Le co-fondateur et co-gérant d'une société devenu salarié, est licencié pour faute grave pour avoir photocopié des exemplaires des fiches de paie le concernant détenus par son employeur.
Le salarié soutenait que l'employeur était tenu de lui délivrer ses bulletins de salaire. La cour d'appel de Paris approuva le licenciement.
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 décembre 2015 (n°14-17.759) :
"Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié s'était emparé, pour en faire des copies, de bulletins de paie appartenant à l'entreprise et le concernant mais dont il n'avait plus les originaux, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que, du fait de cette atteinte au droit de propriété, son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé".La jurisprudence admet qu'un salarié puisse reproduire des documents appartenant à l'employeur et dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions dès lors que ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige. Ce qui n' a pas été prouvé en l'occurrence.
Photocopier ses propres bulletins de salaire dans ce contexte est donc assimilable à du vol. Le licenciement est justifié. Si la solution contraire avait été apportée, qu'est ce qui garantissait que le salarié n'aille pas regarder des données confidentielles, les bulletins ou les primes de collègues ?
Source : Actuel-RH.
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