Une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits a été publiée au JO du 8 avr 2011. Selon cette circulaire :
- La transaction se définit comme : " un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (art. 2044 du code civil). Il y a lieu de la distinguer de la conciliation, de la médiation ou de l'arbitrage. " Une transaction doit comporter des concessions réciproques. La jurisprudence du juge judiciaire et du juge administratif, en ce sens, est constante.
- Elle a un effet extinctif et un effet effet recognitif : elle fait obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant le même litige et elle constate les droits dont les cocontractants étaient déjà détenteurs avant la rédaction du contrat.
- " Il peut arriver que les parties souhaitent obtenir une validation juridictionnelle de la transaction conclue par la voie de l'homologation. L'homologation donne à la transaction force exécutoire (art. 1441-4 du code de procédure civile). En matière judiciaire, le juge compétent est le président du tribunal de grande instance ; Le juge opère un contrôle restreint, limité à la validité formelle de l'acte et à sa conformité apparente avec l'ordre public.
- Aucun texte ne prévoit une procédure d'homologation devant le juge administratif. Le 6 décembre 2002, le Conseil d'Etat a cependant ouvert une voie de droit prétorienne, en admettant la recevabilité d'une demande d'homologation présentée au juge administratif, en dehors de toute instance juridictionnelle.
Lire la Circulaire [Legifrance.gouv.fr]
Sandrine Rouja
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