Un professeur de médecine et un informaticien ont constitué la société Tridim pour concevoir, créer, réaliser et distribuer un logiciel d'analyse céphalométrique. Des dissensions étant apparues quant à l'attribution des droits nés de la création du logiciel et de ses développements, la société Tridim, dont le professeur de médecine était devenu le gérant majoritaire, a assigné les sociétés Orqual et Orthalis, ayant pour gérant l’informaticien, pour voir qualifier d'oeuvre collective deux logiciels, « Tridim-Delaire 2008 » et « Céphalométrie Architecturale 2010 », et reconnaitre qu'elle était seule titulaire des droits d'auteur.
Retenant que la société Tridim était le seul auteur sur ces deux logiciels dès lors que leur développement était le fruit du travail de ses associés, la cour d'appel de Rennes fit interdiction à la société Orqual de se présenter comme titulaire des droits d'auteur. Ce que casse l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 janvier 2015, n° 13-23566 (publié au Bulletin), au visa de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle* :
“en statuant ainsi, alors qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé”.
Comme l’explique Jurispedia : “Ce n’est pas dire qu’une personne morale ne puisse jamais être bénéficiaire de droits d’auteur mais cette titularité passe, en principe, par une cession contractuelle.” Une personne morale ne peut créer à proprement parler une œuvre de l’esprit, la Cour rappelle que seule une personne physique peut faire œuvre de création.
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* Article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle : “La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée”
Source : Lexbase
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