personnelles, Lexgo).

* RGPD, loi du 20 juin 2018... et puis quoi après ? LexGo, 13 juill. 2018.

* * * * * * *

Article 25 du décret

"Le titre VIII est ainsi rédigé :

« Titre VIII  « DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978

« Chapitre Ier « Dispositions générales

26 juillet 2018. La loi sur le secret des affaires est validée

Mise à jour du 4 janv. 2019 : 
#Décret_JO_11_dec_2018 Protection du secret des affaires : des précisions procédurales bienvenues - Éditions Francis Lefebvre efl.fr/droit/affaires…

Mise à jour du 2 août 2018 : 
Le dossier complet est à consulter sur la nouvelle version du site du Conseil Constitutionnel
Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018, panneau de gauche [conseil-constitutionnel.fr].

     

RGPD, loi du 20 juin 2018... et puis quoi après ?

Une ordonnance et des décrets imminents 

Le fameux reglement général européen sur la protection des données [RGPD] s'applique à présent de concert avec la nouvelle loi Informatique et libertés, telle qu'issue de la récente loi du 20 juin 2018, la loi de 1978 restant en vigueur en complément du RGPD (1). En tant que reglement européen, celui-ci s'integre dans notre corpus juridique sans qu'il soit besoin de le transposer. Ce chevauchement ne va pas cependant sans appeler de futurs ajustements. Deux sortes de mesures sont attendues de la part du Gouvernement.

1. Une ordonnance "de réécriture complète de la loi Informatique et Libertés" doit intervenir avant la fin de l'année

"Une ordonnance de réécriture complète de la loi Informatique et Libertés est prévue, dans un délai de six mois, notamment afin de résoudre ces difficultés de lisibilité de ce cadre juridique composite" (2).

L'habilitation donnée au Gouvernement à prendre une telle mesure figure à l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 :

"I. - (...)  le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires : 

1° à la réécriture de l'ensemble de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés afin d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions qui mettent le droit national en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 (...)  et transposent la directive (UE) 2016/680 (...); 

2° pour mettre en cohérence avec ces changements l'ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et omissions résultant de la présente loi et abroger les dispositions devenues sans objet".

Le II et le III de l'article 32 précisent quant à eux que la future ordonnance devra être prise, après avis de la Cnil, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi du 20 juin, un projet de loi de ratification devant suivre six mois à compter de la publication de ladite ordonnance.
Des mesures plus récentes sont à paraître.

2. Dix-sept décrets d'application de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles sont prévus

Parmi ces décrets - dont treize sont envisagés pour juillet 2018, à suivre l'échéancier de mise en application de la loi (3) - la Cnil a déjà entre ses mains un nouveau décret pour avis, lequel devrait achever la mise en conformité du cadre juridique national au droit européen. Un texte devant permettre, aux dires de la Cnil :

"de fixer plus précisément les procédures de traitement par la Cnil des différents dossiers dont elle a la charge et de préciser certaines dispositions de la loi".

S'il reste plutôt rare que les décrets entrent en application à la date mentionnée dans les échéanciers, la parution de ce texte semble cependant bien engagée.

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(1) La loi du 21 juin 2018 adapte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au cadre juridique européen entré en vigueur le 25 mai 2018.

(2) Entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés, cnil.fr, 4 juillet 2018 (Source, Maitre Charruyer,‏ @charruyerfrance, 6 juil.). V. aussi à ce sujet Quelques réflexions sur la loi relative à la protection des données personnelles, Carole Couson, Village-justice.com, 13 juil. 2018.
(3) V. Echéancier de la loi du 20 juin 2018, Legifrance.gouv.fr. Extrait:

S'opposer à la réception de prospection commerciale..., la Cnil met à jour ses modèles de courriers (RGPD)

Rectifier ses données, incomplètes ou inexactes, exercer son droit d'accès, supprimer des informations personnelles d'un site internet, clôturer un compte en ligne ... la Cnil vient de mettre à jour ses modèles de courriers afin de tenir compe de la récente réforme sur les données personnelles.

Pour exemple, la Cnil propose de s'opposer à la réception de prospection commerciale (par mail, sms, courrier) dorénavant de la manière suivante :

cnil.fr

La protection du secret des affaires devant le Conseil constitutionnel

La proposition de loi LREM relative à la protection du secret des affaires, laquelle fait l'objet d'une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 février 2018, est à présent devant le Conseil constitutionnel, saisi par au moins soixante députés ce 26 juin 2018. Le texte avait été adopté définitivement le 21 juin 2018 par le Sénat après commission mixte paritaire.

L'objectif est de transposer la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, entrant en vigueur au 9 juin 2018.

