La réforme de la protection des données personnelles et les facilités internationales du copié/collé

La protection des données personnelles est régie en France par la loi du 6 janvier 1978 et par la directive 95/46/CE. Un nouveau cadre juridique visant à mettre à jour la réglementation pour l'adapter aux évolutions technologiques se compose de deux nouvelles propositions législatives :

• une proposition de règlement comme cadre général européen sur la protection des données : le règlement 2012/0011 (COD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
  
  Voir la fiche de procédure européenne : Europarl.europa.eu/oeil


• et une proposition de directive : la directive 2012/0010 (COD), relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.

Voir la fiche de procédure européenne : Europarl.europa.eu/oeil.

Un magazine allemand révèle que certains amendements européens sont issus de copiés/collés de propositions des lobbyistes américains (Une plate-forme pour débusquer les lobbies, 12 février 2013, presseurop.eu) :

“plusieurs eurodéputés ont copié-collé des amendements rédigés par des géants de l’Internet américains”, dont le libraire Amazon et le site d’enchères Ebay, “directement dans le texte de la directive sur la protection des données personnelles” 
selon l’ONG Transparency International (MEPs copy-pasting amendments from US lobbyists, Euobserver).