Pour celles et ceux intéressés par la lettre de veille de Juriscom.net, la revue juridique spécialisée dans le droit des technologies de l'information, voici sa dernière lettre, telle qu’elle a été éditée ce jour et envoyée à ses abonnés.
On retrouve, comme toujours les rubriques Articles, Actualités et Jurisprudence.
Enjoy.
Lettre de Juriscom.net
Edition n°177, vendredi 6 juillet 2012
Revue du droit des technologies de l'information
www.juriscom.net
Bonjour
et bienvenue dans la 14ème législature de la Vème République !
Cette nouvelle législature s'ouvre pour les cinq prochaines années en laissant derrière elle "feu la 13ème", avec ses projets de loi ou propositions aboutis ou toujours en cours (pour exemple la Proposition de loi n° 51 "Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique" vient d'être déposée à la nouvelle Assemblée, comme beaucoup d'autres, début juillet (lien relevé sur la page twitter de Julien Le Clainche). La liste de tous les dépôts est ici.
Aviez-vous remarqué que le dernier texte adopté lors de la 13eme législature figurant sur le site de l'Assemblée à la date du 22 avril 2012 est la "Résolution sur les enjeux européens de la numérisation de l'écrit" (n° 892) ?
Son 10ème et dernier point "Demande que le livre numérique soit assujetti, dans toute l’Union européenne, au même taux de taxe sur la valeur ajoutée que le livre imprimé"... Une résolution qui n'est pas allée jusqu'aux oreilles de la Commission européenne il semblerait (voir la rubrique Actualités "Ailleurs sur le web").
Ci-après un petit tour d'horizon des actualités proposées sur Juriscom.net ... et ailleurs.
Bonne lecture
Sandrine Rouja
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I. ARTICLES
Passenger Name Record 2012
Claudine Guerrier - 02/07/2012
Les systèmes de réservation des compagnies aériennes stockent certaines données à caractère personnel de passagers : nom, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, préférence de siège, détails de la carte de crédit. A partir de 2001, le Congrès américain a demandé aux compagnies de permettre au gouvernement d’avoir accès aux données PNR, à des fins de lutte contre le terrorisme. Le PNR est le nom générique des fichiers créés par les compagnies aériennes pour chaque voyage réservé par un passager. ...
Le contrôle de la connexion Internet par l'utilisateur
Fabien Pinard - 14/03/2012
L’activisme du législateur au sein de l’univers numérique ne passe pas inaperçu. A travers la protection d’intérêts distincts, tout semble se resserrer autour de l’utilisateur lui-même, non sans poser de nouvelles difficultés. Plus précisément, la connexion elle-même est devenue le nerf de la guerre. L’objet de cette étude consiste à analyser la légitimité des atteintes.
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II. ACTUALITE
CJUE, 2 mai 2012, C-406/10 Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur...
Bernadette Dolly Kouetha - 02/07/2012
Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de réaffirmer que le droit d’auteur ne doit pas servir à monopoliser les idées au détriment du progrès technique et du développement industriel. Elle a ainsi établi un juste équilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création et du commerce....
Une formation au métier de correspondant informatique et libertés
Juriscom.net - 18/06/2012
La fonction de Correspondant Informatique et Libertés se développe au sein des entreprises publiques et privées. Interne ou externe, le CIL devient un acteur fondamental de la conformité et un des garants de l’engagement sociétal des dirigeants dans la protection de la vie privée des citoyens....
La diffusion des contenus téléchargés sur Internet à nouveau à l’épreuve du principe de l’épuisement des droits
Iliana Boubekeur & Jean-Sébastien Mariez - 11/05/2012
A propos de la CJUE - Affaire C-128/11 - Conclusions de l’AG Y. Bot présentées le 24 avril 2012 dans l’affaire opposant Oracle à UsedSoft, un nouveau pavé dans la mare des titulaires de droit ...
(arrêt à consulter en rubrique Jurisprudence, communiqué de la CJUE ci-dessous)
Ailleurs sur le web
Danone: des salariés obtiennent la traduction en français du logiciel interne (TGI Vienne)
Fr.news.yahoo.com (AFP) - 06-07-2012
Le CNC songe à une chronologie des médias réduite
Numerama.com, Julien L. - 06/07/2012
Preuve numérique et sur internet : assouplissement des conditions jurisprudentielles de validité
Legavox.fr - 04/07/2012
Modification du règlement Rome II et atteintes à la vie privée
Alain-bensoussan.com - 05/07/2012
Affaire eBay c/ Weston : mise en œuvre du régime de responsabilité des hébergeurs
TGI Paris, 26 juin 2012
Lemondedudroit.fr - 05/07/2012
ebay est responsable des contrefaçons vendues sur sa plateforme
Droit-technologie.org, Etienne Wery, Pascal Reynaud - 05/07/2012
L’évolution du droit face aux médias (1)
Implications-philosophiques.org - 05/07/2012
Le saviez-vous : Le règlement intérieur peut aussi limiter l’accès de l’employeur aux courriels des salariés
C-logeek.blogspot.com (LexGo) - 04/07/2012
TVA réduite sur les livres numériques : la France mise en demeure par l'UE
Pcinpact.com, Xavier Berne - 04/07/2012
Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences (PDF)
CJUE 3 juillet 2012, Communiqué de la CJUE, Curia.europa.eu - 03/07/2012
Etats-Unis : pour la justice, un tweet est un cri public
Ecrans.fr, Sophian Fanen - 03/07/2012
TF1/Youtube : remise en question des cessions de droits dans les CGU
Legalis.net - 01/06/2012
Veille actualités proposée sur : twitter.com/SandRouja
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III. JURISPRUDENCE
TGI Paris, 15 juin 2012, Copie France c. IMATION Europe BV
Mots clés : Rémunération pour copie privée - Référé - Question sérieuse (oui)
CJUE, 3 juil. 2012, UsedSoft c/ Oracle, C-128/11
Mots clés : logiciel - téléchargement en ligne - marché de l'occasion – Directive 2009/24/CE – Épuisement du droit de distribution (oui) – acquéreur légitime (oui)
TGI Paris, 12 juin 2012, Mme X c. Sté JFG Networks
Mots clés : Infraction de presse - hébergeur - responsabilité - notification - manifestement illicite
TGI Paris, 29 mai 2012, TF1 c. Youtube
Mots clés : Responsabilité - hébergeurs - preuve - parasitisme - concurrence déloyale – Contrefaçon
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Directrice de la publication : Valérie-Laure Benabou
Rédacteurs en chef : Mélanie Clément-Fontaine ; Ronan Hardouin
Responsable veille et conseil éditorial : Sandrine Rouja
Chargé de publication : Sylvain Steer
Fondateur : Lionel Thoumyre
Equipe scientifique : Juriscom.net/presentation.php
Toute l’équipe de Juriscom.net vous remercie pour votre contribution au partage des connaissances en droit des technologies de l’information.
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