Les opposants s'inquiètent notamment d'une définition large des informations protégées.

V. la petite loi.

Présomption de notification régulière d'un pli recommandé malgré la signature par une autre personne que le destinaire

Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28/03/2018, 399867

Les actes administratifs sont portés à la connaissance de leurs destinataires et des tiers par des procédés de publicité qui correspondent soit à une publication, soit à une notification (La notification des décisions individuelles, oct. 2015, cdg31.fr).

En matière de notification par l'administration d'un acte par pli recommandé, le Conseil d'Etat a déjà jugé opérant, à l'encontre de la régularité de la notification, le moyen tiré de ce que la tierce personne signataire l'accusé de réception dudit acte n'était pas habilitée à recevoir le pli au nom du destinataire. Par suite, la remise d'un pli recommandé au gardien d'immeuble qui n'avait pas été autorisé par le destinataire à accuser réception d'un tel courrier ne constituait pas une notification régulière.(1)

Il ressort à présent de l'arrêt des 4ème et 1ère chambres réunies du Conseil d'Etat en date du 28 mars 2018 (n° 399867, mentionné dans les tables du recueil Lebon) que :

Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception du pli recommandé portant notification de ladite décision à l'adresse qu'il a lui-même indiquée n'a pas été signé par lui, mais par la gardienne de son immeuble, laquelle n'avait pas été autorisée à signer l'accusé de réception, il lui appartient d'établir que la signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.

En l'espèce, le courrier envoyé par le maire de Paris à Mme B. a fait l'objet d'un accusé de réception, signé par le gardien de la résidence. En estimant que Mme B. n'établissait pas que le gardien de cette résidence n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier exempte de dénaturation. Par suite, la décision du maire de Paris avait été régulièrement notifiée, à la date de signature.

Ceci n'est pas sans rappeler l'arrêt du Conseil d'Etat, CE, Section, 11 juillet 1988, n° 52639, dans lequel la société destinataire n'avait pas établi que la personne qui avait porté sa signature sur l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir le pli. Dans ces conditions, la notification a été regardée comme régulière et a fait courir le délai de recours contentieux.

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(1) CE 13 novembre 1998, 164143, publié au recueil Lebon : le requérant a été regardé comme établissant que le pli recommandé ne lui avait pas effectivement été notifié préalablement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses, car le pli recommandé litigieux avait été remis à la gardienne de son immeuble, laquelle en aurait, sans y être autorisée, signé l'accusé de réception, puis l'aurait retourné au service fiscal).

Diffamation publique : le déplacement d'un article dans un nouvel onglet est publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription

Article préalablement publié le 25 avril 2018 sur Village-justice.com.

Une publication nouvelle à l'occasion du déplacement d'un texte dans Wikipedia, même sans modification de celui-ci, réactive son contenu au regard de la prescription des infractions de presse
Cass. crim., 10 avr. 2018, n° 17-82.814

Les infractions de presse, sauf exceptions, se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils sont commis, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, cette courte prescription étant considérée comme un corollaire de la liberté de la presse.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a pu préciser qu'en vertu de cet article, "le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé, par laquelle se consomment les délits que celui-ci peut contenir" (Cass. crim., 2 nov. 2016 n° 15-87.163), le point de départ étant normalement fixé à la date du premier acte de publication (Cass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.004) (1).

Le cas des éditions successives

La jurisprudence a admis très tôt, en cas d’éditions successives, que la prescription coure du jour de chacune des éditions nouvelles et non pas de la première édition, y compris en cas de réimpression à l’identique (Cass. crim. 16 décembre 1910 ; Cass. crim. 2 mars 1954 ; Cass. crim. 27 avril 1982, n° 80-93.43 ; Cass. crim. 8 janvier 1991, n° 90-80.593). Chaque réédition constitue ainsi une réitération de l’infraction initialement commise (V. Rapport annuel 2014, Courdecassation.fr).

Sur le réseau internet, une publication considérée comme nouvelle est donc de nature à faire courir à nouveau le délai prévu pour la prescription des infractions de presse. Dans une récente affaire de diffamation publique, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser ce régime de prescription (Cass. crim., 10 avr. 2018, n° 17-82.814) : l'arrêt fait suite à la publication d'un texte sur I'encyclopédie collaborative Wikipedia qui aurait porté atteinte à l'honneur et à la réputation de la société des Editions Chantegrel, laquelle édite et publie la revue Nexus en France. L'article litigieux était visible pour une grande partie sur Wikipedia, à la page consacrée à Nexus (revue), les propos provenant d'universitaires et de chercheurs, repris et publiés par deux internautes.

