De l'utilité de lire les clauses de garantie pour obtenir le remboursement d'un ordinateur plus d'un an après son achat !

« HP ne garantit pas que [cet ordinateur] fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur »


Les commentaires recueillis dans les forums Internet peuvent venir à l’appui d’une demande de résolution de vente pour vices cachés d’un ordinateur qui tombe en panne plus d'un an après son achat (et moins de quatorze mois après l'acquisition). Et ce, même si cet ordinateur n'entre pas dans les modèles cités directement sur les forums ! C'est la fiabilité de tout un ensemble d'ordinateurs portables d'une même marque qui peut être ainsi mise à mal. Dans cette affaire, la cause de la défectuosité la carte mère, pièce maîtresse de l'ordinateur, n'a pas pu être détectée. De ce fait, le juge de proximité a conclu au défaut caché inhérent à l'appareil et a admis la résolution de la vente (1).

Ce raisonnement est validé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 janvier 2012, n° 10-25784 (2). La vente ainsi résolue sur le fondement de la garantie des vices cachés, la société Boulanger ayant vendu ledit ordinateur s’est retrouvée condamnée à rembourser le prix d'achat de l'ordinateur à l’acquéreur, soit la somme de 769,36 euros, en vertu de l’article 1641 du Code civil, selon lequel :

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”.

Il est donc fait application des dispositions de l’article 1644 du même Code :  

“l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (...) ”.

Les attestations figurant au dossier tendaient en effet à faire valoir que nombre de possesseurs d'ordinateurs portables Hewlett Packard faisaient face à des défections de leurs appareils au bout de quelques mois d'utilisation. La juridiction de proximité de Bordeaux avait retenu un manque de fiabilité d'un certain nombre de modèles d'ordinateurs portables de la marque sur la foi des commentaires dans les forums, ainsi qu’à la lecture des conditions de garantie fournies avec l'ordinateur, lesquelles indiquent : « HP ne garantit pas que ce produit fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur ».

Voilà donc une décision qui, même si elle n’est pas publiée au bulletin, appellera sans doute à faire évoluer de telles conditions de (non-)garantie sur un produit non fiable.

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(1) La résolution entraîne la restitution de chacune des prestations que les parties ont reçue de l'autre.

(2) " Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'ordinateur était tombé en panne moins de quatorze mois après son achat, en raison d'une défectuosité de la carte mère le rendant inutilisable, et relevé qu'aucune cause externe à l'appareil ne permettait d'expliquer le dommage, également rencontré par d'autres utilisateurs de la marque, la juridiction de proximité a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision (...)".