La conservation dans le dossier d'un salarié d'observations écrites suite à des faits considérés fautifs est bien une sanction disciplinaire

Conséquence ? Eviter les doubles sanctions disciplinaires !

Dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation du 30 janvier 2013 était en cause une procédure de demande d'explications écrites d'un l'employeur à un salarié, suite à un agissement de ce dernier considéré comme fautif, en l'occurrence plusieurs refus d'obéissance. Il a été jugé que le fait pour l'employeur de conserver ces observations écrites dans le dossier individuel du salarié constituait une sanction disciplinaire (les agissements reprochés pourront en effet être retrouvés si d'aventure d'autres faits venaient à s'ajouter au dossier). 

En l'espèce, La Poste faisait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir dit que les faits en cause avaient fait l'objet d'une double sanction lorsqu'il fut relevé que l'employeur avait conservé les observations écrites et notifié un avertissement pour refus d'obéissance. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 janvier 2013 (n°11-23891, FS-P), valide le raisonnement des juges du fond en s'appuyant sur l'article L 1331-1 du Code du travail  :

"Mais attendu que, selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; 

Et attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la procédure de demande d'explications écrites en vigueur au sein de La Poste, avait été mise en oeuvre à la suite de faits qualifiés de refus d'obéissance et que les demandes formulées par l'employeur et les réponses écrites du salarié étaient conservées dans le dossier individuel de celui-ci, la cour d'appel a pu en déduire que cette mesure constituait une sanction ;"

Ces agissements ne peuvent dès lors donner lieu à une deuxième mesure pour les mêmes faits, sous peine d'instaurer une double sanction (non bis in idem). Si la parole s'envole, les écrits restent.

Sandrine Rouja