Présomption de notification régulière d'un pli recommandé malgré la signature par une autre personne que le destinaire

Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28/03/2018, 399867

Les actes administratifs sont portés à la connaissance de leurs destinataires et des tiers par des procédés de publicité qui correspondent soit à une publication, soit à une notification (La notification des décisions individuelles, oct. 2015, cdg31.fr).

En matière de notification par l'administration d'un acte par pli recommandé, le Conseil d'Etat a déjà jugé opérant, à l'encontre de la régularité de la notification, le moyen tiré de ce que la tierce personne signataire l'accusé de réception dudit acte n'était pas habilitée à recevoir le pli au nom du destinataire. Par suite, la remise d'un pli recommandé au gardien d'immeuble qui n'avait pas été autorisé par le destinataire à accuser réception d'un tel courrier ne constituait pas une notification régulière.(1)

Il ressort à présent de l'arrêt des 4ème et 1ère chambres réunies du Conseil d'Etat en date du 28 mars 2018 (n° 399867, mentionné dans les tables du recueil Lebon) que :

Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception du pli recommandé portant notification de ladite décision à l'adresse qu'il a lui-même indiquée n'a pas été signé par lui, mais par la gardienne de son immeuble, laquelle n'avait pas été autorisée à signer l'accusé de réception, il lui appartient d'établir que la signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.

En l'espèce, le courrier envoyé par le maire de Paris à Mme B. a fait l'objet d'un accusé de réception, signé par le gardien de la résidence. En estimant que Mme B. n'établissait pas que le gardien de cette résidence n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier exempte de dénaturation. Par suite, la décision du maire de Paris avait été régulièrement notifiée, à la date de signature.

Ceci n'est pas sans rappeler l'arrêt du Conseil d'Etat, CE, Section, 11 juillet 1988, n° 52639, dans lequel la société destinataire n'avait pas établi que la personne qui avait porté sa signature sur l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir le pli. Dans ces conditions, la notification a été regardée comme régulière et a fait courir le délai de recours contentieux.

_____________

(1) CE 13 novembre 1998, 164143, publié au recueil Lebon : le requérant a été regardé comme établissant que le pli recommandé ne lui avait pas effectivement été notifié préalablement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses, car le pli recommandé litigieux avait été remis à la gardienne de son immeuble, laquelle en aurait, sans y être autorisée, signé l'accusé de réception, puis l'aurait retourné au service fiscal).

Diffamation publique : le déplacement d'un article dans un nouvel onglet est publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription

Article préalablement publié le 25 avril 2018 sur Village-justice.com.

Une publication nouvelle à l'occasion du déplacement d'un texte dans Wikipedia, même sans modification de celui-ci, réactive son contenu au regard de la prescription des infractions de presse
Cass. crim., 10 avr. 2018, n° 17-82.814

Les infractions de presse, sauf exceptions, se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils sont commis, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, cette courte prescription étant considérée comme un corollaire de la liberté de la presse.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a pu préciser qu'en vertu de cet article, "le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé, par laquelle se consomment les délits que celui-ci peut contenir" (Cass. crim., 2 nov. 2016 n° 15-87.163), le point de départ étant normalement fixé à la date du premier acte de publication (Cass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.004) (1).

Le cas des éditions successives

La jurisprudence a admis très tôt, en cas d’éditions successives, que la prescription coure du jour de chacune des éditions nouvelles et non pas de la première édition, y compris en cas de réimpression à l’identique (Cass. crim. 16 décembre 1910 ; Cass. crim. 2 mars 1954 ; Cass. crim. 27 avril 1982, n° 80-93.43 ; Cass. crim. 8 janvier 1991, n° 90-80.593). Chaque réédition constitue ainsi une réitération de l’infraction initialement commise (V. Rapport annuel 2014, Courdecassation.fr).

Sur le réseau internet, une publication considérée comme nouvelle est donc de nature à faire courir à nouveau le délai prévu pour la prescription des infractions de presse. Dans une récente affaire de diffamation publique, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser ce régime de prescription (Cass. crim., 10 avr. 2018, n° 17-82.814) : l'arrêt fait suite à la publication d'un texte sur I'encyclopédie collaborative Wikipedia qui aurait porté atteinte à l'honneur et à la réputation de la société des Editions Chantegrel, laquelle édite et publie la revue Nexus en France. L'article litigieux était visible pour une grande partie sur Wikipedia, à la page consacrée à Nexus (revue), les propos provenant d'universitaires et de chercheurs, repris et publiés par deux internautes.

