A lire dans la revue "Droit social" : les “Actualités des NTIC”

Pour celles et ceux qui aiment croiser le fer des nouvelles technologies avec le droit social, la Revue “Droit social” n°12 du 02 Décembre 2013 nous livre un article du Professeur Jean-Emmanuel Ray dans la rubrique Droits et libertés : “Actualités des NTIC”.

Au menu,

  I. Communication syndicale électronique : la sage décision du Conseil constitutionnel, 27 septembre 2013
  II. Facebook : espace public ou non public ?
  III. Cybersurveillance
  IV. Utilisation personnelle d’outils professionnels
  V. Contrôle de dossiels, courriels, connexions

Lire l'article en ligne sur Dalloz-revues.fr (Dalloz propose aussi d’acheter le numéro)

(Europe) Protection des savoir-faire et secrets d’affaires, la proposition de directive

Deux après le dépôt par le député Bernard Carayon, en novembre 2011, de la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, l'Europe vient de relancer le sujet avec la proposition de directive sur la protection des savoir-faire et secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (communiqué de presse IP/13/1176, 28 novembre 2013).

L'examen de la proposition de loi avait été suspendu en France après son adoption en première lecture par l'Assemblée (voir [France] Secrets d'affaires: instruments juridiques actuels et nouvelle proposition de loi, LexGo, 20 janvier 2012).

Le dossier européen est ici : Ec.europa.eu.

Le dossier législatif français est là : Legifrance.gouv.fr

Compétence de juridiction en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur via un CD vendu en ligne

L’auteur d’une œuvre reproduite sans son autorisation peut-il porter devant les juridictions de son domicile une action en réparation du dommage résultant de la commercialisation de l’oeuvre sur Internet par deux sociétés d’un autre Etat membre ?

Dans un arrêt du 3 octobre 2013, affaire C-170/12, la Cour de justice de l’Union européenne tranche par une affirmative nuancée la question posée par la première chambre civile de la Cour de cassation :

Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre. Sa compétence est toutefois limitée au seul dommage causé sur le territoire de cet État membre.

Les faits : M. Pinckney, résident de Toulouse, prétend être l’auteur-compositeur-interprète de chansons enregistrées sur un disque vinyle.
Ayant découvert que ses chansons avaient été reproduites sans son autorisation sur un disque compact (CD) pressé en Autriche par Mediatech et commercialisé par deux sociétés britanniques sur des sites Internet accessibles depuis son domicile toulousain, il a assigné Mediatech devant le TGI de Toulouse.
Mediatech a soulevé l’incompétence des juridictions françaises, laquelle est rejetée dans un premier temps au motif que le seul fait que M. Pinckney ait pu acheter les disques en cause depuis son domicile français, sur un site Internet ouvert au public français, suffisait à établir un lien substantiel entre les faits et le dommage allégué, justifiant la compétence du juge saisi.
Dans un deuxième temps, la cour d’appel de Toulouse a écarté la compétence du TGI de Toulouse, au motif que le lieu du domicile du défendeur est l’Autriche et que le lieu de réalisation du dommage ne peut se situer en France.

La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer par une décision du 5 avril 2012, n°10-15890, pour poser à la CJUE des questions préjudicielles.

Dans son arrêt du 3 octobre 2013 (aff. C-170/12), la Cour de justice dit pour droit:

“L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d’une action en responsabilité introduite par l’auteur d’une œuvre à l’encontre d’une société établie dans un autre État membre et ayant, dans celui-ci, reproduit ladite œuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième État membre, par l’intermédiaire d’un site Internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève.”

La Cour de justice n’impose pas que ces contenus soient destinés au public situé sur le territoire de l’Etat membre de l’auteur ou qu'un autre lien de rattachement soit caractérisé. Il suffit de pouvoir acheter en ligne les CD en cause.
Il revient à la Cour de cassation d’en tirer les conséquences.

 

Lire le communiqué de presse de la CJUE n° 125/2013 du 3/10/2013

De l’acceptation ou du rejet du courrier électronique en tant que preuve en matière sociale

La preuve de l'existence d'un fait, tel un licenciement verbal, peut être établie par tous moyens, y compris par courrier électronique, sans besoin de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques sont satisfaites. C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 25 septembre 2013, n°11-25.884 (P+B).

