Bulletin Actualité juridique Décembre 2015

Ce bulletin Actualités vient en complément du compte twitter SandRouja, ainsi que du blog de flux  Actualités juridiques 2.0.

Lois en préparation (activité parlementaire sur Viepublique.fr)

• Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, atteintes à la sécurité publique et actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
  Proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

• Projet de loi de modernisation de notre système de santé Texte définitif du projet de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale. L’action de groupe en matière de santé est adoptée (Lawinfrance.com).

• Proposition de loi et proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
  Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble du texte conforme à la Constitution (trois dispositions censurées comme "cavalier législatif").

• Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public
  Texte définitif du projet de loi adopté, l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

• Proposition de loi et proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
  Adoptée par l'Assemblée nationale.

Nouvelles technologies/propriété intellectuelle

• Bilan de la consultation en ligne sur le projet de loi pour une République numérique.
  50% des participants souhaitent que le Gouvernement organise désormais une telle consultation sur l’ensemble des projets de loi, Diffusion.finances.gouv.fr 18 dec. 2015.
  - Les réponses à la consultation : Republique-numerique.fr _ reponses
  - L'avis juridique du Conseil d'Etat : Legifrance.gouv.fr _ Les-avis-du-Conseil-d-Etat
  - Tous les avis (CADA, CNIL, CNNum...) : Republique-numerique.fr

• #Uber Pratiques commerciales trompeuses: la cour d’appel de Paris va plus loin que le TGI, cour d’appel de Paris du 7 décembre 2015 (Legalis.net).

• Ce que cache exactement le nouveau mot «ubérisation», ce mot-valise utilisé depuis décembre 2014, soit une année. Ubériser, c'est voir des plateformes numériques s'emparer de la relation clients. Il est compris plus généralement comme un " 'changement rapide des rapports de force grâce au numérique'. "Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a promis que sa prochaine loi #noé (sur les nouvelles opportunités économiques) y mettra un peu d'ordre" (Pourquoi "l'ubérisation" fait autant trembler les entreprises et les salariés, Lentreprise.lexpress.fr, 18 dec. 2015).

• Protection des données personnelles : le projet de règlement adopté le 17 dec. par la commission des libertés civiles du Parlement européen.
  " Reste plus qu'à le soumettre aux eurodéputés en début de semaine prochaine afin qu'il devienne valide" (Internet : L'Europe s'accorde sur les infos personnelles, News.radins.com, 18 dec. 2015).

• La mention « photo retouchée » désormais obligatoire (projet de loi santé). 
  Les députés valident le fait, pour les photographies de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée « afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette », qu'elles soient accompagnées de la mention « Photographie retouchée » (News.radins.com). 

• "La Commission a un point de vue idéologique très libéral sur le droit d’auteur", Challenges.fr, 10 dec. 2015.

• Big Data ou mégadonnées basées dans le nuage : Approbation par les membres de l'UIT d’une norme internationale, Actualitesdudroit.lamy.fr, 18 dec. 2015.

• Retrouvez tous les projets #OpenLawEuropa sur http://lab.openlaw.fr (Open Law ‏@OpenLaw_fr).#droitouvert

• E-réputation : la stratégie de Starbucks France sur les médias sociaux, Les-infostrateges.com, 10 Dec 2015.

Droit des affaires

Informations confidentielles

• Quand le droit à la confidentialité pour les entreprises prime sur la liberté d’expression des journalistes financiers dans les procédures de prévention des difficultés des entreprises.

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 décembre 2015 (n°14-11.500), P+B+I.

(Extraits) Il résulte de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme que "des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d’expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d’autrui et empêcher la divulgation d’informations confidentielles tant par la personne soumise à un devoir de confidentialité que par un tiers". 

Plus particulièrement, " le caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés des entreprises (...) pour protéger, notamment, les droits et libertés des entreprises recourant à ces procédures, fait obstacle à leur diffusion par voie de presse, à moins qu’elle ne contribue à la nécessité d’informer le public sur une question d’intérêt général". 

L’arrêt : Dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr 

En cela, la Cour de cassation prend le contrepied de la décision du juge du fond. Le caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés des entreprises, Portalis-25, legavox.fr, 16/12/2015.

• Accord de confidentialité : pas de violation sans précision des informations confidentielles, 14 décembre 2015, Legalis.

L'arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 novembre 2015 confirme le jugement du 2 octobre 2014 du TGI de Nanterre s'agissant de l'inefficacité de l'accord de confidentialité sans précision de la teneur des informations couvertes. (MAJ - Une question de preuve : quand l’accord de confidentialité est ineffectif devant le juge, LexGo, 17 dec. 2015)

[BtoB] L’accord de confidentialité (ou NDA), Ledieu-avocats.fr, 4 dec. 2015.

