La première chambre civile de la Cour de cassation a eu récemment l’occasion de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’indemnisation de passagers de vols retardés.
Dans cette affaire, un couple souhaitant aller à Paris depuis Miami avec la société Corsair s’est retrouvé à destination avec 6 heures de retard. Il a assigné Corsair en indemnisation sur le fondement de l'article 7 §1 du règlement n° 261/2004.
La juridiction de proximité avait retenu que l'indemnité prévue à cet article ne s'appliquait qu’en cas d'annulation de vol et non en cas de simple retard. Ce que réfute la Cour de cassation dans son arrêt du 15 janvier 2015, n° 13-25.351 :
“ Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10) que les textes susvisés doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu'ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, la cour d'appel a violé les textes susvisés ”.
L’article 7 §1, consacré au “Droit à indemnisation”, dispose que les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a) 250 € pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins;
b) 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres;
c) 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation.
Le transporteur peut dégager sa responsabilité s’il peut prouver que le retard était dû à des circonstances extraordinaires (Voir Developpement-durable.gouv.fr).
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Source : Lexbase (Transport aérien de voyageur : consécration d'un droit à être indemnisé pour les passagers victimes d'un retard de vol de plus de trois heures..., Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-25.351, F-P+B).
Image : Pixabay.com (Licence: CC0 Public Domain)
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