L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2015 (n°
14-15809) est intéressant à connaitre.
Question : Un salarié est convoqué à un entretien préalable le 11 août
en vue de son licenciement par une Lettre Recommandée qui lui est présentée le 4
août. Le salarié ne va chercher le Recommandé que le 13 août. Entre temps,
l'entretien est passé et il fera l'objet d'un licenciement. Le salarié argue
qu'il n'a pas eu le temps de préparer sa défense dans la mesure où il n'a pris
connaissance du Recommandé qu'après l'entretien.
(Pour certains juges
Prud'hommaux et d'appel, la lettre de convocation doit comporter les griefs, V.
Une
entreprise condamnée pour n'avoir pas précisé les griefs dans la lettre de
convocation à l'entretien préalable, Actuel-rh.fr, 9 juin 2015).
Le salarié est suivi par les juges du fond. Qu'en pense la Cour de cassation
?
Indice : La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première
présentation au domicile du destinataire plutôt qu'au jour où elle a été retirée
à La Poste.
Réponse : 7 jours entre la convocation et l’entretien préalable, c'est un délai suffisant ! Legisocial, 5 dec.
2015.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire