Afin de requérir ce dernier, l’article L.2323-4 du Code du travail prescrit que :
“Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.”C'est ainsi que caractérise le délit d’entrave le fait pour une entreprise de s’être contentée d’informer le comité d’entreprise au cours d’une réunion sans l’avoir mis en mesure, nonobstant quelques objections, de formuler l'avis motivé de l’article L.2323-4 du Code du travail.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait considéré la procédure régulière, avec cet attendu de principe :
“Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la partie civile, selon lesquelles l'examen de la question de l'introduction du nouvel outil informatique, fixée à l'ordre du jour du comité d'entreprise du 10 janvier 2008, à l'initiative de la direction, sous la rubrique "présentation remplacement WISS", n'avait pas été précédé d'informations précises et écrites transmises par l'employeur et avait fait l'objet d'une simple communication à l'issue de laquelle avaient été formulées une appréciation et une objection qui ne pouvaient s'analyser comme un avis motivé au sens de l'article L. 2323-4 du code du travail, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;”Crim. 27 mars 2012, FS-D+P+B, n° 11-80.565
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