Le juge d'instruction, suivi par la cour d'appel, a rendu une ordonnance de non-lieu, au motif que les faits étaient prescrits en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Pour considérer comme prescrits les faits poursuivis, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, énonce notamment qu'après que la publication incriminée a été mise pour la première fois à la disposition des internautes, M. B est intervenu à deux reprises après cette date afin de déplacer le contenu litigieux de I'onglet "historique" vers I'onglet "article". Selon l'arrêt de la cour d'appel, ce seul "déplacement" sans publication d'un contenu nouveau ne pouvait être considéré comme interruptif de prescription dès lors que des contenus maintenus sur le même support internet étaient identiques.

A tort, selon la Cour de cassation (2). Pour comprendre son raisonnement, un petit retour sur sa jurisprudence est nécessaire. La Cour avait déjà jugé dans un arrêt rendu en date du novembre 2016 (Cass. crim., 2 nov. 2016 n° 15-87.163), à propos d'un lien hypertexte renvoyant à un écrit incriminé, que:

"toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription".

Par suite,

" l’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction".

La même chambre criminelle  a affirmé par ailleurs (Cass.crim., 7 février 2017, n° 15-83.439) que la réactivation d'un site ouvrait à nouveau le délai de prescription. L'arrêt énonçait en effet que :

" une nouvelle mise à disposition du public, d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l'avoir désactivé, constitue une telle reproduction" au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. (3)

Avec ce nouvel arrêt en date du 10 avril 2018,

"une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu'il eut été retiré, constitue une telle reproduction".

Bien que la Cour de cassation ne fasse pas une application extensive systématique de la notion de nouvelle publication (4), le seul déplacement du texte dans un nouvel onglet est donc considéré comme une réactivation du contenu et donc constitutif d'une publication nouvelle du texte, faisant courir le délai de prescription trimestrielle édicté par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

 

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(1) Mais aussi Cass.crim. 16 octobre 2001, n° 00-85.728 ; Cass. crim. 27 novembre 2001, n° 01-80.134. Pour mémoire, l'amendement de la LCEN fixant le point de départ du délai de prescription des infractions de presse commises sur Internet à compter de la date de cessation de la communication en ligne a été censuré par le Conseil constitutionnel.

(2) "En statuant ainsi, la chambre de I'instruction a méconnu [l'article 65 de ladite loi] susvisé et le principe [...] énoncé" sous le visa dudit article, à savoir :

" il résulte de ce texte que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu'une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu'il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne."

(3) Principe tiré le l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 selon la chambre criminelle de la Cour de cassation :

Cass. crim., 2 nov. 2016 Lien hypertexte	Cass.crim., 7 févr. 2017 Réactivation d'un site desactivé	Cass. crim., 10 avr. 2018 Déplacement d'un texte
"en matière d’infractions à la loi sur la liberté de la presse, le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé, par laquelle se consomment les délits que celui-ci peut contenir ; qu’il suit de là que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription que l’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction."	"toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription qu'une nouvelle mise à disposition du public, d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l'avoir désactivé, constitue une telle reproduction. "	"toute reproduction, dans un écrit rendu public, d'un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription qu'une nouvelle mise à disposition du public d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu'il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne."

(4) La Haute juridiction a pu juger par exemple que les mises à jour successives du site sur lequel est publié un message litigieux ne caractérisent pas un nouvel acte de publication (Cass. crim., 19 septembre 2006, pourvoi n° 05-87.230 ; V. Rapport annuel 2014, Courdecassation.fr).

RGPD: le point actualité des trois derniers jours

Le règlement europeen entre en application le 25 mai 2018...

Le 17 avril, la cnil a publié un Guide pratique d'accompagnement des TPE et PME dans la mise en oeuvre du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) (V. La CNIL et Bpifrance s’associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données).

Pour rappel, hier, le 18 avril, la commission des lois du Sénat a examiné en nouvelle lecture le texte de sa rapporteuse sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui doit mettre la loi Informatique et libertés en conformité avec le règlement et la directive de l’Union européenne. Ce faisant, le texte rétablit les principales dispositions adoptées auparavant par le Sénat et notamment sa volonté de :

rétablir l’autorisation préalable des traitements de données pénales sans trop étendre leur usage, encourager le recours au chiffrement des données personnelles, maintenir le droit à la portabilité des données non personnelles, s’assurer que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée, et encadrer plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration.
(V. le comm. Données personnelles : la commission des lois du Sénat reste ferme sur la défense des libertés publiques et des collectivités territoriales et s’inquiète pour l’équilibre de nos institutions, Senat.fr, 18 avr. 2018). 

