Le dépôt des contributions sur l'étude d'impact du projet de loi renforçant les droits et la protection des consommateurs est ouvert. Le site de l'assemblée nationale attend les contributions éventuelles, en 4000 caractères maximum.
L'étude d'impact, un document non dénué d'intérêt
Il est souvent intéressant, au premier stade du dépôt d'un projet de loi, de prendre connaissance de son étude d'impact. Issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008, elle sert à estimer les conséquences des projets de loi du point de vue économique, social, fiscal, environnemental (Etude d’impact des projets de loi : les textes d’application sont parus, Precisement.org, avril 2009).
Depuis le 1er septembre 2009, "sauf exceptions, tous les projets de loi [doivent] être accompagnés d’une étude d’impact,
réalisée par le Gouvernement, définissant les objectifs poursuivis, exposant les motifs du recours à une nouvelle législation, l’état actuel du droit dans le domaine visé, l’articulation du projet avec le droit européen, l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet et les modalités d’application envisagées ainsi que leurs conséquences." (Etudesimpact.assemblee-nationale.fr). Ce document est public : consultable sur Legifrance, Vie-publique, ou sur le site respectif des assemblées parlementaires.
réalisée par le Gouvernement, définissant les objectifs poursuivis, exposant les motifs du recours à une nouvelle législation, l’état actuel du droit dans le domaine visé, l’articulation du projet avec le droit européen, l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet et les modalités d’application envisagées ainsi que leurs conséquences." (Etudesimpact.assemblee-nationale.fr). Ce document est public : consultable sur Legifrance, Vie-publique, ou sur le site respectif des assemblées parlementaires.
Il est donc possible de déposer des observations pour les projets de loi soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Ces contributions seront transmises au député rapporteur en charge de l’examen du projet de loi qui les annexera à son rapport présenté devant l'assemblée.
Cette nouvelle faculté contributive s'adresse aux projets déposés à l'Assemblée depuis le 17 mars 2010 jusqu’à la veille du début de l’examen du projet de loi en séance publique.
L'étude d'impact et le projet de loi en cours visant les consommateurs
L'étude rappelle que ce projet de loi est divisé en deux parties.
La première vise à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante (grande distribution, le secteur immobilier, le secteur de l’énergie, le secteur des télécommunications et le secteur de la santé). La deuxième partie du projet de loi vise à promouvoir une consommation "de qualité" et à renforcer l’information et la protection des consommateurs (marquage de l’origine des produits, augmentation des pénalités pour non remboursement des sommes versées en cas de rétractation du e-consommateur dans le délai légal, modernisation des moyens d’action des agents de la répression des fraudes, ...).
Articulation du projet de loi avec le projet de directive européenne
Ce projet de loi et notamment ses dispositions en matière de commerce électronique, "s’articule de manière cohérente avec l’évolution du droit européen et en particulier la proposition de directive sur les droits des consommateurs actuellement en discussion. Cette directive révise en effet une grande partie du droit communautaire de la consommation, à savoir les règles existantes en matière de clauses abusives, de garantie, de vente hors établissement et de vente à distance.
A ce stade, au regard du compromis adopté par le Conseil des ministres de l’Union Européenne, le 24 janvier dernier, en formation « AGRI », la proposition de directive sur les droits des consommateurs limite le domaine coordonné aux seuls contrats conclus à distance et hors établissement et renforce l’information précontractuelle des consommateurs dans le même sens que ce que prévoit le projet de loi. "
Au Parlement européen, la proposition de directive sur les droits des consommateurs a été examinée par les commissions saisies au fond, le 20 janvier par la commission JURI et le 1er février par la commission IMCO, puis en séance plénière le 24 mars 2011. Les députés européens ne se sont pas encore prononcés sur la résolution législative examinée en séance plénière le 24 mars et tentent d’ajuster leur position avec celle du Conseil.
Pour lire la suite de l'étude d'impact : Assemblee-nationale.fr
Sandrine Rouja
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