L’auteur d’une œuvre reproduite sans son autorisation peut-il porter devant les juridictions de son domicile une action en réparation du dommage résultant de la commercialisation de l’oeuvre sur Internet par deux sociétés d’un autre Etat membre ?
Dans un arrêt du 3 octobre 2013, affaire C-170/12, la Cour de justice de l’Union européenne tranche par une affirmative nuancée la question posée par la première chambre civile de la Cour de cassation :
Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre. Sa compétence est toutefois limitée au seul dommage causé sur le territoire de cet État membre.
Les faits : M. Pinckney, résident de Toulouse, prétend être l’auteur-compositeur-interprète de chansons enregistrées sur un disque vinyle.
Ayant découvert que ses chansons avaient été reproduites sans son autorisation sur un disque compact (CD) pressé en Autriche par Mediatech et commercialisé par deux sociétés britanniques sur des sites Internet accessibles depuis son domicile toulousain, il a assigné Mediatech devant le TGI de Toulouse.
Mediatech a soulevé l’incompétence des juridictions françaises, laquelle est rejetée dans un premier temps au motif que le seul fait que M. Pinckney ait pu acheter les disques en cause depuis son domicile français, sur un site Internet ouvert au public français, suffisait à établir un lien substantiel entre les faits et le dommage allégué, justifiant la compétence du juge saisi.
Dans un deuxième temps, la cour d’appel de Toulouse a écarté la compétence du TGI de Toulouse, au motif que le lieu du domicile du défendeur est l’Autriche et que le lieu de réalisation du dommage ne peut se situer en France.
La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer par une décision du 5 avril 2012, n°10-15890, pour poser à la CJUE des questions préjudicielles.
Dans son arrêt du 3 octobre 2013 (aff. C-170/12), la Cour de justice dit pour droit:
“L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d’une action en responsabilité introduite par l’auteur d’une œuvre à l’encontre d’une société établie dans un autre État membre et ayant, dans celui-ci, reproduit ladite œuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième État membre, par l’intermédiaire d’un site Internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève.”
La Cour de justice n’impose pas que ces contenus soient destinés au public situé sur le territoire de l’Etat membre de l’auteur ou qu'un autre lien de rattachement soit caractérisé. Il suffit de pouvoir acheter en ligne les CD en cause.
Il revient à la Cour de cassation d’en tirer les conséquences.
Lire le communiqué de presse de la CJUE n° 125/2013 du 3/10/2013
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