Dans cette affaire, une technicienne financière a été licenciée pour faute grave par voie orale. Au retour de son congé maladie, l’accès à son bureau lui a été interdit. Un tel licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par la cour d’appel sur la base d’un courrier électronique émanant de son employeur, lequel en contestait l'authenticité. La Haute juridiction rejette le pourvoi de ce dernier. C’est bien à celui qui conteste de rapporter la preuve « que l'adresse de l'expéditeur mentionnée sur le courriel (est) erronée ou que la boîte d'expédition de la messagerie de l'entreprise (a) été détournée ».

Faute de preuve contraire, un simple courrier électronique peut établir un licenciement abusif.

A l’inverse, dans une autre affaire, la Cour a pu valider le rejet de courriers électroniques en tant que preuve, leur authenticité n'étant pas avérée :  ils n’étaient pas dans la boîte de réception du salarié qui les produisait et ce dernier ne justifiait pas des conditions dans lesquelles il les avait obtenus (Soc. 22 mars 2011, n° 09-43307).

Ces éléments de preuve sont laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond.

 

L’arrêt :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, n°11-25.884, Publié au bulletin (P+B)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er septembre 2011), qu'engagée le 14 avril 2009 en qualité de technicienne financière par la société AGL finances, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 septembre 2009 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si une partie conteste l'authenticité d'un courrier électronique, il appartient au juge de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques sont satisfaites ;
qu'en affirmant que le gérant de la société AGL finances « est bien l'auteur et l'expéditeur » d'un courrier électronique dont l'authenticité était contestée, aux motifs que l'employeur « ne rapport (ait) pas la preuve que l'adresse de l'expéditeur mentionnée sur le courriel soit erronée ou que la boîte d'expédition de la messagerie de l'entreprise ait été détournée » et qu'« en tout état de cause, un tel détournement ne pourrait être imputé à Mme X... », sans vérifier, comme elle y était tenue, si ledit courriel avait été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et s'il comportait une signature électronique résultant de l'usage d'un procédé fiable d'identification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 du code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du code civil ;

Mais attendu que les dispositions invoquées par le moyen ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Dossier législatif : Proposition de loi sur la vente à distance des livres

• Dossier Legifrance actualisé : Proposition de loi tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre

Cette proposition de loi interdirait de cumuler les frais de ports gratuits et les - 5 % du prix éditeur lorsque l’achat des livres se fait en ligne. Elle est présentée comme la proposition de loi anti-amazon. Et pourtant…

Ne favoriserait-elle pas plutôt les Leclerc et autres hypermarchés qui retirent les 5 % du prix de vente ?
Loi anti-Amazon : inutile et surtout rétrograde, Contrepoints.org.

La Constitution a 55 ans

#ConseilConstit - 55e anniversaire Constitution : En 3 ans le Conseil a rendu 116 décisions de non-conformité totale http://t.co/PqqY0r8Ynw
— Le Fil Digest DO (@Digest_DO) October 5, 2013

Diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise : QCP renvoyée au Conseil constitutionnel

MAJ du 4 oct. 2013 

Dans sa décision du 29 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution le fait de subordonner la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à un accord de l'employeur.

Voir : La décision, Conseil-constitutionnel.fr.

Voir : QPC : diffusion d’informations syndicales sur l’intranet de l’employeur, Legalis.net, 4 oct. 2013.

***

La messagerie est “un moyen de communication actuel et devenu usuel” assène la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2013 (n° 13-40.021, P+B).

De quoi justifier pour la chambre sociale l’examen prochain par le Conseil constitutionnel d’une QCP sur la constitutionnalité de l’article L. 2142-6 du code du travail, en ce que ce dernier subordonne à une autorisation ou à un accord de l'employeur l'utilisation par les syndicats de la messagerie électronique professionnelle ou d’un site syndical sur l'intranet de l'entreprise (1).

Pour la Cour, l'article L. 2142-6 du code du travail est “de nature à affecter l'efficacité de leur action dans l'entreprise et la défense des intérêts des travailleurs”.

