Preuve des obligations : un client peut-il refuser de payer une facture en l'absence de contrat écrit ?

Lorsqu’une société ne produit aucun devis ni aucune commande, notamment lorsque les parties "ont de bonnes relations” et qu'une relation contractuelle est nouée verbalement, cela suffit-il pour exiger le paiement d’une prestation superieure a 1500 euros ? C’est par l’affirmative qu’ont tranche les juges du fond dans une affaire ou etait en cause le non-paiement d’une facture relative au remplacement d'une chaudière.

Or, si la preuve des faits juridiques est libre, la preuve des actes juridiques exige un écrit à partir d'une certaine somme, a suivre l'article 1341 du Code civil :

“ Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret (...) “ (soit 1500 euros, selon le Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour son application).

Sous le visa dudit article 1341 du code civil, la Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arret de cassation le 29 octobre 2014 (n. 13-25080), rappelant cette obligation de rediger un ecrit (un devis, un contrat, une commande...).

“l'arrêt (de la cour d’appel) énonce que la société ne produit aucun devis ni commande, mais qu'une relation contractuelle peut être nouée verbalement, notamment lorsque les parties "ont de bonnes relations", que la facture litigieuse, qui a pour objet le "remplacement de chaudière + préparateur ECS", décrit de manière précise un ensemble de matériels et prestations pour le montant réclamé, que les attestations produites par la société pour apporter la preuve de la réalisation de la prestation en cause, de l'existence de bonnes relations entre les parties et de l'usage, entre personnes d'origine portugaise, de travailler "sur la parole donnée", ne sont pas arguées de faux, et que, les époux X... ne produisant aucune pièce, leur contestation ne paraît pas sérieuse ;

“en statuant ainsi, alors que l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale, la cour d'appel a violé le texte susvisé”.

Ceci etant, rien n’empeche de nouer une relation verbale pour toute prestation inferieure a 1500 euros.

Source : Net-Iris