Le 19 avril 2018 et éventuellement le 20 avril, le Sénat examine en séance publique le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après l'échec de la CMP.


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      Voir le dossier sur le site du Sénat :

      Senat.fr Protection_des_donnees_personnelles.html

      Voir le dossier sur le site de la Cnil :

      Cnil.fr Reglement européen

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Un point veille Actualité legislative à la mi-avril 2018

En complément de l'onglet Où en est-on (veille législative) qui pointe du doigt certains projets ou propositions de loi phares, voici un petit point photographique des sujets qui alimentent l'actualité législative immédiate.



Projets de loi adoptés                                                                        


Contrats

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Le Sénat a adopté le 11 avril 2018 la version définitive de la loi de ratification de l'ordonnance.
La loi de ratification de l'ordonnance sera applicable à tous les actes conclus à compter du 1ᵉʳ octobre 2018. « Les praticiens devront appliquer trois droits des contrats », prévient M. Mekki, 4 avr. 2018, Actuel-direction-juridique.fr.

L'on notera notamment le maintien (mouvementé) de la révision pour imprévision ou au contraire, en plus de l'élargissement de la définition du contrat d'adhésion [aux contrats comprenant « un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties »], la modification du dispositif de sanction des clauses qui créent un déséquilibre significatif dans de tels contrats (V.  Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Fidal-avocats-leblog.com, 17 avr. 2018).
V. aussi La loi portant ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, Dalloz Etudiant, 16 avr. 2018.



Renforcement du dialogue social

• Projet de loi ratifiant cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Le projet de loi a été adopté avec la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.



En cours                                                                                             

RGPD 

Règlement européen sur la protection des Données Personnelles

• Projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles adapte le cadre juridique européen qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, c'est-à-dire le mois prochain ...
Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 12 avril 2018.

La nouvelle lecture du projet de loi et discussion en séance publique est prévue le 19 avril 2018 au Sénat (V. RGPD : quel rôle pour les directeurs juridiques ? Actuel-direction-juridique.fr, 17 avr. 2018). Les premiers amendements sont déposés au Sénat (@xberne).



Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués

• Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

Il est à noter qu'il s'agit donc une proposition de loi portée par les députés de la majorité et non un projet de loi présenté par le gouvernement qui a été adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Le dépôt des amendements en séance publique était prévu le 16 avril 2018 pour une séance publique au Sénat le mercredi 18 avril 2018.

Le rapport fait au nom de la commission des lois du sénat vient d'être publié sur le site internet du Sénat le lundi 16 avril 2018, à côté du Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes.

(V. Secret des affaires : quels sont les premiers apports de l'Assemblée nationale ?, Actuel-direction-juridique.fr, 17 avr. 2018).



Eau/assainissement et transfert des compétences aux communautés de communes

• Proposition de loi sur la mise en oeuvre du transfert de compétences Eau et assainissement aux communautés de communes en la matière (fait l'objet d'une procédure accélérée).

Discussion en séance publique le 17 avril 2018 après la première lecture au Sénat.



Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

• Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 29 mars 2018.



Régulation des objets connectés et le développement de l'internet des objets en Europe

• Rapport au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution européenne de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, sur la régulation des objets connectés et le développement de l'internet des objets en Europe et texte de la commission.

Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission au Sénat. Voir Senat.fr/compte-rendu-commissions/20180409/europ.html.



Lutte contre la fraude

• Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2018.

Etudes d’impact des projets de loi

• Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi.

La proposition de loi organique a été adoptée en première lecture par le Sénat le 7 mars 2018.

Logement, de l’aménagement et du numérique

• Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Présenté au Conseil des ministres du 4 avril 2018 (procédure accélérée).

A venir                                                                                              


Réforme constitutionnelle

• Avant-projet de loi constitutionnelle.

On en parle de plus en plus après que l’Opinion et Contexte ont dévoilé l’avant-projet de loi constitutionnelle. Le texte, "centré [clairement] sur le renforcement des pouvoirs du gouvernement dans la procédure parlementaire", vient d'être transmis au Conseil d’État (V. Réforme constitutionnelle : présentation d’un texte au devenir déjà incertain Dalloz-actualite.fr.).
L'on évoque un dépôt du projet de loi le 9 mai en Conseil des ministres pour un premier examen à l'Assemblée nationale avant la rentrée.

Programmation sur la justice

• Pré-projet de loi de programmation sur la justice.

