C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2012 (Dépêche AFP). Le dossier “Mes Documents” qui apparait dans nombre d’ordinateurs Windows peut contenir des fichiers variés. De ce fait, cette appellation ne suffira pas à qualifier un document de “privé” aux yeux de l’employeur et sera par conséquent présumé professionnel. L’employeur pourra aisément en prendre connaissance, à moins que la mention "personnel" soit clairement affichée :
“ La seule dénomination ‘Mes documents’ donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel”.
L’outil informatique étant mis à disposition des salariés pour l’exercice de leurs fonctions comme aime à le rappeler la Cour, voilà qui n’étonnera guère.
Voir : Petit rappel sur le régime juridique du courriel au travail
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