L'examen de la proposition de loi avait été suspendu en France après son adoption en première lecture par l'Assemblée (voir [France] Secrets d'affaires: instruments juridiques actuels et nouvelle proposition de loi, LexGo, 20 janvier 2012).
Le dossier européen est ici : Ec.europa.eu.
Le dossier législatif français est là : Legifrance.gouv.fr
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