Contrat synallagmatique, unilatéral, onéreux, gratuit... Réforme droit des obligations et classifications du contrat http://t.co/3cf2kpBMAy
— Sandrine Rouja j'mjv (@SandRouja) April 27, 2015
Droit des affaires, public-privé, contrats, responsabilité, technol. de l'information, propriété intellectuelle, biotech., pénal, procédure ... (Sandrine Rouja, Droit, veille, formation)
26 avril 2015
Réforme du droit des obligations et classifications des contrats : articles 1104 et 1105 du projet
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