Dans cette affaire, l'entreprise Air France avait assigné en référé, à la mi-avril 2013, le syndicat CFTC pour avoir envoyé des courriels aux salariés via leur messagerie professionnelle lors des négociations d’un projet de restructuration, alors que l'envoi en masse depuis une adresse internet sur leur messagerie avait été interdit.

Le syndicat souleva la question de la constitutionalité de l’article L. 2142-6 du code du travail, laquelle fut transmise par le TGI de Bobigny à la Cour de cassation et renvoyée au Conseil constitutionnel dans ces termes :

"La rédaction de l'article L. 2142-6 du code du travail en ce qu'elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à un accord de l'employeur est-elle conforme à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?".

Il est intéressant de voir qu’un moyen de communication “actuel” et “usuel” comme la messagerie est confronté au préambule de notre constitution pour rafraichir, le cas échéant, le code du travail.

 

_______________________________

(1) Article L. 2142-6 du code du travail : “Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail.

L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.” 

Source : Lamy actualités du droit, Diffusion des tracts syndicaux sur l'intranet de l'entreprise, 19/07/2013.

La charge de la preuve en matiere de contrefacon de droit d’auteur revient au contrefacteur présume

C’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre presumee contrefaite.

Ainsi, selon la premiere chambre civile de la Cour de cassation dans son arret du 2 octobre 2013, la decision de la cour d’appel qui déboute le demandeur à la contrefaçon, inverse la charge de la preuve, lorsqu’elle exige que ce soit le demandeur qui établisse que l’auteur de l’oeuvre seconde ait été mis à même d’avoir eu connaissance de l’oeuvre première contrefaite  (est partiellement casse l’arret CA Paris, Pôle 5, 2ème Ch., 6 juillet 2012,  Norbert Artal c/ Sté Telfrance et associés, Sté Rendez-vous Production Série).
Dans cette affaire etaient en cause plusieurs épisodes de la série télévisée “Plus belle la vie” diffuses sur France 3, lesquels reprenaient le thème, l’intrigue et les personnages principaux d’un roman precedemment publie.

La haute juridiction tire ici les conséquences de son interprétation du Code de la propriété intellectuelle selon laquelle “la contrefaçon [d'une] oeuvre résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source d’inspiration commune”.
 

L’arret :  Cassation Civ.1, 2 octobre 2013, F + P + B + I
  (Source : Courdecassation.fr)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l’article 1315 du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création et indépendamment de toute divulgation publique, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que la contrefaçon de cette oeuvre résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source d’inspiration commune ; 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., indiquant être l’auteur d’un roman intitulé “[...]” et soutenant que plusieurs épisodes de la série télévisée dénommée “[...]”, diffusée sur la chaîne France 3, en reprenaient le thème, l’intrigue et les personnages principaux, a engagé une action en contrefaçon de droits d’auteur et atteinte à son honneur à l’encontre de la société France télévisions, en sa qualité de diffuseur, et des sociétés Telfrance et associés, devenue TF et associés, et Rendez-vous production série, producteurs de la série litigieuse ; 

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en contrefaçon, l’arrêt, après avoir énoncé que le demandeur à la contrefaçon doit établir que l’auteur de l’oeuvre seconde a, suivant les circonstances propres à chaque espèce, été mis à même d’avoir eu connaissance de l’oeuvre première, retient que M. X... ne rapporte pas la preuve de ce que les producteurs et le diffuseur de la série “[...]” aient pu avoir connaissance du roman dont il est l’auteur avant l’écriture du scénario et le tournage des épisodes prétendument contrefaisants, ni même avant leur diffusion ; 

Qu’en statuant ainsi, alors que c’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve, partant violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que ce qu’il déboute M. X... de l’ensemble de ses demandes au titre de la contrefaçon, l’arrêt rendu le 6 juillet 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Projet de loi relatif à la consommation : reprise de la lecture en septembre au sénat

Après l’adoption du projet par l’assemblée nationale, le tour est au sénat pour sa première lecture, et ce sera à partir du 10 septembre, le jour de la reprise de ses travaux.

Dossier sur le sénat : Senat.fr/dossier-legislatif.

Est-il possible d'utiliser une lettre recommandée électronique pour résilier un contrat ?

Le compte twitter de Benoit Tabaka relève une réponse ministérielle relative au champ d'application de la lettre recommandée électronique en matière de contrat, prévue à l'article 1369-8 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 juin 2005 (QEAN n° 15179).

