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Extraits choisis du projet de loi de finances : l'article 24
"1.1 Situation actuelle : La France applique un taux réduit de TVA de 7 % au secteur du livre physique depuis le 1er avril 2012 et pour le livre numérique depuis le 1er janvier 2012. Le report de 3 mois de l’entrée en vigueur de la mesure pour le livre physique a été décidé en raison de la complexe adaptation des relations entres éditeurs et libraires.
1.3 Problème à résoudre : La hausse de la TVA de 1,5 point lors du passage de 5,5 % à 7 % a fragilisé la filière du livre et notamment les détaillants dont la marge dépend directement du prix fixé par l’éditeur.
3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration
La législation communautaire autorise les Etats membres à appliquer un taux normal qui ne peut être inférieur à 15 % et un ou deux taux réduits de TVA qui ne peuvent être inférieurs à 5 % (…directive n° 2006/112 CE du 28 novembre 2006 relative au système commun).
La fourniture de livres, sur tout type de support physique, y compris en location dans les bibliothèques fait partie des opérations pour lesquelles l’application d’un taux réduit est autorisée par l’annexe III de la Directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006.
Par lettre du 16 novembre 2011, la Commission a appelé l’attention de la France sur le fait que l’application du taux réduit au livre numérique, considéré comme une prestation électronique, serait incompatible avec la directive TVA. La France considère néanmoins qu’un même bien, en l’occurrence le livre, doit être traité fiscalement de la même manière quel que soit le support (physique ou numérique) retenu pour sa commercialisation.
A cet égard, elle souscrit à la position de la Commission qui, dans sa communication au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l’avenir de la TVA en date du 6 décembre 2011, a estimé que « le progrès technologique devrait être pris en considération de façon à ce que l'on puisse répondre au défi consistant à assurer la convergence entre les supports physiques et électroniques ».
Une mission a été confiée il y a 18 mois à M. Jacques Toubon, délégué de la France pour la fiscalité des biens et des services culturels, qui mène des concertations auprès des institutions européennes et des autres Etats membres pour que soient entamées des négociations sur l’application du taux réduit de la TVA aux livres numériques, au nom du principe de neutralité de la taxe.
La France essaie de convaincre ses partenaires de trouver une solution européenne à ce problème dans le cadre d’une modification de la directive.
Dans le prolongement du livre vert sur l’avenir de la TVA, la Commission européenne présentera une proposition courant 2013 sur les taux réduits qui sera également l’occasion d’un débat sur cette problématique.
Modalités d’application dans le temps : La mesure envisagée nécessite des adaptations de l’entrée en vigueur, d’une part, du dispositif général et d’autre part, s’agissant des pratiques commerciales des retours de livres.
- Il est proposé de fixer au 1er janvier 2013 l’entrée en vigueur du dispositif général, afin de laisser un délai d’adaptation au secteur. La TVA sera perçue au taux réduit de 5,5 % pour les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les livres, y compris leur location pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013 ;
- Les modalités d’application de ce nouveau régime aux retours de livres seront, comme lors de l’augmentation du taux, précisées doctrinalement.”
Le projet de loi de finances est susceptible d’être modifié au cours de son examen. Pour le SNE, le syndicat national de l'édition, "les trois pays où le marché du livre numérique est le plus développé (Etats-Unis, Japon, Corée) pratiquent pour les livres numériques des taux de TVA inférieurs ou égaux à ceux du livre papier équivalent." (Livres Hebdo, TVA sur le Livre numérique : les éditeurs français pour la fin de "la discrimination fiscale", 4 juill 2012).
1.3 Problème à résoudre : La hausse de la TVA de 1,5 point lors du passage de 5,5 % à 7 % a fragilisé la filière du livre et notamment les détaillants dont la marge dépend directement du prix fixé par l’éditeur.
3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration
La législation communautaire autorise les Etats membres à appliquer un taux normal qui ne peut être inférieur à 15 % et un ou deux taux réduits de TVA qui ne peuvent être inférieurs à 5 % (…directive n° 2006/112 CE du 28 novembre 2006 relative au système commun).
La fourniture de livres, sur tout type de support physique, y compris en location dans les bibliothèques fait partie des opérations pour lesquelles l’application d’un taux réduit est autorisée par l’annexe III de la Directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006.
Par lettre du 16 novembre 2011, la Commission a appelé l’attention de la France sur le fait que l’application du taux réduit au livre numérique, considéré comme une prestation électronique, serait incompatible avec la directive TVA. La France considère néanmoins qu’un même bien, en l’occurrence le livre, doit être traité fiscalement de la même manière quel que soit le support (physique ou numérique) retenu pour sa commercialisation.
A cet égard, elle souscrit à la position de la Commission qui, dans sa communication au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l’avenir de la TVA en date du 6 décembre 2011, a estimé que « le progrès technologique devrait être pris en considération de façon à ce que l'on puisse répondre au défi consistant à assurer la convergence entre les supports physiques et électroniques ».
Une mission a été confiée il y a 18 mois à M. Jacques Toubon, délégué de la France pour la fiscalité des biens et des services culturels, qui mène des concertations auprès des institutions européennes et des autres Etats membres pour que soient entamées des négociations sur l’application du taux réduit de la TVA aux livres numériques, au nom du principe de neutralité de la taxe.
La France essaie de convaincre ses partenaires de trouver une solution européenne à ce problème dans le cadre d’une modification de la directive.
Dans le prolongement du livre vert sur l’avenir de la TVA, la Commission européenne présentera une proposition courant 2013 sur les taux réduits qui sera également l’occasion d’un débat sur cette problématique.
Modalités d’application dans le temps : La mesure envisagée nécessite des adaptations de l’entrée en vigueur, d’une part, du dispositif général et d’autre part, s’agissant des pratiques commerciales des retours de livres.
- Il est proposé de fixer au 1er janvier 2013 l’entrée en vigueur du dispositif général, afin de laisser un délai d’adaptation au secteur. La TVA sera perçue au taux réduit de 5,5 % pour les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les livres, y compris leur location pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013 ;
- Les modalités d’application de ce nouveau régime aux retours de livres seront, comme lors de l’augmentation du taux, précisées doctrinalement.”
Le projet de loi de finances est susceptible d’être modifié au cours de son examen. Pour le SNE, le syndicat national de l'édition, "les trois pays où le marché du livre numérique est le plus développé (Etats-Unis, Japon, Corée) pratiquent pour les livres numériques des taux de TVA inférieurs ou égaux à ceux du livre papier équivalent." (Livres Hebdo, TVA sur le Livre numérique : les éditeurs français pour la fin de "la discrimination fiscale", 4 juill 2012).
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Ouverture de la procédure d'infraction par la Commission européenne, Actualitesdudroit.lamy.fr, 12 juillet 2012.
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