Un huissier peut-il intervenir dans la procédure de licenciement?

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2011 répond à deux questions liées à l'intervention d'un huissier de justice dans une procédure de licenciement.

• Un huissier a-t-il qualité pour notifier à un salarié sa convocation à un entretien préalable à un licenciement ? 

La lettre de convocation préalable à l'entretien de licenciement doit être remise au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou être remise en main propre contre décharge, en vertu de l'article L. 1232-2 du Code du travail.
Elle peut aussi être délivrée par huissier, puisque ce mode de convocation "n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation".
Pour la même raison, il a été décidé récemment que la convocation par Chronopost était régulière (cass. soc. 8 févr 2011,  n° 09-40027).

• Un huissier peut-il aussi assister à l'entretien pour en dresser le procès-verbal ?

Cette fois-ci, la réponse est négative, au visa de l'article L. 1232-4 du Code du travail (et c'est, du reste, ce qui doit justifier la publication de l'arrêt au Bulletin) :
"lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise".
L'employeur, par ailleurs, ne pourra pas se faire assister que d'une seule personne (cass soc 11 fevr 2009). Le salarié, pour sa part, pourra être accompagné par exemple d'un délégué du personnel qui rendra compte de l'entretien. Il est souhaitable que le compte rendu soit le plus neutre possible. Cette pratique est facultative et aura valeur de témoignage.
Cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-71.412, FS-P+B (cassation partielle)

Sandrine Rouja