L'article 1369-8 alinea 1 du code dispose en effet :

"Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire."

D'où la question d'un député sur le point de savoir "s'il est également possible d'utiliser la lettre recommandée électronique pour résilier un contrat."

"Il est en effet précisé dans cet article qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique, mais il n'est pas fait mention de la possibilité de résilier un contrat par ce mécanisme."

Réponse affirmative sans détour du ministère de la Justice :

"L'article 1369-8 du code civil dispose qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. Si ce texte ne mentionne pas expressément la possibilité de solliciter également selon ce procédé la résiliation d'un contrat, il y a lieu de considérer qu'une telle modalité pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l'exécution du contrat ».

 CQFD...

Hadopi: un décret supprime la suspension de l'accès à internet

Ceci commence tôt ce matin à faire le buzz* : le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 paru au JO ce 9 juillet supprime la peine de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne, comme nous apprend le compte twitter de la Direction de l’information légale et administrative.

Décret n° 2013-596 > suppression de la peine contraventionnelle art L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle http://t.co/EIv6QmAKSI
— DILA (@dila_tweet) July 9, 2013

En application de la loi Hadopi II, un decret n° 2010-695 (JO du 26 juin 2010) avait inséré l’article R. 335-5 dans le Code de la propriété intellectuelle, lequel instituait cette contravention de négligence caractérisée. L'on se rappelle que cette peine contraventionnelle s'adressait, ou bien aux personnes qui n'avaient pas mis en place un moyen de sécurisation de l'accès à des services de communication au public en ligne, ou bien qui avaient "manqué de diligence" dans la mise en œuvre de ce moyen. Cet article décrié est donc aujourd'hui abrogé.

Le décret énonce, dans sa notice explicative à l'intention des destinataires du texte, que "seule une peine d'amende contraventionnelle de 5e classe pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée prévue à ce même article. Le décret précise également les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés".

_____________________
*Voir pour exemple : PCinpact.com, Numerama.com,Clubic.com.
[MAJ] Le communiqué du ministère de la communication : Publication du décret supprimant la peine complémentaire de la suspension d’accès à Internet, culturecommunication.gouv.fr.

Fichiers personnels: quid des fichiers émanant de la messagerie personnelle du salarié intégrés sur le disque dur professionnel ?

Dans un arrêt du 19 juin 2013 (n°12-12138, P+ B), la chambre sociale de la Cour de cassation se penche à nouveau sur la vie privée du salarié au travail et sur l’accès aux fichiers identifiés ou non comme personnels. La question à laquelle la Cour répond est la suivante : quid de la nature des fichiers émanant de la messagerie personnelle du salarié et intégrés sur le disque dur professionnel ?

Un directeur artistique d’une agence de publicité licencié pour faute grave conteste son licenciement. La cour d’appel avait dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif d’un mode de preuve illicite : selon les juges du fond, l'expert mandaté par la société avait notamment accédé aux dossiers et aux fichiers personnels du salarié, ainsi qu'aux courriels échangés entre ce dernier et l'un de ses collègues à partir de leurs adresses électroniques personnelles.

Or, la Cour de cassation relève :

d’une part que “l'expert avait exclu de son rapport les fichiers et dossiers identifiés comme étant personnels au salarié, ce dont il résultait que l'employeur n'y avait pas eu accès,

 d'autre part que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié ”.

Voici donc un précision supplémentaire dans la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle casse l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles 9 du code civil (“chacun a droit au respect de sa vie privée”) et 9 du code de procédure civile.
L’intégration sur le disque dur professionnel de messages ou fichiers émanant d’une messagerie personnelle colore ces derniers, sans mention explicite contraire, d’une nature professionnelle présumée…
Ceci est cohérent avec la jurisprudence du 12 février 2013 sur la clé USB (Une clé USB connectée à un outil informatique est présumée utilisée à des fins professionnelles, LexGo). A contrario, ne serait-ce pas présumer aussi que le salarié a droit à tout le moins de traiter des dossiers professionnels sur sa messagerie personnelle ?