Le juge d'instruction, suivi par la cour d'appel, a rendu une ordonnance de non-lieu, au motif que les faits étaient prescrits en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Pour considérer comme prescrits les faits poursuivis, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, énonce notamment qu'après que la publication incriminée a été mise pour la première fois à la disposition des internautes, M. B est intervenu à deux reprises après cette date afin de déplacer le contenu litigieux de I'onglet "historique" vers I'onglet "article". Selon l'arrêt de la cour d'appel, ce seul "déplacement" sans publication d'un contenu nouveau ne pouvait être considéré comme interruptif de prescription dès lors que des contenus maintenus sur le même support internet étaient identiques.

A tort, selon la Cour de cassation (2). Pour comprendre son raisonnement, un petit retour sur sa jurisprudence est nécessaire. La Cour avait déjà jugé dans un arrêt rendu en date du novembre 2016 (Cass. crim., 2 nov. 2016 n° 15-87.163), à propos d'un lien hypertexte renvoyant à un écrit incriminé, que:

"toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription".

Par suite,

" l’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction".

La même chambre criminelle  a affirmé par ailleurs (Cass.crim., 7 février 2017, n° 15-83.439) que la réactivation d'un site ouvrait à nouveau le délai de prescription. L'arrêt énonçait en effet que :

" une nouvelle mise à disposition du public, d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l'avoir désactivé, constitue une telle reproduction" au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. (3)

Avec ce nouvel arrêt en date du 10 avril 2018,

"une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu'il eut été retiré, constitue une telle reproduction".

Bien que la Cour de cassation ne fasse pas une application extensive systématique de la notion de nouvelle publication (4), le seul déplacement du texte dans un nouvel onglet est donc considéré comme une réactivation du contenu et donc constitutif d'une publication nouvelle du texte, faisant courir le délai de prescription trimestrielle édicté par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

 

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(1) Mais aussi Cass.crim. 16 octobre 2001, n° 00-85.728 ; Cass. crim. 27 novembre 2001, n° 01-80.134. Pour mémoire, l'amendement de la LCEN fixant le point de départ du délai de prescription des infractions de presse commises sur Internet à compter de la date de cessation de la communication en ligne a été censuré par le Conseil constitutionnel.

(2) "En statuant ainsi, la chambre de I'instruction a méconnu [l'article 65 de ladite loi] susvisé et le principe [...] énoncé" sous le visa dudit article, à savoir :

" il résulte de ce texte que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu'une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu'il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne."

(3) Principe tiré le l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 selon la chambre criminelle de la Cour de cassation :

Cass. crim., 2 nov. 2016 Lien hypertexte	Cass.crim., 7 févr. 2017 Réactivation d'un site desactivé	Cass. crim., 10 avr. 2018 Déplacement d'un texte
"en matière d’infractions à la loi sur la liberté de la presse, le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé, par laquelle se consomment les délits que celui-ci peut contenir ; qu’il suit de là que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription que l’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction."	"toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription qu'une nouvelle mise à disposition du public, d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l'avoir désactivé, constitue une telle reproduction. "	"toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription qu'une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu'il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne."

(4) La Haute juridiction a pu juger par exemple que les mises à jour successives du site sur lequel est publié un message litigieux ne caractérisent pas un nouvel acte de publication (Cass. crim., 19 septembre 2006, pourvoi n° 05-87.230 ; V. Rapport annuel 2014, Courdecassation.fr).

RGPD: le point actualité des trois derniers jours

Le règlement europeen entre en application le 25 mai 2018...

Le 17 avril, la cnil a publié un Guide pratique d'accompagnement des TPE et PME dans la mise en oeuvre du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) (V. La CNIL et Bpifrance s’associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données).

Pour rappel, hier, le 18 avril, la commission des lois du Sénat a examiné en nouvelle lecture le texte de sa rapporteuse sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui doit mettre la loi Informatique et libertés en conformité avec le règlement et la directive de l’Union européenne. Ce faisant, le texte rétablit les principales dispositions adoptées auparavant par le Sénat et notamment sa volonté de :

rétablir l’autorisation préalable des traitements de données pénales sans trop étendre leur usage, encourager le recours au chiffrement des données personnelles, maintenir le droit à la portabilité des données non personnelles, s’assurer que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée, et encadrer plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration.
(V. le comm. Données personnelles : la commission des lois du Sénat reste ferme sur la défense des libertés publiques et des collectivités territoriales et s’inquiète pour l’équilibre de nos institutions, Senat.fr, 18 avr. 2018). 

Le 19 avril 2018 et éventuellement le 20 avril, le Sénat examine en séance publique le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après l'échec de la CMP.


