Bon de commande et CGV : une clause attributive de compétence vague et non visible est nulle, CA Aix-en-Provence 9 avr. 2015, Legalis, http://www.legalis.net
Twitter Sandrine Rouja j'mjv (@SandRouja) April 15, 2015
15 avril 2015
Une clause attributive de compétence vague et non visible sur le recto d’un bon de commande est nulle
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