• Une histoire de recommandé et de ses effets juridiques : 7 jours entre la convocation à l’entretien préalable et ledit entretien, est-ce un délai suffisant ?

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2015 (n° 14-15809) est intéressant à connaitre.

Question : Un salarié est convoqué à un entretien préalable le 11 août en vue de son licenciement par une Lettre Recommandée qui lui est présentée le 4 août. Le salarié ne va chercher le Recommandé que le 13 août. Entre temps, l'entretien est passé et il fera l'objet d'un licenciement. Le salarié argue qu'il n'a pas eu le temps de préparer sa défense dans la mesure où il n'a pris connaissance du Recommandé qu'après l'entretien (pour certains juges Prud'hommaux et d'appel, la lettre de convocation doit comporter les griefs, V. Une entreprise condamnée pour n'avoir pas précisé les griefs dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, Actuel-rh.fr, 9 juin 2015.

Le salarié est suivi par les juges du fond. Qu'en pense la Cour de cassation ?

Indice : La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire plutôt qu'au jour où elle a été retirée à La Poste.

Réponse : 7 jours entre la convocation et l’entretien préalable ... Legisocial, 5 dec. 2015.

• Secret des affaires. Date indicative de la séance plénière, 1ère lecture/lecture unique : 8 mars 2016 (Voir la fiche de procédure du parlement européen, Europarl.europa.eu/oeil).

Social

• Le sport professionnel se dote d'un CDD spécifique, Editions-legislatives.fr, 18 dec. 2015. Contrat de un à cinq ans ( loi n° 2015-1541, 27 novovembre 2015, art. 14 : JO, 28 nov. visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels).

 Europe, Internet 

• CEDH : quand le fait pour un Etat de bloquer l'accès pendant deux ans à Youtube à ses usagers actifs affecte leur droit de recevoir et de communiquer des informations et des idées.

La CEDH condamne la Turquie pour avoir bloqué l'accès de YouTube à tous les internautes du pays.

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 1er déc. 2015, un Etat ne peut bloquer l'accès entier à YouTube sans violer les droits des utilisateurs actifs de la plateforme. Cette mesure générale de blocage de plus de deux ans a été une ingérence dans le droit des usagers actifs du site internet, des enseignants en l'occurrence, en affectant leur droit de recevoir et de communiquer des informations et des idées (droits garantis par l'article 10 de la Convention). 

Bloquer sans base légale l’accès des usagers à YouTube porte atteinte à leur droit de recevoir et de communiquer des informations, communiqué CEDH du 11 dec 2015, Hudoc.echr.coe.int (PDF)

• Deux propositions de la Commission visant à mieux protéger les consommateurs effectuant des achats en ligne.
  
  Et notamment, la Commission souhaite une harmonisation complète du droit des contrats de vente en ligne et de fourniture de contenus numériques de manière à déterminer la responsabilité du vendeur et du fournisseur en cas de non-conformité du bien ou du service délivré.
  
  (Communiqué de presse Rapid IP-15-6264 Europa.eu/rapid/press-release, "La Commission propose de moderniser les règles applicables aux contrats de ventes en ligne afin de promouvoir l’accès aux contenus numériques et de simplifier les ventes en ligne dans l’ensemble de l’UE")
  
  Contrats numériques : l'uniformisation souhaitée par la Commission, Editions-legislatives.fr (ActuEL Direction juridique, 17 dec. 2015.Doc. COM (2015) 634 final et 635 final, 9 déc. 2015
  
  
  

Droit civil 

• Pour la Cour de cassation, face à un "défaut de conformité", le chien, animal de compagnie, est un être vivant, unique et irremplaçable.

Arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2015 à propos d'un chiot issu d'un élevage et devant subir une lourde opération de la vue, un an et demi après son acquisition dans un élevage :

"ayant relevé que le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique, le tribunal, qui a ainsi fait ressortir l'attachement de Mme Y... pour son chien, en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation " 

"ensuite, qu'ayant retenu que le défaut de conformité de l'animal était présumé exister au jour de sa délivrance, concomitante à la vente, sans que soit démontrée une acquisition en connaissance de cause, le tribunal a implicitement mais nécessairement considéré que Mme X..., réputée connaître le défaut de conformité du bien vendu en sa qualité de vendeur professionnel, avait commis une faute" 

(Civ.1, 9 dec 2015, n°14-25910, publié au Bulletin, défaut de conformité de l'animal, faute de l'éleveur). Les juges appliquent la présomption de connaissance du vice par le vendeur qui est un vendeur professionnel.

Chiot malade : l'acheteuse sera indemnisée - Ouest-France, 17 dec. 2015.

Précédent : Un chiot sans vice caché, Leparticulier.fr, mai 2014.