Mots-clefs : «Renvoi préjudiciel – Directive 97/7/CE – Protection des consommateurs – Contrats à distance – Information du consommateur – Informations fournies ou reçues – Support durable – Notion – Hyperlien sur le site Internet du fournisseur – Droit de rétractation»
La CJUE, saisie d’une demande préjudicielle sur l’interprétation de l’article 5 §1 de la directive 97/7/CE sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, a eu à se prononcer sur la notion d’hyperlien sur le site du e-marchand. La directive organisant que le consommateur reçoive par écrit, en temps utile, des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, la question se posait de savoir si un lien hypertexte constituait une forme acceptable dans laquelle le consommateur ayant conclu un contrat à distance via Internet pouvait obtenir les informations relatives à ce contrat, au regard de la directive.
Dans l’arrêt du 5 juillet 2012, affaire C‑49/11, Content Services, la Cour constate :
“qu’un site Internet … dont les informations ne sont accessibles pour les consommateurs qu’en passant par un lien présenté par le vendeur, ne peut être considéré comme un «support durable», au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7.”et donc la Cour de conclure :
qu'“une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni «fournies» par cette entreprise ni «reçues» par le consommateur, au sens de cette même disposition, et qu’un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un «support durable» au sens dudit article 5, paragraphe 1.
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