Limitation des dommages et intérêts
Des vacanciers ayant réservé leurs séjours pour l’île de Cuba prirent le train pour gagner l’aéroport d’Orly. Entre autres péripéties, le train eut du retard et l’avion décolla sans eux... La SNCF fut condamnée par une juridiction de proximité à leur verser 3 136,50 euros en remboursement des frais de voyage et de séjour, de taxis et de restauration en région parisienne, et des billets de retour à Saint Nazaire, ainsi qu’une somme pour préjudice moral.
Jugement que casse la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 avril 2011 n°10-15.056 (FS-P+B+I), rendu au visa de l’article 1150 du code civil, selon lequel le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est pas par son dol que l’obligation n’est pas exécutée.
Pour la Cour, « en se déterminant par des motifs généraux, sans expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale de M. et Mme X... et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ».
En l’espèce, la SNCF n’avait pas été en mesure de prévoir le montant des dommages-et-intérêts en cas de retard du train ayant entrainé le retard à l’aéroport.
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