La loi consommation du 17 mars 2014 le prévoyait (à son article 61, I), c’est désormais effectif : un décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance vient d’être publié ce 31 décembre 2014. La résiliation se fait sans frais et peut intervenir à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription.
Cette possibilité vise l’assurance automobile et l’assurance multirisques habitation (plus les assurances constituant le complément d’un bien ou d’un service) et concerne les contrats hors activités professionnelles.
Pour les assurances obligatoires (automobile/logement), c’est le nouvel assureur qui notifiera la résiliation pour l’assuré, laquelle prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur.
A noter cependant que cette faculté tarde à entrer en vigueur pour tous les contrats puisqu’elle n’est ouverte qu’aux “contrats conclus postérieurement à la publication de ce décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite”, soit de leur date anniversaire (Communiqué de presse du Minefi du 30 décembre 2014).
Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 : Base légale : article L113-15-2, code des assurances
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