Le chirurgien saisit les tribunaux aux fins de voir dire qu'aucun contrat définitif n'avait été conclu entre les parties et, subsidiairement, de voir prononcer la résolution de la vente pour défaut de délivrance.
Un arrêt inédit de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 26 janvier 2012, casse l’arrêt de la Cour d’appel qui retient le caractère parfait de la vente, par accord sur la chose et sur le prix et qui énonce que le chirurgien “ne peut cependant opposer une exception d'inexécution pour défaut de délivrance” alors qu'il n'offre toujours pas de procéder à son règlement malgré les mises en demeure de régler le matériel disponible à la livraison et autres condamnations en référé à payer.
La cour de cassation rejette cette analyse au visa des articles 1610 et 1651 du code civil, avec cet attendu :
“Attendu cependant qu'à défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur devait délivrer la chose vendue ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si (le vendeur) avait proposé de délivrer le matériel litigieux dans un délai raisonnable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. ”
S’agissant en l’occurrence d’une vente entre professionnels, le Code de la consommation est exclu.
La Cour fait donc application de l’article 1610 du Code civil :
“Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur”
- ainsi que de de l’article 1651 du Code civil selon lequel :
“S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.”
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