Présenté en conseil des ministres, le pré-projet a été rendu public notamment par la presse et le Conseil national des barreaux. (V. Amende forfaitaire délictuelle : l’inégalité devant la loi, 17 avr. 2018,  Dalloz-actualite.fr).

Pour aller plus loin   

Consulter l'activité parlementaire (panorama des Lois, viepublique.fr) : Panorama des Lois

Un guide de la sécurité des données personnelles en 17 fiches (CNIL)

Dans ses efforts pour accompagner les professionnels dans la mise en conformité à la loi Informatique et Liberté et au règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL vient de publier un tout nouveau Guide de la sécurité des données personnelles.

Ce guide rappelle en dix-sept fiches les précautions élémentaires qui devraient être mises en œuvre de façon systématique.

1. Sensibiliser les utilisateurs
2. Authentifier les utilisateurs
3. Gérer les habilitations
4. Tracer les accès et gérer les incidents
5. Sécuriser les postes de travail
6. Sécuriser l'informatique mobile
7. Protéger le réseau informatique interne
8. Sécuriser les serveurs
9. Sécuriser les sites web
10. Sauvegarder et prévoir la continuité d'activité
11. Archiver de manière sécurisée
12. Encadrer la maintenance et la destruction des données
13. Gérer la sous-traitance
14. Sécuriser les echanges avec d'autres organismes
15. Protéger les locaux
16. Chiffrer, garantir l’intégrité ou signer
17. Evaluer le niveau de sécurité des données personnelles de votre organisme.

Check List sur le site de la Cnil.fr

Les projets de loi de la XVe législature ? Pour l'heure, de simples projets de loi ratifiant des ordonnances du gouvernement

Actualité légistique, cinq mois après le coup d'envoi de XVe législature

(Mise à jour 28/11/2017).

La XVe legislature parlementaire commencée le 21 juin 2017 va entrer dans son sixième mois de fonctionnement et l'on peut d'ores et déjà remarquer, en parcourant les projets de loi déposés depuis lors, que ces derniers ont presque unaniment trait aux projets de lois ratifiant des ordonnances prises par le Gouvernement, et, donc, ne donnant pas lieu, sauf exception, à publication de l'avis du Conseil d'Etat ou de l'échéancier des décrets d'application*, et prises sans le filtre des amendements** ou la navette parlementaire.

Le compte est rapidement fait en ce début de législature, au 22 novembre :

21 ordonnances

pour 8 lois promulguées  (dont 2 lois de ratification d'ordonnance  et 1 loi d'habilitation à prendre des ordonnances, plus la loi prorogeant l'état d'urgence)

et 17 projets de loi de ratification (ci-après)

Voilà de quoi illustrer le qualificatif de "régime semi-présidentiel" ou encore celui de "régime parlementaire à tendance présidentialiste" de notre Vème République, dans la mesure où l'ordonnance est un acte pris par le gouvernement dans des matières relevant du domaine de la loi. Ce qui laisse pour l'instant peu de marge à nos députés fraîchement élus.

La constitution n'exige pas que le projet de loi de ratification soit adopté, il n'y a "urgence" que pour le dépôt de ce dernier (Pour l'application dans le temps d'une ordonnance selon qu'elle est ratifiée ou pas, V. Clément François à propos de la réforme du droit des contrats, 26 juin 2016, iej.univ-paris1.fr).

L’article 38, alinéa 2, de la Constitution prévoit que les ordonnances « entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation ».

En substance, une ordonnance non ratifiée est de nature règlementaire et, de ce fait, seul le juge administratif peut en contrôler la conventionalité ou la constitutionalité.  La ratification donnant à l'ordonnance valeur légale, elle pourra faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

* V. le très explicite article d'Emmanuel Barthe, Les ordonnances, des lois mal documentées. Plus de transparence sur les ordonnances ne ferait pas de mal, 28 nov. 2017, Precisement.org.

** hormis les amendements visant un projet de la loi de ratification, lesquels sont, somme toute, limités. En effet, l'on conçoit peu qu'une loi de ratification, aménageable par le Parlement, réforme le fond alors que l'ordonnance est déjà entrée en vigueur. C'est bien le débat actuel s'agissant de la réforme du contrat. Le Parlement réformera-t-il, ne réformera-t-il pas ? (V. Bruno Dondero, la réforme de la réforme du droit des contrats, 12 oct. 2017, Brunodondero.com).

Suivre les Dossiers  législatifs : 

- Legifrance.gouv.fr - PJL ratification Contrats / - Assemblee-nationale.fr - ratification ordonnance

- Legifrance.gouv.fr- PJL ratification Dialogue social

Contrats : après une première lecture au Sénat, le projet de loi ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est programmé le 29 novembre en commission à l'Assemblée. Puis discussion en séance publique le 11 décembre 2017.

