LexGo la revue, au fil des saisons: Bulletin Actualité juridique juin 2015

Droit des affaires

Responsabilité : l’exploitant à titre commercial d’un portail d’actualités sur Internet est responsable des commentaires injurieux laissés par les internautes selon la CEDH, aff. Delfi AS c. Estonie du 16 juin 2015, Communiqué Hudoc.echr.coe.int du 16 juin 2015.

Protéger sa marque sur les réseaux sociaux, par Anne Messas, le 12 mars 2015 sur Latribune.fr.

Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de six mois à partir de la délivrance d'un bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sous réserve que le consommateur prouve certains faits. Il appartient alors au professionnel de rapporter la preuve contraire (Protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation : clarification de la CJUE [CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13], Actualitesdudroit.lamy.fr du 8 juin 2015).

Des conditions générales d'un site au contenu "purement descriptifs, leur forme (...) exclusivement dictée par leur fonction utilitaire sans recherche esthétique », sont dénués d’originalité et donc non éligibles à la protection par le droit d'auteur (au contraire du visuel, qui, pour sa part, fut reconnu procédant d’une recherche esthétique). V. Contrefaçon d’un site : réparation limitée sans préjudice, Legalis.net du 16 juin 2015.

Pratique contractuelle

Sur la Revue de presse du Recueil Dalloz, on pourra lire Le paradoxe des clauses de règlement amiable par Natalie Fricero – D. 2015. 1201.
L'auteur pointe du doigt l'objectif de plus en plus répandu pour les contractants d'éviter le juge. Pourtant, "voilà que l'office du juge étatique renaît avec vigueur s'agissant du contrôle des conditions de mise en œuvre de la clause amiable !"

Le projet de réforme du droit des obligations continue à faire couler de l'encre. Pour Nicolas Dissau, oui, Des choses minimes, le législateur doit aussi avoir cure... Recueil Dalloz 2015 p. 1215. L'auteur avertit, avec quatre exemples à l'appui, que "la suppression d'un mot ici, le remaniement d'une phrase là, sont susceptibles de réveiller de vieilles querelles ou d'emporter quelque notable changement".
Il souligne par ailleurs que "les négociations entrent dans le code civil" (l'article 1112 consacre le devoir précontractuel de confidentialité : « celui qui utilise sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité extracontractuelle »).

Le Blog Réforme du droit des obligations traite de la preuve des obligations. L’admissibilité des modes de preuve (Projet, art. 1359 à 1363).

Droit social

14-12208

Les RTT non pris doivent-ils être indemnisés lors de la rupture du contrat de travail ? Réponse pour la première fois de la Cour de cassation dans son arrêt Soc.18 mars 2015, n°13-16.369, V. Le Monde du 10.06.2015. En résumé, le premier réflexe à avoir, celui du recours à l'accord collectif. A défaut, une indemnité ne sera due "que si cette situation est imputable à l’employeur".

Le fait d'effectuer une prestation de manière régulière pendant plusieurs années pour un auto-entrepreneur peut-il conduire à qualifier un contrat de travail ? Réponse positive dans l'arrêt Soc. 6 mai 2015, n° 13-27535.
Il a été "constaté que l'intéressé avait travaillé dans le respect d'un planning quotidien précis établi par la société Languedoc géothermie, qu'il était tenu d'assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société lui avait assigné des objectifs de chiffre d'affaires annuel et qu'il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées., V. L'auto-entrepreneur et les risques de la requalification en contrat de travail, Sarah Garcia, Documentissime.fr , 9 juin 2015.

Un employeur municipal peut-il s’opposer au report des congés annuels du fonctionnaire placé en congés de maladie ? Lemondedudroit.fr du 16 juin 2015.

Fabrique de la Loi, d'un arrêt ...

La possibilité de se pourvoir devant la Cour de cassation pourrait être limitée nous explique Lesechos.fr du 10 juin 2015. Un récent rapport préconise d'instaurer un « mécanisme de filtrage » conditionnant l'examen au fond du pourvoi des plaignants.

Il pourrait être expérimenté à l’Assemblée nationale de permettre aux internautes de déposer des amendements. A cette fin, il serait nécessaire de réunir un certain nombre de signatures (45 000 signatures ?), Xavier Berne, Nextinpact.com, 16 juin 2015.