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      Voir le dossier sur le site du Sénat :

      Senat.fr Protection_des_donnees_personnelles.html

      Voir le dossier sur le site de la Cnil :

      Cnil.fr Reglement européen

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Un point veille Actualité legislative à la mi-avril 2018

En complément de l'onglet Où en est-on (veille législative) qui pointe du doigt certains projets ou propositions de loi phares, voici un petit point photographique des sujets qui alimentent l'actualité législative immédiate.



Projets de loi adoptés                                                                        


Contrats

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Le Sénat a adopté le 11 avril 2018 la version définitive de la loi de ratification de l'ordonnance.
La loi de ratification de l'ordonnance sera applicable à tous les actes conclus à compter du 1ᵉʳ octobre 2018. « Les praticiens devront appliquer trois droits des contrats », prévient M. Mekki, 4 avr. 2018, Actuel-direction-juridique.fr.

L'on notera notamment le maintien (mouvementé) de la révision pour imprévision ou au contraire, en plus de l'élargissement de la définition du contrat d'adhésion [aux contrats comprenant « un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties »], la modification du dispositif de sanction des clauses qui créent un déséquilibre significatif dans de tels contrats (V.  Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Fidal-avocats-leblog.com, 17 avr. 2018).
V. aussi La loi portant ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, Dalloz Etudiant, 16 avr. 2018.



Renforcement du dialogue social

• Projet de loi ratifiant cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Le projet de loi a été adopté avec la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.



En cours                                                                                             

RGPD 

Règlement européen sur la protection des Données Personnelles

• Projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles adapte le cadre juridique européen qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, c'est-à-dire le mois prochain ...
Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 12 avril 2018.

La nouvelle lecture du projet de loi et discussion en séance publique est prévue le 19 avril 2018 au Sénat (V. RGPD : quel rôle pour les directeurs juridiques ? Actuel-direction-juridique.fr, 17 avr. 2018). Les premiers amendements sont déposés au Sénat (@xberne).



Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués

• Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

Il est à noter qu'il s'agit donc une proposition de loi portée par les députés de la majorité et non un projet de loi présenté par le gouvernement qui a été adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Le dépôt des amendements en séance publique était prévu le 16 avril 2018 pour une séance publique au Sénat le mercredi 18 avril 2018.

Le rapport fait au nom de la commission des lois du sénat vient d'être publié sur le site internet du Sénat le lundi 16 avril 2018, à côté du Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes.

(V. Secret des affaires : quels sont les premiers apports de l'Assemblée nationale ?, Actuel-direction-juridique.fr, 17 avr. 2018).



Eau/assainissement et transfert des compétences aux communautés de communes

• Proposition de loi sur la mise en oeuvre du transfert de compétences Eau et assainissement aux communautés de communes en la matière (fait l'objet d'une procédure accélérée).

Discussion en séance publique le 17 avril 2018 après la première lecture au Sénat.



Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

• Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 29 mars 2018.



Régulation des objets connectés et le développement de l'internet des objets en Europe

• Rapport au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution européenne de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, sur la régulation des objets connectés et le développement de l'internet des objets en Europe et texte de la commission.

Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission au Sénat. Voir Senat.fr/compte-rendu-commissions/20180409/europ.html.



Lutte contre la fraude

• Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2018.

Etudes d’impact des projets de loi

• Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi.

La proposition de loi organique a été adoptée en première lecture par le Sénat le 7 mars 2018.

Logement, de l’aménagement et du numérique

• Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Présenté au Conseil des ministres du 4 avril 2018 (procédure accélérée).

A venir                                                                                              


Réforme constitutionnelle

• Avant-projet de loi constitutionnelle.

On en parle de plus en plus après que l’Opinion et Contexte ont dévoilé l’avant-projet de loi constitutionnelle. Le texte, "centré [clairement] sur le renforcement des pouvoirs du gouvernement dans la procédure parlementaire", vient d'être transmis au Conseil d’État (V. Réforme constitutionnelle : présentation d’un texte au devenir déjà incertain Dalloz-actualite.fr.).
L'on évoque un dépôt du projet de loi le 9 mai en Conseil des ministres pour un premier examen à l'Assemblée nationale avant la rentrée.

Programmation sur la justice

• Pré-projet de loi de programmation sur la justice.

Présenté en conseil des ministres, le pré-projet a été rendu public notamment par la presse et le Conseil national des barreaux. (V. Amende forfaitaire délictuelle : l’inégalité devant la loi, 17 avr. 2018,  Dalloz-actualite.fr).

Pour aller plus loin   

Consulter l'activité parlementaire (panorama des Lois, viepublique.fr) : Panorama des Lois