Source : Lexbase.fr
Voir aussi : Les documents personnels “numériques” et “papier” du salarié, au centre de nouveaux arrêts de la Cour de cassation, LexGo, 19 sept. 2012.

L’arrêt :

Nouvelle fiche de procédure : suivre le dossier parlementaire du Projet de loi relatif à la consommation

Information mise à jour de l'onglet veille législative : 

L'on trouvera dans l'onglet  "Où en est-on ?", ci-dessus, une nouvelle fiche de procédure sur le projet de loi relatif à la consommation, débattu depuis le 24 juin à l'Assemblée nationale.

Cliquez ici pour voir le dossier législatif [site de l'Assemblée nat.]

En savoir plus :

Est nulle la vente d’un fichier de données personnelles non déclaré à la CNIL

Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL

Dans un arrêt de cassation du 25 juin 2013 publié ce jour (n°12-17.037), la chambre commerciale de la Haute juridiction se prononce en faveur de la nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé pour défaut de déclaration à la CNIL, l’objet du contrat de vente étant, pour la Cour, illicite.

En appel, les juges du fond avaient refusé de considérer la vente nulle au motif que la loi n’avait pas prévu que l’absence d’une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité.

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa des articles 1128 du code civil (“Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions”) et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (sur les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements).

“Attendu qu’en statuant ainsi, alors que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société Bout-Chard d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet illicite, la cour d’appel a violé les textes susvisés”.

Des conditions d’exercice du travail à temps partiel réformées pour le 1er janvier 2014

La loi de Sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 réforme les conditions d’exercice du travail à temps partiel (art. L3123-1 et s. du Code du travail).

Elle fixe de nouvelles règles, instaurant notamment une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2014, assortie de trois dérogations, dont celle pour convenance personnelle du salarié ou pour cumuler plusieurs emplois (article L. 3123-14-2 nouveau du Code du travail). Cette demande doit être écrite et motivée.

Les règles relatives à la rémunération des heures complémentaires sont aussi encadrées (c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail).(1)

Dans le régime qui prévaut aujourd'hui, ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet d'aboutir à un temps plein et sont plafonnées à 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. Des accords peuvent porter ce plafond jusqu'au tiers de la durée contractuelle. Une majoration de salaire de 25 % est alors appliquée aux heures comprises entre ces deux seuils (article L. 3123-19).

Dans le régime applicable au 1er janvier 2014,

“l'article L. 3123-17 est tout d'abord complété d'un alinéa qui prévoit que les heures complémentaires réalisées dans la limite de 10 % du temps de travail du salarié, pour lesquelles aujourd'hui la rémunération est identique à celle des heures effectuées dans le cadre du contrat de travail, seront majorées de 10 %. Ensuite, l'article L. 3123-19 est modifié afin qu'un accord de branche puisse retenir, pour les heures jusqu'à présent majorées à 25 %, un taux différent, sans pouvoir être inférieur à 10 %.” (rapport législatif du sénat)

Quid des contrats en cours au 1er janvier 2014 ?

Une période transitoire s’étend jusqu'au 1^er janvier 2016. Sauf convention ou accord de branche, le salarié peut demander l’application de cette durée minimale de 24 heures hebdomadaires. Le refus de l'employeur devra alors être justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

Fonctions représentatives et rémunération sous certaines conditions du temps de trajet pour exercer ces fonctions

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et leur rémunération a le caractère d’un salaire.
Le temps de trajet nécessaire pour exercer les fonctions représentatives excèdant le temps de trajet habituel pour se rendre à son domicile doit être rémunéré par l’employeur comme du temps de travail effectif. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2013, n°12-15.064, P+B.

“il résulte de l'article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.”

Caractère public ou non de la diffamation qui vise un tiers dans une correspondance privée ayant perdu son caractère confidentiel

Une correspondance personnelle et privée contenant des expressions diffamatoires visant un tiers et qui perd son caractère confidentiel du fait de son destinataire et de tiers ne peut plus entrainer de sanctions pour diffamation non publique.

Tel est la conclusion de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, censurant par la-même un arrêt de la cour d’appel dans une décision du 14 mai 2013 (n° 12-84042, publiée au bulletin, P+B. Arrêt paru sur Dalloz-actualite.fr du 10 juin).

