1 octobre 2012

Achats transfrontaliers et procédure de règlement des petits litiges dans l’UE

L’Union européenne a mis en place depuis le 1er janvier 2009 une Procédure européenne de règlement des petits litiges, laquelle s’adresse aux consommateurs dont les litiges n’excèdent pas 2 000 euros (règlement CE n° 861/2007).

Cette procédure est gratuite, ne demande donc pas l’assistance d’un avocat et s’utilise a l’aide de formulaires préétablis. Il suffit de remplir ces derniers, d’y joindre les factures ou pièces justificatives et d’adresser tout cela à la juridiction compétente.

Un jugement, directement applicable dans l'État de la partie qui succombe, est alors rendu, au choix du consommateur, dans l'État de résidence de ce dernier ou dans l'État de la société mise en cause. Rappelons que selon l’arrêt de la CJCE du 6 septembre 2012 (aff. C-190/11, voir le communiqué de la CJUE), le consommateur peut assigner un commerçant étranger devant les juridictions nationales même s’il n’a pas conclu de contrat à distance et qu’il s’est rendu dans l’Etat de ce dernier.

Cette solution simplifiée est pourtant peu utilisée car elle est encore trop peu connue. Par ailleurs, peu de décisions rendues par les tribunaux de l'État du consommateur est exécutée à l'étranger.

En 2013, certains consommateurs, ceux des cinq ou six États pilotes pourront remplir électroniquement les formulaires de demande et effectuer toute la procédure via le portail e-Justice.

 

Source : Consommateurs de l'UE: régler les petits litiges transfrontaliers sans aucun tracas, IP/12/985, Europa.eu, 21 sept. 2012.

Procédure de règlement des petits litiges -  Commission européenne : c.europa.eu/justice/civil/commercial/eu-procedures/index_en.htm

Formulaires de demande concernant la procédure européenne de règlement des petits litiges : Portail E-justice.europa.eu

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