Temps partiel : la requalification du contrat de travail en temps complet se fait dans la limite de la durée légale

Un contrat de travail initial signé entre les parties ne prévoyait aucune durée de travail précise, ni aucune répartition de celle-ci. Le salarié demanda la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein de 169 heures, ce à quoi fit droit la cour d’appel. Pourtant, la durée légale du travail mensuelle est de 151,67 h (ou 35 h hebdomadaires, ou 1 607 h annuelles), ce qui n’échappa à pas la Cour de cassation…

Soc. 3 juin 2015, FS-P+B, n° 13-21.671,

“après avoir retenu que le contrat de travail à temps partiel ne satisfaisait pas aux exigences de l’article L. 3123-14 du code du travail, la cour d’appel l’a requalifié en contrat à temps plein de 169 heures ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a fixé une durée de travail à temps complet supérieure à la durée légale, a violé les textes susvisés “