Travail : la loi de ratification des cinq ordonnances doit être votée solennellement en première lecture à l’Assemblée nationale, le 28 novembre 2017, avant d'être transmise au Sénat (début de l’année prochaine).

#RGPD : Quelles voies de recours en cas de violation du règlement ? (actuel-direction-juridique.fr)

#Infographie #RGPD : Quelles voies de recours en cas de violation du règlement ? #recours #réparation #entreprises https://t.co/04exQqz0Nr pic.twitter.com/xSFTWsfVbd

— actuEL DJ (@actuEL_DJ) 22 septembre 2017

Accèder sans mot de passe à des informations personnelles sur un réseau informatique professionnel n'exclut pas leur appropriation frauduleuse

"Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction" (Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113, FS-P+B).

La chambre criminelle de la Cour de cassation valide ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, lequel avait déclaré le prévenu coupable de vol et condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros avec sursis, pour avoir reproduit des courriers professionnels, alors même qu'ils ne lui étaient pas destinés et qu'il avait le droit de les ouvrir et d'en prendre connaissance.

Pour sa défense, le prévenu avançait qu'il avait accès aux fichiers collectifs à partir du serveur par le biais du système informatique du cabinet d'avocats dans lequel il officiait et qu'il pouvait librement télécharger des documents sans avoir à entrer un quelconque code personnel à son associée. Il avait d'ailleurs pris soin de faire établir a posteriori un constat d'huissier pour donner une apparence de régularité à ses agissements, ce qui ne pouvait faire disparaître l'infraction.

En l'espèce, après avoir remis les courriers en cause au bâtonnier de l'ordre à l'appui d'une dénonciation de sa consoeur, le demandeur n'a pu s'exonérer en arguant que sa conduite était dictée par l'exercice des droits de sa défense devant une instance disciplinaire ou une juridiction (V. Lamy social, Administration de la preuve ; V. également La soustraction par le salarié de documents appartenant à l’employeur : exception des droits de la défense et fait justificatif, Village-justice, 3 nov. 2015).

L'on connaissait le vol de fichiers informatiques via le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (Affaire Bluetouff : la Cour de cassation consacre le vol de fichiers informatiques, Nextinpact.com, 22 mai 2015), la chambre criminelle entérine ici le vol de fichiers par reproduction en dépit d'un libre accès aux données.

CC0 Public Domain ---

Extrait

Connaissance insuffisante des risques de la technique opératoire innovante et manquement au devoir d'information

 Il ressort de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2017 que 

"lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n'a été mise en oeuvre qu'à l'égard d'un nombre limité de patients, l'information du patient doit porter à la fois :

- sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique
- et sur le fait que l'absence d'un recul suffisant ne permet pas d'exclure l'existence d'autres risques".

Le centre hospitalier universitaire de Nice a proposé à un patient de bénéficier d'une technique opératoire nouvelle censée permettre une récupération plus rapide mais qui n'avait été appliquée qu'à un nombre très limité de patients. L'utilisation de cette technique acceptée, elle a induit des séquelles pour lesquelles il est demandé des indemnités devant le juge administratif.

Le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, valide, dans une décision des 5ème et 4ème chambres réunies, l'arrêt de la cour d'appel selon lequel le patient n'avait pas été informé de l'insuffisante connaissance des risques de la technique opératoire innovante qui lui était proposée, engageant de ce fait la responsabilité du service public hospitalier.

L'on conclura que plus les risques d'une technique opératoire innovante sont inconnus et plus le devoir d'information est renforcé. 

__________________________________
CE 4° et 5° ch.-r., 10 mai 2017, n° 397840 (mentionné dans les tables du recueil Lebon)
_______________________________________
V. Le défaut d'information sur les risques de l'intervention : quelles sanctions ? Recueil Dalloz 2008 p. 1908.
V. La responsabilité civile des professionnels de santé et des établissements de santé privés à la lumière de la loi du 4 mars 2002, Etude du rapport annuel 2002 de la Cour de cassation,courdecassation.fr.

Image CC0 Public Domain

(Infographie) Une clause compromissoire manifestement inapplicable

Infographie de la décision de la Cour de cassation du 20 avril 2017 : Quand les parties renoncent irrévocablemement à la convention d'arbitrage rendant manifestement inapplicable la clause compromissoire, LexGo, la revue du 4 mai 2017.

Quand les parties renoncent irrévocablemement à la convention d'arbitrage rendant manifestement inapplicable la clause compromissoire

Trois contrats ont été signés le même jour avec une clause compromissoire insérée dans les deux premières conventions. Un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement stipulaient que toutes contestations auxquelles pouvaient donner lieu la conclusion, l'interprétation et l'exécution de l'accord seraient soumises à trois arbitres. L'avant-contrat comportait une clause compromissoire identique. Un troisième contrat de location-gérance ne comportait pas de clause compromissoire.

Poursuivant le paiement de factures, les sociétés CPF (Carrefour proximité France) et CSF ont assigné devant le tribunal de commerce la société Distri Dorengts, laquelle a attrait la société CPF devant la même juridiction, notamment en nullité du contrat de location-gérance. Cette dernière a soulevé l'incompétence du juge saisi au profit du tribunal arbitral en raison de la clause compromissoire insérée dans le contrat de franchise. Ces instances ont été jointes.

Le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du tribunal arbitral. La cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement en raison de la renonciation irrévocable des parties à l'arbitrage dans les contrats de franchise et d'approvisionnement et déclara le tribunal de commerce compétent. Ce qu'approuve la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 20 avril 2017.

Selon une jurisprudence constante, la renonciation à une convention d'arbitrage est licite et irrévocable, sauf accord des parties.

Qu'est-ce qui caractérise l'intention des parties de renoncer à de telles clauses ? Cette renonciation découle d'une saisine et d'une abstention. En l'occurrence,

- de la saisine de la juridiction consulaire en paiement de redevances prétendument impayées
- et de l'abstention de la défenderesse de soulever in limine litis l'exception d'incompétence tirée des clauses compromissoires.

A suivre la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-11413, publié au Bulletin) :

"nonobstant la présence des clauses compromissoires dans les contrats de franchise et d'approvisionnement visant notamment les litiges liés à leur exécution, les sociétés CPF et CSF ont assigné la société Distri Dorengts devant la juridiction consulaire dont elle n'a pas soulevé l'incompétence ; qu'après avoir retenu l'existence d'une renonciation irrévocable des parties à l'arbitrage dans les contrats de franchise et d'approvisionnement et ajouté que, l'incompétence de la juridiction étatique au profit du tribunal arbitral opposée par les sociétés CPF et CSF à l'action exercée par la société Distri Dorengts étant sans effet sur cette renonciation, la clause ne pouvait être invoquée pour soumettre à l'arbitrage le contrat de location-gérance, dépourvu de toute clause compromissoire, la cour d'appel, hors toute dénaturation, en a exactement déduit que la clause d'arbitrage invoquée était manifestement inapplicable."

Les dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile prévoyant l'incompétence de la juridiction d'Etat (en l'absence de saisine du tribunal arbitral et en présence d'une convention d'arbitrage manifestement nulle) n'ont pas lieu de s'appliquer, les parties ayant renoncé à l'arbitrage.


______________________
* V. l'ingographie de la décision : C-logeek.blogspot.fr_linfographie-quand-les-parties...
* Sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris, V. Lettredesreseaux.com/P-1440-451-A1-renonciation-a-l-arbitrage.html.

Pillage du savoir-faire et des données techniques d'une société par un ancien salarié ayant démissionné pour fonder sa propre société

Cour de cassation, Ch. commerciale, 8 février 2017, 15-14.846, Inédit

Délicate est la question des salariés ayant developpé le savoir-faire d'une entreprise et qui fondent par la suite leur propre société (Le salarié peut il être empêché d'entreprendre ?, Entreprises.cci-paris-idf.fr, MAJ 1er mars 2017). Ils ne doivent pas être empêchés de trouver un travail correspondant à leur domaine de compétences. Il sera par contre plus facile de trancher lorsque les salariés conservent par delà la relation de travail des documents provenant de la société qui les employaient - dont des documents confidentiels.

En l'espèce, le contrat de travail d'un salarié ayant donné sa démission pour fonder sa propre société comportait une clause de non-concurrence d'une durée limitée, ainsi qu'une clause l'obligeant à restituer, lors de la cessation de ses fonctions, tous les échantillons, fichiers, documents qui lui avaient été confiés durant sa mission.

Assigné avec la société qu'il a fondé en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme, la cour d'appel rejeta la plupart des demandes de son ancien employeur.

