Une présomption de titularité des droits sur une oeuvre incorporelle résultant d'actes d'exploitation non équivoque

Dans un arrêt du 4 mai 2012, n°11-13.116, F-P+B+I, la première chambre civile de la Cour de cassation tire les conséquences de sa jurisprudence concernant la présomption de titularité des droits de propriété incorporelle sur une oeuvre issue de l'article L 113-5 du Code la propriété intellectuelle, et de la personne qui en est bénéficiaire.

Les faits sont les suivants : le présumé créateur de modèles de sandales fabriqués en Thaïlande et commercialisés en France dans des braderies et marchés,  M. X, constate que le même modèle de sandales était offert à la vente sur un stand tenu par Mme Z et M. Y lors d'une braderie. Il fait assigner ces derniers en contrefaçon de ses droits d’auteur et en concurrence déloyale. La cour d'appel le débouta de son action en contrefaçon, dans la mesure où il n’apportait aucun élément de nature à justifier de sa qualité d’auteur et où ces modèles étaient déjà commercialisés par des tiers auparavant. Une argumentation que rejette la Cour de cassation qui met en avant la présomption de titularité appartenant à la personne physique ou morale qui se livre à une exploitation non équivoque de l'oeuvre sous son nom, en l’absence de revendication du ou des auteurs.

Seule compte donc cette exploitation revendiquée, et cela même s'il existe des exploitations antérieures par des tiers, ainsi que le démontre cet arrêt, qui casse celui de la cour d'appel au visa de l'article L113-5 du CPI - pourtant réservé à l'oeuvre collective.

La Haute juridiction interprétait déjà cet article dans un arrêt du 15 février 2005, n° 03-12.159 (BICC 2005), dans lequel la première chambre civile avait déjà déduit : 

"Il résulte de l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle qu’en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne physique ou morale fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre, qu’elle soit ou non collective, du droit de propriété intellectuelle de l’auteur."

Depuis, d'autres arrêts, comme l'arrêt du 15 novembre 2010, n° 09-66160, se sont inscrits dans le droit fil de cette jurisprudence (V. Contrefaçon : mais qui est l'auteur présumé ? Haas-avocats.com, 10 dec. 2010).

Source : Les titres de Dalloz-actualité

Arrêt sur : Courdecassation.fr