Pour ce faire, la Cour dégage, au visa des articles 29 al. 1 de la loi du 29 juillet 1881 et R 621-1 du code pénal, le principe suivant :

“ les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ”.

La Cour relève en l’espèce que 

“ le courriel litigieux a revêtu le caractère d'une correspondance personnelle et privée, (mais) a perdu son caractère confidentiel (…) par le fait de son destinataire et de tiers”.

D’où il s’ensuit que la contravention de diffamation non publique ne pouvait plus être établie, contrairement aux décisions de première instance et d’appel.

 

L’arrêt

Des fichiers numériques comme présomption de la qualité d’auteur d’un photographe

Dans une affaire de contrefaçon de photographies mettant en cause la société de cosmétiques Caudalie, la première chambre civile de la Cour de cassation valide, faute d’éléments contraires, le versement aux débats de fichiers numériques par le photographe comme preuve de sa qualité d’auteur (arrêt du 16 mai 2013, n° 11-26.365).

Ce faisant, la Cour rejette le pourvoi de la société, assignée pour avoir utilisé, “hors convention régulière de cession des droits d'exploitation”, quinze photographies aux fins de mise en image des produits de la société, sans autorisation de l’auteur ni mention de son nom.

“Attendu que la cour d'appel, après avoir écarté, faute de preuve, la qualité d'auteur de M. X... (le photographe) sur certaines des œuvres revendiquées, a constaté, à propos des autres, que, dans le contexte d'espèce de commande de visuels dont elle était saisie, il en versait aux débats les ektachromes ou fichiers numériques conservés par lui, tandis qu'aucun élément n'était fourni permettant d'en attribuer la paternité à une autre personne; "

Relevons par ailleurs qu’en préalable, la Cour tranche sur la portée, au regard des droits d'exploitation, des termes "tous droits inclus" mentionnés sur les factures :

“l'arrêt relève, sans être contredit, que, si certaines factures émises par la société portent les termes "tous droits inclus", la généralité de cette mention, non conforme aux exigences légales de l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle, ne l'investit pas des droits d'exploitation dont elle se prévaut ”.

L'on retiendra en l'espèce que la possession du support matériel des œuvres photographiques, sous la forme de fichiers numériques, a permis d’établir une présomption de la qualité d'auteur des œuvres revendiquées, faute pour la société Caudalie de rapporter la preuve contraire.

Ile de la tentation: on ne demande pas à un artiste-interprète d’être seulement lui-même

La première chambre civile de la Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 24 avril 2013, la jurisprudence de la chambre sociale du 3 juin 2009 : les participants à l’ile de la tentation sont liés par un contrat de travail. La nouveauté est qu’ils ne peuvent se voir reconnaitre la qualité d’artiste-interprète, et ce d’autant qu’il ne leur était demandé que “d’être eux-mêmes” face à des mises en situation, comme il est coutume à la télé-réalité, sans que “leur prestation n’impliqu(e) (une) interprétation”.
Aux termes de l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle :  “ (…) l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.”

La Cour n’a pas jugé qu’ils jouaient là un numéro de variétés…

“J’aurais voulu être un artiste
pour pouvoir faire mon numéro…”
(ph. CC by, S. Rouja)

Ci-après l’arrêt du 24 avril 2013, Civ. 1 :

Le délai de prescription d’un an pour certains délits de presse est constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 janvier 2013,  d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la Constitution de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité).

L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose en son premier alinéa que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

Pour certains délits, le délai de prescription a été porté à un an par la loi du 9 mars 2004. Il s’agit des délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, des délits de diffamation et d'injure publiques, à caractère ethnique, national, racial, ou religieux ou contestant l'existence d'un crime contre l'humanité.

Les requérants faisaient valoir qu’une courte prescription constituait l'une des garanties essentielles de la liberté de la presse.  Aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté devaient donc être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

“Considérant qu'en portant de trois mois à un an le délai de la prescription pour les délits qu'il désigne, l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de faciliter la poursuite et la condamnation (…) des auteurs de (tels) propos ou d'écrits” (…).

“que la différence de traitement qui en résulte, selon la nature des infractions poursuivies, ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi ; qu'il n'est pas porté atteinte aux droits de la défense ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées.”

Source : Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013
(JORF n°0088 du 14 avril 2013 page 6186)