C'est donc sous le visa de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, que la Cour de cassation casse l'arrêt des juges du fond. Après avoir relevé qu'il a été découvert, tant sur l'ordinateur personnel de l'ancien salarié que sur ceux de sa société nouvellement fondée, un nombre important de documents provenant de la société dont il était salarié, pour certains de nature confidentielle et qui, en tout état de cause, devaient être restitués, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que l'usage fait de ces documents n'était pas établi et que l'intérêt qu'ils pouvaient présenter pour un concurrent ne suffisait pas à démontrer qu'il en était tiré profit.

A tort, pour la chambre commerciale :

"'en statuant ainsi, alors que l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ".

D'autre part les juges du fond avaient jugé que ce n'était pas la nouvelle société ou son dirigeant qui avait l'obligation de ne pas divulguer les documents et de les rendre, mais l'ancien salarié de la société demanderesse. Pour la Haute juridiction, toujours sous le visa de l'article 1382 devenu 1240 du code civil :

"en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société [fondée par l'ancien salarié] ne s'était pas rendue complice de la violation de la clause de secret professionnel souscrite par [ce dernier] qui lui avait transmis ces documents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

La Cour invite donc les juges du fond à reconnaitre un acte de concurrence déloyale tout en recherchant la possible complicité de la nouvelle société fondée par l'ancien salarié. Ce dernier se voit confirmer l'ordre de restituer tous supports papiers et informatiques appartenant à la société qui l'employait, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard.  

L'inexécution du contrat : comparez les anciens/nouveaux articles du Code civil, et la traduction en anglais

Article publié parallèlement sur le site Village-justice.com

Voici trois mois à présent que la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, gouverne les nouveaux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. Cette réforme a déjà fait l'objet d'une certaine littérature. Il est encore bien tôt pour avoir des retours sur son application.

Le tableau de concordance qui suit vise le régime de l'inexécution, figurant à la section V du nouveau code civil, avec en regard, la traduction en anglais des nouveaux articles (réalisée à la demande de la direction des affaires civiles et du sceau, textes.justice.gouv.fr).

Pourquoi s'attacher à cette seule inexécution ? Le sujet est d'importance. Il apparait a minima en filigrane de tout contrat et, par ailleurs, l'ordonnance met à la disposition de la partie dont le cocontractant n'assume pas ses obligations toute une panoplie d'outils, pour certains, nouveaux :

• l’exception d’inexécution (le refus d’exécuter ou même la suspension de l’exécution de sa propre obligation par anticipation) ; la poursuite de l’exécution forcée en nature de l’obligation ; la réduction du prix ; la résolution du contrat, qu'elle soit contractuelle, judiciaire ou au besoin, unilatérale, par simple notification ! 

• avec, chapeautant le tout comme par le passé, la possibilité de demander réparation des conséquences de l’inexécution.

A un régime de l'inexécution antérieur au 1er octobre 2016 présentant des textes épars si ce n'est muets (l’exécution était traitée avec les obligations de faire, de ne pas faire, et les obligations de donner ; les textes étaient muets sur l’exception d’inexécution ; la résolution était évoquée à l’occasion des obligations conditionnelles), se substituent à présent des règles qui se veulent claires parce que actualisées et regroupées.

Il convient de rappeler que les règles du code civil étant supplétives de volonté, sauf mention explicite de la nature impérative du texte concerné (tels le devoir de bonne foi ou le devoir d’information, V. Focus sur les dispositions d'ordre public après la réforme des contrats et des obligations, LexGo La revue, 9 oct. 2016), les contractants ont la possibilité d'en écarter les dispositions. Ainsi certaines sanctions de l'inexécution du contrat, comme la résolution, pourront être exclues, ou d'autres, comme des sanctions pécuniaires, être ajoutées.

Visionnez ou téléchargez le Tableau Inexecution du contrat, comparez, en DOC ou PDF
ou selon préférence le PDF Nouveau articles et traduction anglaise (sans les anciens articles).

Injure sur Internet: Google Suggest et Recherches Associées, simples fonctionnalités ou services distincts induisant une publication nouvelle ?

Lorsque des poursuites pour diffamation ou injures publiques sont engagées à raison de la diffusion d'un message sur le réseau Internet, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par la loi du 29 juillet 1881 est fixé à la date du premier acte de publication. Lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle, la prescription court à compter de cette nouvelle publication. 

La société Adomos, exerçant l'activité d'agent immobilier, a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'injure publique envers un particulier, après avoir constaté que le moteur de recherche Google proposait, dans une rubrique "Recherches Associées" sur l'occurrence "Adomos", le résultat "Adomos arnaque".

