Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Plus d'un an après la parution du décret d'application au JO du 31 décembre 2009, le ministre de la culture et de la communication vient d'être interrogé sur le bilan de la loi Hadopi 2 :
Voici ci-après la réponse du ministère Culture et communication à la Question écrite n° 110518 (J.O. du 31 août 2011)
"La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est chargée de mettre en œuvre un dispositif pédagogique de sensibilisation qui vise, par l'envoi de messages d'avertissement, appelés « recommandations », à informer les internautes de leur obligation de surveillance de leur accès à Internet afin qu'il ne soit pas utilisé pour mettre à disposition ou reproduire des contenus numériques protégés par un droit d'auteur.
La commission de protection des droits de la Haute Autorité a envoyé les premières recommandations par voie électronique le 1er octobre 2010. Dans le cadre d'une montée en charge progressive, la Haute Autorité s'était fixée pour objectif l'envoi de 2.000 recommandations par jour à la fin du mois de novembre 2010. Cet objectif a été atteint avec l'envoi de 10.000 recommandations par semaine. Au total, à fin du mois de décembre 2010, la commission de protection des droits a envoyé un peu moins de 70 000 recommandations aux intemautes et un peu moins de 100 000 demandes d'identification aux fournisseurs d'accès à Internet. 330.000 nouvelles recommandations ont été envoyées par la voie électronique au cours des cinq premiers mois de l'année 2011.
La seconde étape de la réponse graduée a d'ores et déjà été franchie puisque 3.500 internautes coupables d'un second manquement à l'obligation de surveillance de leur accès à Internet ont reçu une recommandation par voie électronique et par lettre remise contre signature.
En cas de troisième manquement, la commission de protection des droits pourra transmettre la procédure au procureur de la République lorsqu'elle constatera que les faits sont susceptibles de constituer une infraction de négligence caractérisée visée à l'article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ou un délit de contrefaçon visé aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du CPI.
À ce jour, aucun dossier n'a été transmis au procureur de la République et aucune amende ou mesure de suspension de l'accès à Internet n'a donc été prononcée", conclut le ministère.
Pour l'instant, une dizaine d'internautes flashés ont été convoqués par la Hadopi après l'envoi d'une lettre recommandée. La question centrale de ces entretiens est celle de la sécurisation de l'accès à internet des abonnés, puisqu'il s'agit là du point névralgique du dispositif (Voir Ce qu'a préconisé Hadopi à l'un de ses premiers convoqués, Marc Rees, 31 août 2011, Pcinpact.com).
En attendant, Pcinpact relève qu'il n'est plus question d'un Hadopi 3 remettant en cause les mécanismes actuels.Plus d'un an après la parution du décret d'application au JO du 31 décembre 2009, le ministre de la culture et de la communication vient d'être interrogé sur le bilan de la loi Hadopi 2 :
combien de procédures ont été instruites, combien d'abonnés à internet en infraction ont été identifiés et, au final, combien d'abonnés ont subi la coupure de leur connexion ?
Voici ci-après la réponse du ministère Culture et communication à la Question écrite n° 110518 (J.O. du 31 août 2011)
"La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est chargée de mettre en œuvre un dispositif pédagogique de sensibilisation qui vise, par l'envoi de messages d'avertissement, appelés « recommandations », à informer les internautes de leur obligation de surveillance de leur accès à Internet afin qu'il ne soit pas utilisé pour mettre à disposition ou reproduire des contenus numériques protégés par un droit d'auteur.
La commission de protection des droits de la Haute Autorité a envoyé les premières recommandations par voie électronique le 1er octobre 2010. Dans le cadre d'une montée en charge progressive, la Haute Autorité s'était fixée pour objectif l'envoi de 2.000 recommandations par jour à la fin du mois de novembre 2010. Cet objectif a été atteint avec l'envoi de 10.000 recommandations par semaine. Au total, à fin du mois de décembre 2010, la commission de protection des droits a envoyé un peu moins de 70 000 recommandations aux intemautes et un peu moins de 100 000 demandes d'identification aux fournisseurs d'accès à Internet. 330.000 nouvelles recommandations ont été envoyées par la voie électronique au cours des cinq premiers mois de l'année 2011.
La seconde étape de la réponse graduée a d'ores et déjà été franchie puisque 3.500 internautes coupables d'un second manquement à l'obligation de surveillance de leur accès à Internet ont reçu une recommandation par voie électronique et par lettre remise contre signature.
En cas de troisième manquement, la commission de protection des droits pourra transmettre la procédure au procureur de la République lorsqu'elle constatera que les faits sont susceptibles de constituer une infraction de négligence caractérisée visée à l'article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ou un délit de contrefaçon visé aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du CPI.
À ce jour, aucun dossier n'a été transmis au procureur de la République et aucune amende ou mesure de suspension de l'accès à Internet n'a donc été prononcée", conclut le ministère.
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Pour l'instant, une dizaine d'internautes flashés ont été convoqués par la Hadopi après l'envoi d'une lettre recommandée. La question centrale de ces entretiens est celle de la sécurisation de l'accès à internet des abonnés, puisqu'il s'agit là du point névralgique du dispositif (Voir Ce qu'a préconisé Hadopi à l'un de ses premiers convoqués, Marc Rees, 31 août 2011, Pcinpact.com).
Sandrine Rouja
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