Google suggest devenu « Saisie semi-automatique Google » et « Google Recherches Associés » constituent des prestations différentes du même moteur de recherche. La question qui se pose dès lors est de savoir si l'on peut fixer le même point de départ du délai de prescription à des propos injureux parus sur ces deux fonctionnalités ou services.

Par un arrêt de la chambre de l'instruction, rendu sur appel, le juge d'instruction était invité à rechercher si, sur un plan technique, les outils Google Suggest et Recherches Associées etaient de simples fonctionnalités ou, au contraire, des services distincts permettant de retenir la notion de publication nouvelle.

Pour la société plaignante, les propos publiés deux fois génèraient nécessairement des publications distinctes. Après audition du directeur juridique Google France et de son juriste, il ressort que ce sont deux services fonctionnant indépendamment l'un de l'autre. Néanmoins, Google Suggest devenu " Saisie semi automatique Google "(dont les résultats sont entièrement automatisés et dépendent d'un algorithme sans intervention humaine ou reclassement des résultats par Google) et Recherches Associées n'apparaissent pas comme étant des services indépendants de Google mais doivent être analysés comme étant des outils, des fonctionnalités différentes du même moteur de recherche, Google, donnant lieu à deux rubriques distinctes. En outre, il est indifférent que la mise en oeuvre de la fonctionnalité Recherches Associées délivre, avec une même requête, des associations de mots différentes de celles proposées par Google Suggest comme la société plaignante l'exposait pour prouver qu'il s'agirait de publications distinctes. En conséquence, l'arrêt attaqué concluait que l'apparition des termes " Adomos Arnaque " à la rubrique Recherches Associées " ne pouvait être considérée comme une nouvelle publication et que, de ce fait, l'action publique était prescrite lors du dépôt de la plainte.

La chambre criminelle de la Cour de cassation approuve ce raisonnement :

"ne saurait constituer une nouvelle publication sur le réseau internet, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d'un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots, résultant d'un processus purement automatique et aléatoire issu d'une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive, en l'espèce, de toute volonté de son exploitant d'émettre, à nouveau, les propos critiqués".

Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-86.019, FS-P+B

La responsabilité du producteur du fait de produits défectueux n'exclue pas celle des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés

La responsabilité du fait de produits défectueux interesse tous les secteurs. Mais peut-on tout autant attraire en réparation le producteur que les vendeurs de produits defectueux ?

Lorsque des camions semi-remorques d'un groupe ont pris feu entre 2004 et 2006 à cause d'essieux défectueux, trois sociétés ont été assignées en responsabilité et indemnisation : Seg Samro, vendeur des camions, Fontenax, équipementier vendeur des essieux portant sa marque, ainsi que SAE, société fabriquant lesdits essieux.

Devant les magistrats de la Cour de cassation, il était fait grief à l’arrêt de la cour d'appel d'avoir mis hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants. Pour la Haute juridiction, dans son arrêt rendu hier le 11 janvier 2017 et publié sur son site Internet, la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. De la même manière, la responsabilité des vendeurs peut tout à fait être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés, en application de l’article 1641 du code civil.


Cass. civ. 1, 11 janvier 2017, n° 16-11.726, FS+P+B+I, extrait :

"Mais attendu que, s’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d’application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (arrêt du 4 juin 2009, moteurs Leroy Somer, C-285/08), la même directive s’applique, en revanche, au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit ; 

Et attendu qu’ayant constaté que chaque sinistre trouvait son origine dans un défaut affectant les essieux des véhicules en cause et que les essieux défectueux avaient été fabriqués par la société SAE, dont, par suite, en sa qualité de producteur, seule la responsabilité était engagée, la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’un moyen fondé sur le caractère professionnel de l’usage auquel étaient destinés les véhicules et marchandises endommagés et n’était pas tenue de procéder aux recherches visées par les deuxième et troisième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de mettre hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax, en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants du même code, peu important que les camions semi-remorques litigieux, et donc les essieux défectueux de ces camions, aient été destinés à un usage professionnel ; 

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches" ;

Mais "Vu l’article 1641 du code civil ";

"Attendu que, pour mettre hors de cause les sociétés Seg Samro et Fontenax, l’arrêt se borne à constater que chaque sinistre trouvait son origine dans un défaut affectant les essieux des véhicules en cause et que ces essieux avaient été fabriqués par la société SAE, dont, par suite, en sa qualité de producteur, seule la responsabilité était engagée ;

Qu’en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les sociétés Seg Samro et Fontenax, en leur qualité de vendeurs, n’avaient pas engagé leur responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés, en application de l’article 1641 du code civil, la cour d’appel a privé sa décision de base légale."